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La maternité pour autrui en droit comparé français et anglais (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Miquel Juliette

Miquel, Juliette

Nom

Miquel

Prénom

Juliette

Nationalité

Français

Date de soutenance : 27-11-2019

Directeur(s) de thèse : Goré Marie

Goré, Marie

Nom

Goré

Prénom

Marie

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Maternité pour autrui, Gestation pour autrui, Procréation pour autrui, Droit français, Droit anglais, Droit comparé, Droit de la famille, Droit privé
Mots-clés :

Gestation pour autrui - Droit - France
Gestation pour autrui - Droit - Grande-Bretagne
Droit international privé -- Filiation - France
Droit international privé -- Filiation - Grande-Bretagne

Résumé : La qualification classique de la maternité pour autrui distinguant entre le recours à cette pratique à titre gratuit ou à titre onéreux semble aujourd’hui partiellement dépassée du fait de l’essor du recours à la maternité pour autrui internationale, le plus souvent à titre onéreux, par des couples français ou britanniques. D’un côté, la jurisprudence de la Cour de cassation a porté atteinte à l’effectivité de la prohibition légale de la maternité pour autrui en admettant, dans la mesure du possible, l’établissement de la double parenté légale des parents d’intention suite à la conclusion d’une convention de mère porteuse à l’étranger. De l’autre, si la Commission des lois anglaise se pose la question de la légalisation de la maternité pour autrui à titre onéreux, le recours à cette pratique est déjà autorisé dans les faits en violation de la loi anglaise qui prohibe la maternité pour autrui à titre onéreux et n’autorise que la maternité pour autrui à titre gratuit. En outre, tant le statut juridique des parents d’intention que celui des enfants nés de conventions de maternité pour autrui demeure incertain s’agissant de l’établissement de la filiation des enfants, de l’acquisition d’une nationalité ou de l’admission sur les territoires britannique ou français suite à la conclusion d’une convention de maternité pour autrui internationale.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2019PA020050
Type de ressource : Thèse