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L'entrée en vigueur de la loi (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse confidentielle jusqu'au 06/12/2019.
Thèse soumise à l'embargo de l'auteur jusqu'au 01/10/2019 (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Raptopoulos Themistoklis

Raptopoulos, Themistoklis

Nom

Raptopoulos

Prénom

Themistoklis

Nationalité

Français

Date de soutenance : 06-12-2018

Directeur(s) de thèse : Beaud Olivier

Beaud, Olivier

Nom

Beaud

Prénom

Olivier

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Entrée en vigueur, Formalisme, Conceptions volontaristes du droit, Légitimité, Normativité, Validité, Publication, Promulgation, Article 1er du Code civil
Mots-clés :

Promulgation
Publication de la loi
Lois -- Application
Effectivité et validité du droit
Règle de droit
Formalités (droit)

Résumé : L’objet de cette étude est de mettre en évidence les traits distinctifs de l’institution que désigne le terme « entrée en vigueur de la loi ». Il s’agit d’un ensemble de règles et de pratiques correspondantes qui permettent aux acteurs du système juridique de déterminer avec précision le moment à compter duquel devient obligatoire toute nouvelle loi. Pour qu’une telle détermination soit possible, le système juridique doit consacrer au moins une règle de droit commun, à savoir une règle qui permet de déterminer, à défaut de disposition contraire, la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle loi. La consécration d’une telle règle présuppose l’existence d’un critère qui permet de déterminer avec précision le moment où la procédure d’édiction chaque nouvelle loi est achevée. En droit positif français, ce critère est la promulgation. Pour rendre compte de cette fonction de la promulgation, il importe de distinguer entre deux séries de conditions d’entrée en vigueur : les conditions particulières, dont dépend l’entrée en vigueur des lois d’après les règles du droit positif, et les conditions générales, dont la réunion est nécessaire pour qu’il soit en premier lieu possible de consacrer des règles d’entrée en vigueur. Concernant les conditions particulières, l’étude des règles de droit commun montre que, contrairement à une idée communément admise, la publication n’est pas une condition nécessaire de l’entrée en vigueur des lois. S’agissant des conditions générales, il s’avère que l’institution de l’entrée en vigueur présuppose une conception volontariste de la loi et un haut degré de formalisation de la procédure de son édiction.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2018PA020071
Type de ressource : Thèse