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Le moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen. Il poursuit une finalité résolument objective et tend à la garantie des répartitions des compétences juridictionnelles et décisionnelles, au respect des formes essentielles de toutes procédures, au respect de certains droits fondamentaux d’ordre essentiellement procédural, voire à la sauvegarde de certaines règles substantielles. Dans l’intérêt objectif de la collectivité des justiciables, ce moyen tend ainsi à garantir les équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne en assurant le rôle de chaque acteur dans le déroulement régulier des procédures. Le moyen d’ordre public joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est impératif et s’impose tant au juge qu’aux parties. Il doit être examiné et relevé d’office par le juge dès lors qu’il est de nature à influencer la solution du litige. L’obligation du juge s’accommode néanmoins d’une certaine souplesse. Ce moyen peut être invoqué par les parties en dehors des règles de droit commun régissant la recevabilité des moyens. Relevé d’office par le juge ou invoqué par une partie, le moyen d’ordre public doit être soumis au débat contradictoire entre les parties. Un courant jurisprudentiel récent tend ainsi à subjectiviser le régime du moyen d’ordre public au vu des exigences du procès équitable.

L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse.

L’emploi largement répandu des licences Creative Commons, en vue de partager des oeuvres non logicielles, justifie le choix de leur consacrer une étude, afin d’apprécier leur rapprochement actuel au régime légale de la propriété littéraire et artistique et afin d’envisager de conciliations prospectives. L’étude relève la singularité de Creative Commons en tant que système de gestion des droits d’auteur ; ce dernier, composé d’une série de licences, est guidé par une association de promotion du partage d’oeuvres et mu par une idéologie fondée sur l’autonomie de la volonté des auteurs. L’hypothèse de notre étude repose sur la variété constatée des libertés accordées par les licences. Ces dernières se transforment en une série d’outils standardisés qui s’imposent progressivement comme une norme pour la jouissance partagée d’oeuvres – tout en se fondant sur les règles du droit d’auteur. En même temps, l’étude des conséquences de la mise en oeuvre de chaque licence illustre la création d’asymétries entre les acteurs du partage. Notamment, si la distinction entre utilisation commerciale et non commerciale – introduite par les licences – constitue un outil deconciliation du régime propriétaire avec celui du partage créatif, l’utilisation de la notion ambiguë d'utilisation non commerciale influence le sort des licences et complique le processus évolutif des oeuvres partagées. L’affinement de la variété des licences conduit l’étude à s’atteler à l’examen des mécanismes prospectifs afin d’aboutir à une coordination des licences avec le droit d’auteur qui serait fondée sur le principe fondateur de Creative Commons, à savoir l’essai de rééquilibrage des intérêts impliqués au droit d’auteur.

La problématique porte sur la façon dont les ports en général et le Terminal à conteneurs du Port de Beyrouth au Liban, en particulier, pourraient améliorer leur gestion et optimiser le fonctionnement de leurs opérations au quotidien. Nous avons également introduit la théorie de la structuration de Giddens qui est une théorie du social et des rapports sociaux, pour voir dans quelle mesure certains de ses principes pourraient être bénéfiques à notre étude.Le thème de la gestion d’un terminal à conteneurs et les failles qui résident dans sa gestion et qui nuisent à ses performances est un sujet qui n’a pas été traité en profondeur auparavant. Notre immersion dans cet environnement, à savoir le Terminal à conteneurs du Port de Beyrouth durant un an nous a permis de comprendre la véritable nature de ces problèmes ainsi que leurs sources.Notre présence sur le terrain nous a donné l'occasion de conduire une série d’entretiens avec les chefs de département afin de comprendre les lacunes et les obstacles auxquels ils font face et être en mesure de proposer des solutions adaptées à leurs problèmes par le biais de cette thèse.Nos entretiens avec les chefs de département ont eu pour but de recueillir pour chaque département une description du fonctionnement quotidien des opérations, les principaux problèmes et défis les plus récurrents auxquels ils font face afin de trouver les manières de les contrer.Cette thèse a pour but de dresser une liste de recommandations par département afin d’améliorer leur performance dans le futur et d’augmenter ainsi la performance globale du Terminal à conteneurs du Port de Beyrouth.

Lorsque des allégations de violations du droit international des droits de l’homme (DIDH) ou du droit international humanitaire (DIH) sont rapportées dans un pays, une meilleure compréhension des faits et de la situation est souvent nécessaire afin que l’Organisation des Nations Unies (ONU) puisse répondre de manière appropriée. A cette fin, les organes de l’ONU y compris l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétaire général, le Conseil des droits de l’homme et même le Haut-Commissariat aux droits de l’homme peuvent créer des missions d’établissement des faits. Ces missions sont des organes interétatiques ad hoc créés en réponse à des violations graves et massives DIDH et du DIH. Leurs fonctions principales sont le plus souvent d’établir les faits, de les qualifier en droit et de faire des recommandations pour mettre fin à ces violations et y remédier. Le recours à ces missions, parfois appelées commissions d’enquête, n’a cessé de croître ces vingt dernières années, en particulier lorsque des violations du DIDH et du DIH, pouvant constituer des crimes internationaux, sont alléguées. A cet égard, la théorie de la justice transitionnelle et la doctrine de la responsabilité de protéger ont ouvert de nouvelles perspectives pour l’établissement des faits. Ceci explique que les objectifs et les fonctions des missions d’établissement des faits se sont diversifiés. Cependant, les Etats et une partie de la doctrine remettent en cause le caractère ad hoc du mode de création de ces missions, de leur mandat, et de leurs méthodes de travail. Nous étudierons cette tension entre uniformité et diversité afin de proposer des solutions adaptées permettant de remédier aux problèmes dénoncés par la doctrine et de maximiser l’impact de ces missions sur de la réponse des parties prenantes notamment l’État concerné et l’ONU.

