Assas Recherche | Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles

Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles (Document en Français)

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Le Soude?er Mathieu

Le Soude?er, Mathieu

Nom

Le Soude?er

Prénom

Mathieu

Nationalité

Français

Date de soutenance : 09-11-2017

Directeur(s) de thèse : Picod Fabrice

Picod, Fabrice

Nom

Picod

Prénom

Fabrice

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droits fondamentaux, Droit de l'Union européenne, Droit de la concurrence, Pratiques anticoncurrentielles, Procédures, Procès équitable, Protection juridictionnelle effective, Contrôle juridictionnel
Mots-clés :

Droits de l'homme (droit européen)
Concurrence -- Restrictions - Pays de l'Union européenne
Procès équitable - Pays de l'Union européenne
Recours en annulation (droit européen)

Résumé : Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2017PA020056
Type de ressource : Thèse