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L'évasion fiscale : essai de construction d’une catégorie juridique (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Coulon Édouard

Coulon, Édouard

Nom

Coulon

Prénom

Édouard

Nationalité

Français

Date de soutenance : 13-12-2021

Directeur(s) de thèse : Collet Martin

Collet, Martin

Nom

Collet

Prénom

Martin

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Évasion fiscale, Fraude fiscale, Optimisation fiscale, Droit fiscal, Fraude à la loi
Mots-clés :

Évasion fiscale - France
Fraude fiscale - France
Droit fiscal - France

Résumé : L’expression « évasion fiscale » a connu un large succès ces dernières années au rythme des révélations journalistiques sur des « affaires » ou des « scandales ». La vitalité de cette expression ne doit pas faire oublier que celle-ci détient également une portée juridique. L’expression est largement employée par les différentes sources du droit ou par leurs commentateurs, mais elle n’a pas reçu jusqu’à présent de définition stable et unanimement partagée. Bien au contraire, elle souffre d’une certaine confusion avec d’autres expressions souvent accolées ou mêlées à elle que sont la «?fraude fiscale?» ou l’«?optimisation fiscale?». Or, la lutte contre l’« évasion fiscale » est expressément utilisée dans les motivations de certaines règles de droit et dans certaines décisions du Conseil constitutionnel. Parmi l’ensemble des sources du droit s’appropriant cette expression, nous avons tenté d’établir une certaine cohérence pour faire ressortir les différents éléments de sa définition. L’évasion fiscale apparaît alors comme un comportement formellement légal, mais motivé par une intention fiscale prédominante, c’est-à-dire accompli dans le but d’obtenir un gain fiscal à l’aide d’une opération artificielle, et réalisé dans un but contraire à l’intention de l’auteur du texte abusé ou aux principes de l’ordre public fiscal. Cette définition nous permet alors d’envisager une distinction entre cette notion et les notions d’optimisation et de fraudes fiscales. Cependant, cette définition est dans l’attente d’une évolution du droit fiscal dont le contentieux tend se tenir de plus en plus devant le juge pénal.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2021PA020061
Type de ressource : Thèse