Assas Recherche | Les demandes reconventionnelles de l’Etat en arbitrage transnational

Les demandes reconventionnelles de l’Etat en arbitrage transnational (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur jusqu'au 31/05/2022 (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Abonnat Ruggeri Elise

Abonnat Ruggeri, Elise

Nom

Abonnat Ruggeri

Prénom

Elise

Nationalité

Français

Date de soutenance : 18-11-2021

Directeur(s) de thèse : Nouvel Yves

Nouvel, Yves

Nom

Nouvel

Prénom

Yves

- Boisson de Chazournes Laurence

Boisson de Chazournes, Laurence

Nom

Boisson de Chazournes

Prénom

Laurence

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

- Université de Genève. Faculté de droit

Université de Genève. Faculté de droit

Nom

Université de Genève. Faculté de droit

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Demandes reconventionnelles, Compétence, Recevabilité, Connexité, Objet du différend, Fondements juridiques, Droit interne, Droit international, Diligence due, Responsabilité
Mots-clés :

Demande reconventionnelle
Due diligence (droit international)

Résumé : La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contre-attaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé à voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2021PA020085
Type de ressource : Thèse