Les entreprises de marché : contribution à l'étude d'un modèle d'infrastructure de marché
Market operators : a contribution to the study of a market infrastructure
Entreprises de marché
Conflits d'intérêts
Infrastructures de marché
Marché réglementé
Pouvoir
Régulation financière
Services publics
Sociétés commerciales
Sources du droit
France
Entreprises de marché -- Droit
Sociétés commerciales
Droit
France
Marché financier -- Droit
Intérêt général
Conflits d'intérêts
France
Marchés à terme d'instruments financiers
Banques -- Réglementation
L’entreprise de marché est une société commerciale qui dispose de prérogatives dérogatoires au droit commun, qui lui sont confiées par la loi afin d’organiser et d’exploiter un ou plusieurs marchés d’instruments financiers. Ces prérogatives, de nature normative et décisionnelle, sont exerçables à la fois contre ses cocontractants et les tiers. Ce modèle de l’entreprise de marché déroute en raison de ses limites. Outre la question des conflits d’intérêts qu’une régulation par l’AMF parvient à contenir, c’est bien la question de la qualification juridique de ses prérogatives qui reste sans réponse. La sortie de l’ambiguïté ne peut se réaliser que par l’exacte compréhension de la portée de la notion d’intérêt du marché. Cet intérêt collectif qui structure le modèle légal d’entreprise de marché peut être qualifié de deux manières. Il sera intérêt commun aux cocontractants dans un modèle de droit privé pur, fondé sur des prérogatives manifestant l’exercice d’un pouvoir privé. Ces dernières permettront à l’entreprise de marché de prendre des décisions privées et un règlement de droit privé opposables à la seule collectivité de ses cocontractants. À l’inverse, reconnaître que l’intérêt du marché est une composante de l’intérêt général permet la construction d’un modèle de droit public. Les prérogatives de puissance publique que l’entreprise de marché recevra dans un tel modèle pourront être exercées en vue de l’édiction d’actes réglementaires administratifs opposables à la fois à ses cocontractants et aux tiers.
The Market Operator is the for-profit company in charge of organizing and exploiting a regulated market. It has at its disposal several prerogatives it can use to issue binding rules and decisions toward both contractors and third parties. The model of the Market Operator poses certain questions, however. Sound and efficient regulation by the French Financial Market Authority can resolve the issue of conflicts of interest, though the question of the legal qualification of the prerogative remains. To resolve the ambiguity of the model, it is mandatory to take a full understanding of the notion of Market Interest. This collective interest, structuring the legal model of Market Operator, can have two different meanings. It would be legally qualified as a Common Interest in a model of true private law. This model would be built on prerogatives born from private power. These prerogatives grant rights to the Market Operator to accept as binding private rules and decisions for the contracting parties, but not toward third parties. Conversely, it is possible to integrate the Market Interest into the General Interest and create a public model of Market Operator. The official powers held by the Market Operator would permit the issuance of administrative rules binding for everyone.
Electronic Thesis or Dissertation
Text
fr
PDF
7744880
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8bc9f70b-4764-428c-b9e4-a1230110ec0f
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8bc9f70b-4764-428c-b9e4-a1230110ec0f
Barban
Patrick
1981-02-11
FR
185895948
http://www.theses.fr/2014PA020077
2014PA020077
2014-12-09
Droit privé
Paris 2
026403145
Doctorat
Docteur es
non
oui
Drummond
France
MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1
059441844
Broyelle
Camille
MADS_MEMBRE_DU_JURY_1
069098964
Granier
Thierry
MADS_MEMBRE_DU_JURY_2
033798966
Le Fur
Anne-Valérie
MADS_MEMBRE_DU_JURY_3
06946653X
Neau-Leduc
Philippe
MADS_MEMBRE_DU_JURY_4
035714204
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
MADS_ECOLE_DOCTORALE_1
11444210X
ddc:340
Drummond
France
Broyelle
Camille
Granier
Thierry
Le Fur
Anne-Valérie
Neau-Leduc
Philippe
École doctorale de droit privé (Paris)
PDF
7744880