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Le Conseil d'Etat et la confection de la loi (Document en Français)
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Ce document est protégé en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

Modalités de diffusion de la thèse :
  • Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).
 
Informations sur les contributeurs
Auteur : Bouvier (Bouvier), Laure-Alice
Bouvier (Bouvier), Laure-Alice

Nom
Bouvier

Nom de naissance
Bouvier

Prénom
Laure-Alice

Nationalité
Français



Date de soutenance : 04-12-2013

Directeur(s) de thèse : Gaudemet Yves
Gaudemet, Yves

Nom
Gaudemet

Prénom
Yves




Etablissement de soutenance : Paris 2
Paris 2

Nom
Paris 2



Ecole doctorale : Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)
Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

Nom
Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)



 
Informations générales
Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Avant projet de loi, Avant proposition de loi, Avis du Conseil d'Etat, Conseil d'Etat, Confection de la loi, Contrôle de conformité, Contrôle de constitutionnalité, Hiérarchie des normes, Etude d'impact, Opportunité politique, France
Mots-clés :
  • Travaux préparatoires (droit) - France
  • Rédaction législative - France
  • Contrôle juridictionnel des lois - France
  • Hiérarchie des normes juridiques - France
Résumé : Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse.
 
Informations techniques
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Informations complémentaires
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2013PA020049
Type de ressource : Thèse




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