Assas Recherche | La notification des actes du procès civil à l’ère des nouvelles technologies : proposition d’un système mixte

La notification des actes du procès civil à l’ère des nouvelles technologies : proposition d’un système mixte (Document en Français)

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Yatera Abdoul

Yatera, Abdoul

Nom

Yatera

Prénom

Abdoul

Nationalité

Français

Date de soutenance : 26-11-2021

Directeur(s) de thèse : Chainais Cécile

Chainais, Cécile

Nom

Chainais

Prénom

Cécile

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Procédure civile, Procédures civiles d’exécution, Notification, Actes du procès, Nouvelles technologies, Sécurité juridique, Droits de la défense, Communication par voie électronique, Huissier de justice
Mots-clés :

Procédure civile - France
Voies d'exécution - France
Actes juridiques électroniques - France
Procédure civile - Effets des innovations technologiques - France
Sécurité juridique - France
Défense (procédure civile) - France

Résumé : La notification des actes du procès est le vecteur privilégié de l’information donnée au sein du procès civil. Instrument majeur des droits de la défense et, plus largement, du droit à un procès équitable, la notification consiste, selon l’article 651 du code de procédure civile, à porter les actes à la connaissance des intéressés. Vue par la doctrine processualiste contemporaine comme protectrice des droits de la défense, la notification traditionnelle, accomplie sur support papier, notamment par des huissiers de justice, était, jusqu’à un passé récent, la voie privilégiée de l’information des parties au procès. Toutefois, avec l’avènement des nouvelles technologies, la notification traditionnelle est soumise à une épreuve de mutation sans précédent ; elle est même menacée de disparaître purement et simplement au profit de la notification par voie électronique. Les enjeux d’une telle évolution doivent être pleinement mis en lumière. En effet, la voie électronique se concilie mal avec la sécurité juridique. L’insécurité numérique et l’inadaptation de certains actes du procès au format numérique ne sont pas nécessairement compatibles avec ce principe fondamental. Peut-on vraiment concilier l’instauration d’un système de notification intégralement dématérialisé – aujourd’hui en voie d’expansion – avec la sécurité juridique ? Évitant résolument d’adopter une approche passéiste, la thèse se garde pour autant de plaider pour le tout-numérique. Il est proposé d’instaurer un système mixte de notification, conciliant en son sein les deux systèmes de notification – traditionnel et numérique. La mise en place d’un tel système mixte repose sur une division des actes du procès en deux grandes catégories – actes graves et actes normaux. La famille des actes graves doit rester entourée des garanties de la notification traditionnelle, tandis que la famille des actes normaux peut être soumise à la notification par voie électronique.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2021PA020044
Type de ressource : Thèse