Fiche descriptive


La protection du consommateur en droit international privé européen (Document en Français)
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Modalités de diffusion de la thèse :
  • Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).
 
Informations sur les contributeurs
Auteur : Waiyamuk (Waiyamuk), Awnrumpa
Waiyamuk (Waiyamuk), Awnrumpa

Nom
Waiyamuk

Nom de naissance
Waiyamuk

Prénom
Awnrumpa

Nationalité
AUTRE



Date de soutenance : 18-02-2013

Directeur(s) de thèse : Fauvarque-Cosson Bénédicte
Fauvarque-Cosson, Bénédicte

Nom
Fauvarque-Cosson

Prénom
Bénédicte




Etablissement de soutenance : Paris 2
Paris 2

Nom
Paris 2



Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

Nom
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)



 
Informations générales
Discipline : Droit
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droit international privé, Union européenne, Protection du consommateur, Contrat de consommation, Contrat international
Mots-clés :
  • Consommateurs -- Protection -- Droit européen
  • Droit international privé (droit européen)
  • Droit international privé -- Contrats - Pays de l'Union européenne
Résumé : La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel.
 
Informations techniques
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Informations complémentaires
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2013PA020009
Type de ressource : Thèse