Assas Recherche | L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien

L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Ospina-Garzón (Ospina Garzon), Andrés Fernando

Ospina-Garzón (Ospina Garzon), Andrés Fernando

Nom

Ospina-Garzón

Nom de naissance

Ospina Garzon

Prénom

Andrés Fernando

Nationalité

AUTRE

Date de soutenance : 25-06-2012

Directeur(s) de thèse : Gohin Olivier

Gohin, Olivier

Nom

Gohin

Prénom

Olivier

- Montana Plata Alberto

Montana Plata, Alberto

Nom

Montana Plata

Prénom

Alberto

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

- Université Externado de Colombie

Université Externado de Colombie

Nom

Université Externado de Colombie

Ecole doctorale : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Contentieux administratif non juridictionnel, Décision administrative contentieuse, Acte administratif, Procédure administrative contentieuse, Recours administratifs contentieux, Sanctions administratives, Litiges entre sujets de la régulation, Droit français, Droit colombien, France, Colombie
Mots-clés :

Contrôle juridictionnel de l'administration - France
Contrôle juridictionnel de l'administration - Colombie
Contentieux administratif - France
Contentieux administratif - Colombie

Résumé : La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuse.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2012PA020029
Type de ressource : Thèse