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Essai sur l'effectivité du droit de la représentation collective dans l'entreprise (Document en Français)
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Ce document est protégé en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

Modalités de diffusion de la thèse :
  • Thèse soumise à l'embargo de l'auteur jusqu'au 31/12/2014 (communication intranet).
 
Informations sur les contributeurs
Auteur : Sebe (Sebe), François
Sebe (Sebe), François

Nom
Sebe

Nom de naissance
Sebe

Prénom
François

Nationalité
Français



Date de soutenance : 10-12-2013

Directeur(s) de thèse : Teyssié Bernard
Teyssié, Bernard

Nom
Teyssié

Prénom
Bernard




Etablissement de soutenance : Paris 2
Paris 2

Nom
Paris 2



Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris)
École doctorale de droit privé (Paris)

Nom
École doctorale de droit privé (Paris)



 
Informations générales
Discipline : Droit social
Classification : Droit

Mots-clés libres : Représentation du personnel, Responsabilité pénale, Délégation de pouvoir, Délit d'entrave, Sanctions pénales, Sanctions administratives, Sanctions civiles, Inspection du travail, Négociation collective, Juge des référés, France
Mots-clés :
  • Représentation du personnel - France
  • Sanctions (droit) - France
  • Négociations collectives - France
  • Inspection du travail - France
  • Effectivité et validité du droit - France
Résumé : La question des sanctions est centrale lorsqu’est ouvert le débat relatif à l’effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l’entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel lesquelles présentent un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions, d’ordre administratif ou civil, plus efficaces. Reste que la seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit de la représentation collective. Des réponses substantielles et « organisationnelles » tenant notamment à la définition d’une politique pénale d’envergure, à la révision de la ligne de partage des responsabilités dans l’entreprise et à la recherche de sanctions pénales renouvelées s’imposent. Au-delà de la voie répressive, d’autres méritent d’être explorées. L’application des règles du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d’outils non plus répressifs mais préventifs en dehors de toute participation d’une quelconque autorité judiciaire. La voie extra-pénale fait une large place à la fonction préventive de l’inspection du travail laquelle doit accompagner les entreprises en recourant à de nouvelles méthodes d’accompagnement et d’évaluation. La définition d’une politique sociale d’entreprise, moyennant la conclusion d’un accord unique sur la représentation du personnel, est légalement de nature à garantir l’effectivité de la norme en tenant compte des spécificités propres à chaque entreprise.
 
Informations techniques
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Informations complémentaires
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2013PA020064
Type de ressource : Thèse