Assas Recherche | La notion de clause abusive : au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

La notion de clause abusive : au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Peglion-Zika (Peglion-Zika), Claire-Marie

Peglion-Zika (Peglion-Zika), Claire-Marie

Nom

Peglion-Zika

Nom de naissance

Peglion-Zika

Prénom

Claire-Marie

Nationalité

Français

Date de soutenance : 13-12-2013

Directeur(s) de thèse : Leveneur Laurent

Leveneur, Laurent

Nom

Leveneur

Prénom

Laurent

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Clause abusive, Consommateur, Contrat de consommation, Liberté contractuelle, Déséquilibre significatif, Forme du contrat, Droits supplétifs, Droits contractuels, Droit de la consommation, Droit européen
Mots-clés :

Consommateurs -- Protection -- Droit
Liberté contractuelle
Équilibre contractuel

Résumé : La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation. Il faut, ensuite, procéder à l’identification de la notion de clause abusive en cherchant à définir et à caractériser le standard du déséquilibre significatif, notamment à l’aune des critères dégagés de la pratique. Chemin faisant, la notion de clause abusive s’impose comme une notion incontournable du droit de la consommation et, plus largement du droit des contrats, notamment en ce qu’elle participe au renouveau de la théorie générale du contrat.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2013PA020071
Type de ressource : Thèse