Assas Recherche | Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : aspects de droit français, moldave et de l'Union Européenne

Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : aspects de droit français, moldave et de l'Union Européenne (Document en Français)

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Plotnic (Plotnic), Olesea

Plotnic (Plotnic), Olesea

Nom

Plotnic

Nom de naissance

Plotnic

Prénom

Olesea

Nationalité

Date de soutenance : 28-06-2013

Directeur(s) de thèse : Paisant Gilles

Paisant, Gilles

Nom

Paisant

Prénom

Gilles

- Cojocaru Violeta

Cojocaru, Violeta

Nom

Cojocaru

Prénom

Violeta

Etablissement de soutenance : Grenoble

Grenoble

Nom

Grenoble

- Universitatea de Stat din Moldova

Universitatea de Stat din Moldova

Nom

Universitatea de Stat din Moldova

Ecole doctorale : École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry ; 2007-2021)

École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry ; 2007-2021)

Nom

École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry ; 2007-2021)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Clause abusive, Abus de droit, Consommateur, Contrat d’adhésion, Déséquilibre contractuel, Juge
Mots-clés :

Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé : Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l’Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d’un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l’absence de négociation directe, de la contrariété à l’exigence de bonne foi et d u déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l’effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat.La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l’intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis -à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l’Union Européenne placele législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2013GRENA013
Type de ressource : Thèse