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L'ordre public en droit de la concurrence dans l'arbitrage international (Document en Allemand)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Morbach Ru?diger

Morbach, Ru?diger

Nom

Morbach

Prénom

Ru?diger

Nationalité

Allemand

Date de soutenance : 16-07-2021

Directeur(s) de thèse : Avout Louis d'

Avout, Louis d'

Nom

Avout

Prénom

Louis d'

- Bien Florian

Bien, Florian

Nom

Bien

Prénom

Florian

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

- Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)

Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)

Nom

Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit comparé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Arbitrage, Droit de la concurrence, Ordre public, Arbitrabilité, Procédure civile, Lois de police, Autonomie de la volonté, Juge étatique
Mots-clés :

Arbitrage (droit)
Liberté contractuelle
Droit et État

Résumé : Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèse.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2021PA020034
Type de ressource : Thèse