Cette thèse porte sur l’étude d’un groupe socio-professionnel, les avocats, et leurs pratiques professionnelles de la communication et leurs usages des médias en France de 1945 à nos jours. Longtemps situé hors de la sphère marchande, on assiste au développement d’un marché du droit mondialisé, complexe et concurrentiel qui bouleverse l'exercice de la profession d'avocat. Ce changement du biotope a rendu la communication indispensable. La profession a pris acte de cette nécessité et a assoupli progressivement ses règles déontologiques en ce sens. La pratique ordinaire de communication des avocats reste déficitaire. Nous privilégierons d’abord, une approche générale, la communication de l’instance représentative de la profession, le Conseil national des barreaux, agissant comme source mandatée dans l’arène médiatique. Nous analyserons les stratégies mobilisées dans le cadre de cette communication institutionnelle pour promouvoir, influencer la représentation médiatique de la profession et élargir son périmètre d’action. Néanmoins, à côté de cette pratique ordinaire de communication déficitaire, deux typologies d’acteurs que constitue cette profession réglementée font exception. Nous explorerons la communication et l’utilisation des médias par les cabinets d’avocats d’affaires et les pénalistes ténors du barreau. Nous nous intéresserons aux procédés utilisés, aux stratégies et pratiques médiatiques mises en oeuvre et aux objectifs poursuivis.

Dans les affaires judiciaires, les juges confrontés à des questions d’ordre techniques en matière informatique, recourent à des experts qui mettent leur savoir-faire au service de la justice. Régulièrement mandatés par les tribunaux, ils ont pour mission d'éclairer le juge en apportant des éléments de preuve utiles à l'enquête.Ils recherchent dans les scellés informatiques les éléments relatifs aux faits incriminés en préservant l’intégrité des données et évitant toute altération des supports originaux. Les éléments de preuve ainsi recueillis sont analysés par l’expert qui déposera ses conclusions au magistrat sous forme d’un rapport d'expertise.les investigations techniques sont effectuées à l'aide des outils très sophistiqués qui permettent de prendre connaissance des informations présentes, effacées, cachées ou chiffrées dans les supports numériques examinés.Ce qui requiert une parfaite maîtrise du matériel déployé et une identification claire des bonnes pratiques de la discipline. Ce projet de recherches vise à mettre en exergue les défis techniques aux quels sont confrontés les experts, la complexité des outils utilisés dans le cadre des investigations techniques et l'importance de la mise en place des tests de validation qui permettent de connaître les capacités et limites de chaque outil.

En prenant l’exemple des entreprises pétrolières multinationales, cette thèse tente de clarifier l’état actuel du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui, d’un point de vue juridique, relève du « soft law», et à dessiner la frontière entre le « hard law » et le « soft law», dans le but de mettre en lumière la différence entre les fonctions de ces deux types de droit et de dissiper les attentes irréalistes envers le concept de responsabilité sociale des entreprises. S’alignant avec cette logique, les contextes de la responsabilité sociale des entreprises ont d’abord été explorés, y compris l’évolution et les controverses autour de ce concept, ainsi que les instruments qui le sous-tendent et le mettent sur un pied solide, lesquels représentent certaines caractéristiques communes (diversité, flexibilité, inclusion des valeurs pionnières, etc.) pour être acceptés et engagés par les entreprises. Par ailleurs, a aussi été analysée la tendance au durcissement des règles nationales en cette matière, qui peut être constatée dans les pays développés et dans certains pays en développement. Puis, trois sujets, à savoir l’environnement, les droits de l’Homme et la lutte contre la corruption, ont été choisis et traités, pour, d’une part, exposer comment le « hard law » agit sur eux, ses faiblesses tant dans les pays en développement que dans les pays développés, et ses effets sur les performances réelles des entreprises pétrolières multinationales, et, d’autre part, déployer la contribution de la responsabilité sociale des entreprises sur ces thèmes. Enfin, les dynamiques de la responsabilité sociale des entreprises ont été recherchées. Certaines parties prenantes, comme les gouvernements, les investisseurs socialement responsables, les concurrents ou les ONG, ont un potentiel conséquent pour pousser les entreprises pétrolières multinationales à adopter une approche socialement responsable, tandis que certaines parties prenantes, comme les consommateurs responsables, restent un facteur faible pour la prise de décision de ces entreprises.

La thèse étudie plusieurs problématiques centrales et actuelles de la finance moderne : la rationalité limitée des agents et leurs biais comportementaux vis-à-vis des valeurs nominales,le problème de la juste évaluation du prix des actions, la refonte du paysage de l'industrie post-négociation en Europe suite à l'introduction du projet de l'Euro système Target-2 Securities, ainsi que les modèles de défaut et les méthodes d’estimation des cycles de défaut pour un secteur donné. Les techniques employées sont variées: enquêtes sur données individuelles, économétrie, théorie des jeux, théorie des graphes, simulations de Monte-Carlo,chaînes de Markov cachées. Concernant l’illusion monétaire, les résultats confirment la robustesse des résultats d’études précédentes tout en dévoilant de nouvelles perspectives de recherche, par exemple tenter d’expliquer la disparité des réponses selon les caractéristiques individuelles des répondants,en particulier leur formation universitaire. L’étude du modèle de la Fed montre que la relation de long terme entre taux nominal des obligations d’Etat et rendement des actions n’est ni robuste, ni utile à la prédiction sur des horizons temporels réduits. L’étude sur Target 2 Securities a été confirmée par les faits. Enfin, le modèle d’estimation des défauts à partir de chaînes de Markov cachées fait preuve de bonnes performances dans un contexte européen, malgré la relative rareté des données pour sa calibration.