Assas Recherche | Les exceptions préliminaires dans l'arbitrage sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements

Les exceptions préliminaires dans l'arbitrage sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements (Document en Français)

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Chaeva Natalia

Chaeva, Natalia

Nom

Chaeva

Prénom

Natalia

Nationalité

Français

Date de soutenance : 05-12-2014

Directeur(s) de thèse : Leben Charles

Leben, Charles

Nom

Leben

Prénom

Charles

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Exceptions préliminaires, Contentieux international, Sujet de droit interne, Arbitrage sans lien direct, Traité de protection et de promotion des investissements, Clause de règlement des différends, Consentement à l'arbitrage, Compétence, Recevabilité, Fonction juridictionnelle
Mots-clés :

Exceptions (droit)
Fins de non-recevoir
Arbitrage commercial international
Investissements étrangers -- Droit international - Traités
Consentement (droit)

Résumé : Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international – le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d’en proposer une classification en fonction de l’objet de l’exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d’exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l’arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu’il convient de réserver à chaque type de défense, afin d’ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d’exercer la fonction juridictionnelle.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2014PA020073
Type de ressource : Thèse