Assas Recherche | Les promesses unilatérales de cession forcée d’actions : Réflexions sur l'obligation comme garantie et peine privée dans le cadre des pactes d’actionnaires : Étude à partir des droits français et libanais

Les promesses unilatérales de cession forcée d’actions : Réflexions sur l'obligation comme garantie et peine privée dans le cadre des pactes d’actionnaires : Étude à partir des droits français et libanais (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Zouein Giselle

Zouein, Giselle

Nom

Zouein

Prénom

Giselle

Nationalité

Français

Date de soutenance : 05-07-2021

Directeur(s) de thèse : Lécuyer Hervé

Lécuyer, Hervé

Nom

Lécuyer

Prénom

Hervé

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Promesse unilatérale, Cession forcée d'actions, Pacte d'associés, Obligation affectée en garantie, Condition suspensive, Droit éventuel, Clause pénale en nature, Sociétés anonymes, Clause d'exclusion, Évincement de l'associé
Mots-clés :

Pactes d'actionnaires - France
Sociétés anonymes - France
Cession - France
Actions de sociétés - Droit - France
Actions de sociétés -- Rachat - France
Pactes d'actionnaires - Liban
Sociétés anonymes - Liban
Cession - Liban
Actions de sociétés - Droit - Liban
Actions de sociétés -- Rachat - Liban

Résumé : Cette thèse analyse les promesses unilatérales de cession forcée conclues dans le contexte des pactes d'actionnaires dans les sociétés anonymes non-cotées. Bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle (de cession) pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé par une simple levée d’option. La promesse de cession forcée peut prendre plusieurs formes et reposer sur des mécanismes simples (telles les promesses activées par un changement de contrôle, les clauses de good or bad leaver et celles de drag-along) ou complexes de sortie (telles les clauses de buy or sell). Certaines mettent également en place des peines privées les transformant alors en de véritables clauses pénales en nature (ce sont les promesses-sanction). Mais au-delà des dissemblances de formes, toutes ces promesses appartiennent à une même nature. En effet, la promesse de cession forcée est une notion à part entière qui se distingue de la simple promesse unilatérale traditionnelle et dont le régime devra être construit à partir des qualifications qui seront retenues.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2021PA020016
Type de ressource : Thèse