Assas Recherche | L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté

L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté (Document en Français)

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Saaied (Saaied), Semia

Saaied (Saaied), Semia

Nom

Saaied

Nom de naissance

Saaied

Prénom

Semia

Nationalité

Français

Date de soutenance : 30-09-2013

Directeur(s) de thèse : Ghozi Alain

Ghozi, Alain

Nom

Ghozi

Prénom

Alain

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Plan de sauvegarde, Résolution, Cessation des paiements, Inexécution des engagements, Comités de créanciers, Nature procédurale de la sanction de l'échec, Nature juridictionnelle du plan de sauvegarde
Mots-clés :

Entreprises -- Disparition - France
Créances -- Recouvrement -- Droit - France
Inexécution - France
Entreprises en difficulté (droit) - France

Résumé : L’article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l’échec du plan de sauvegarde par la résolution. L’effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise. Cependant, ce choix suscite l’étonnement dans la mesure où il s’agit d’une sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Or, il apparaît difficile de considérer le plan comme un contrat. Malgré l’effort de contractualisation opéré par la loi du 26 juillet 2005 à travers la participation des comités de créanciers à son élaboration, il demeure un acte juridictionnel. Cette incompatibilité invite à redéfinir la nature de la sanction. Une étude minutieuse de l’échec du plan montre que sa sanction répond à une logique propre à la procédure collective qui s’illustre principalement dans la diversité de ses causes et de ses effets. Contrairement à la résolution, la sanction de l’échec du plan peut être prononcée soit en présence d’une inexécution des engagements qu’il contient soit en raison de la survenance d’une cessation des paiements au cours de son exécution. En outre, elle produit des effets distincts étrangers à toute idée de rétroactivité. Si elle permet, en cas d’inexécution, de revenir à la relation contractuelle initiale, elle assure, en cas de cessation des paiements, la clôture de la sauvegarde et le retour simultané de la procédure collective. Aussi, elle ne saurait être une résolution, mais constitue un instrument de nature procédurale hybride propre à la procédure collective. Une approche cohérente de l’échec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler l’article L 626-27 du Code de commerce.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2013PA020033
Type de ressource : Thèse