Assas Recherche | La prévention des stratégies tarifaires d'éviction dans le cadre du contrôle des concentrations : regards croisés européen, allemand et français

La prévention des stratégies tarifaires d'éviction dans le cadre du contrôle des concentrations : regards croisés européen, allemand et français (Document en Allemand)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Welzenbach Markus

Welzenbach, Markus

Nom

Welzenbach

Prénom

Markus

Nationalité

Allemand

Date de soutenance : 19-10-2021

Directeur(s) de thèse : Idot Laurence

Idot, Laurence

Nom

Idot

Prénom

Laurence

- Bien Florian

Bien, Florian

Nom

Bien

Prénom

Florian

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

- Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)

Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)

Nom

Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit des affaires
Classification : Droit

Mots-clés libres : Stratégies tarifaires d'éviction, Contrôle des concentrations, Mesures correctives, Engagements, Ciseau tarifaire, Remises de couplage, Autorité de la concurrence, Bundeskartellamt
Mots-clés :

Contrôle des concentrations -- Droit européen
Contrôle des concentrations - Allemagne
Contrôle des concentrations - France
Concurrence -- Restrictions

Résumé : La préservation de la libre concurrence se fonde sur différents piliers, aussi bien préventifs que répressifs. La sanction des stratégies tarifaires d’éviction telles que les ciseaux tarifaires incombe en principe au contrôle postérieur des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, un tel contrôle ex post ne se prête que partiellement à empêcher une entreprise dominante d’évincer ses concurrents. C’est la raison pour laquelle l’objectif de cette thèse est d’examiner si le contrôle préventif des concentrations dispose d’outils susceptibles de prévenir l’émergence de tels comportements abusifs à l’avenir. L’étude aborde, dans une première partie, la question de l’identification des stratégies tarifaires d’éviction au stade préalable du contrôle des concentrations en portant notamment sur le problème de la preuve de ces stratégies. Sur la base d’une évaluation critique des différentes méthodes de production des preuves dans la pratique actuelle des autorités, l’auteur propose une propre solution aspirant à améliorer la prévention des stratégies d’éviction. La deuxième partie de la thèse est consacrée au traitement de telles stratégies via des mesures correctives de nature tant structurelle que comportementale, tout en comparant la pratique européenne, française et allemande relative aux engagements en matière de concentrations. Le cœur de la thèse est une analyse détaillée des différentes possibilités d’élaborer le contenu des mesures comportementales. À cette fin, il convient d’examiner la pertinence non seulement des dispositions matérielles, mais également de plusieurs mécanismes procéduraux visant à assurer la bonne mise en œuvre des engagements.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2021PA020071
Type de ressource : Thèse