Fiche descriptive

Le rattachement des engins à l'Etat en droit international public (navires, aéronefs, objets spatiaux) (Document en Français)
Accès au(x) document(s)
Accéder au(x) document(s) :
  • https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8145a95d-e002-449b-a53e-5bfb83deb19fLien brisé : nonDroits d'accès : non autorisé
Ce document est protégé en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

Modalités de diffusion de la thèse :
  • Thèse consultable sur internet, en texte intégral.
 
Informations sur les contributeurs
Auteur : Aloupi (Aloupi), Niki
Aloupi (Aloupi), Niki
Nom
Aloupi
Nom de naissance
Aloupi
Prénom
Niki
Nationalité
Français

Date de soutenance : 27-04-2011

Directeur(s) de thèse : Verhoeven Joe
Verhoeven, Joe
Nom
Verhoeven
Prénom
Joe


Etablissement de soutenance : Paris 2
Paris 2
Nom
Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)
Nom
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

  
Informations générales
Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Navires, Aéronefs, Objets spatiaux, Ensemble organisé, Immatriculation, Nationalité, Pavillon, Registre, Double immatriculation, Etat d'immatriculation, Etat du pavillon, Lien effectif/substantiel, Juridiction/Contrôles effectifs, Responsabilité internationale, Protection de l'équipage, Points de rattachement (droit international)
Mots-clés :
  • Navires -- Nationalité
  • Navires -- Immatriculation
  • Véhicules spatiaux - Immatriculation
  • Aéronefs - Immatriculation
  • Nationalité (droit international)
  • État -- Responsabilité (droit international)
Résumé : Contrairement aux autres biens meubles, les navires, les aéronefs et les objets spatiaux affectés à la navigation internationale sont rattachés à un Etat. Le lien de droit public établi entre ces engins et l’Etat est communément appelé « nationalité ». Mais ce terme n’exprime pas à leur propos une institution à tous égards identique à la nationalité des personnes. Le rattachement examiné ne repose en effet pas sur des éléments de fait (naissance, ascendance etc.), mais uniquement sur un acte administratif interne, l’immatriculation. L’étude de la pratique, notamment des conventions internationales et des législations nationales, montre clairement que – contrairement à ce qu’on soutient souvent – il n’y a pas lieu de subordonner ce rattachement à un lien effectif. Ce qui importe, compte tenu notamment du fait que ces engins évoluent dans des espaces soustraits à toute compétence territoriale, est d’identifier l’Etat qui est seul compétent à l’égard de l’« ensemble organisé » formé par le véhicule, les personnes et la cargaison à bord, et qui est responsable de ses activités. Le droit international interdit dès lors la double immatriculation, mais il laisse aux Etats le pouvoir discrétionnaire de déterminer les conditions d’attribution de leur « nationalité », sans subordonner l’opposabilité internationale de celle-ci à quelque autre exigence que ce soit. Le danger est toutefois que cela favorise un certain laxisme de l’Etat d’immatriculation, ce qui exposerait au risque que des dommages graves soient causés aux personnes impliquées dans les activités de ces engins et – surtout – aux tiers. Mais ce sont les obligations internationales imposées et les droits corrélatifs reconnus dans le chef de l’Etat d’immatriculation qui sont déterminants à cet égard et non quelque mystérieuse « effectivité » du rattachement. Autrement dit, s’il n’est pas nécessaire d’imposer à l’Etat d’immatriculation des conditions internationales limitant sa liberté dans l’attribution de sa « nationalité » aux engins, il est indispensable d’exiger que celui-ci respecte ses obligations, c’est-à-dire exerce effectivement son contrôle et sa juridiction. Cette constatation se vérifie quel que soit l’engin en cause. Le rattachement créé par l’immatriculation constitue donc une institution "sui generis", commune aux navires, aéronefs et objets spatiaux et dont le régime juridique est encadré par le droit international.
  
Informations techniques
Type de contenu : Text
Format : PDF
  
Informations complémentaires
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2011PA020022
Type de ressource : Thèse