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L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridique.

A l'heure où la famille moderne se conçoit au pluriel, à l'heure où les ascendants organisent en amont la transmission et la dévolution de leur patrimoine, à l'heure où la mondialisation prône l'uniformisation du droit et la fin des spécificités étatiques, il est nécessaire de s'interroger sur l'avenir de la réserve héréditaire. Les parents ne souhaitent plus être privés de leur pouvoir de disposer librement de leur patrimoine, même pour cause de mort. Que répondre à un père qui angoisse à l'idée de voir son patrimoine dilapidé par un enfant ingrat avec lequel il ne vit que de conflits ? Que dire à cet enfant qui a vu son frère avantagé par décision maternelle, de manière abusive et arbitraire ? Quels conseils donner à ces individus qui ouvrent chaque jour la porte de nos offices pour demander l'aide de leur notaire ? Que dire à cet époux qui veut protéger son conjoint de la véhémence d’enfants d’un premier lit ? Afin de leur répondre dans la pratique, appliquons-nous à étudier les moyens de contourner cette réserve héréditaire. Attachons-nous à vérifier leur efficacité. Au-delà des mécanismes classiques du Code civil tels que le testament et la donation, l'intérêt de cette thèse est de se tourner vers des mécanismes plus complexes, afin de répondre aux parents déçus par leur progéniture, mais aussi à eux, enfants lésés, pour leur donner des moyens juridiques de contrer une injuste privation. Il est utile de comprendre et de connaître ce qu’il est possible de faire pour transmettre son patrimoine avec une liberté recouvrée sans risquer les foudres de la loi. A travers l’étude de ces instruments, de leur efficacité et de leur traitement tant légal que familial, la question de la modernisation de la réserve ressurgit. La famille change, et avec elle, la conception traditionnelle de la réserve héréditaire.

Ce travail propose une interprétation d’ensemble de la théorie du droit et de la théorie du contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois de l’auteur canadien contemporain Wilfrid Waluchow, à partir d’une étude de la manière dont elles s’inspirent de la conception classique de la common law. La partie préliminaire présente de façon synthétique la conception classique de la common law et la critique que lui adresse Thomas Hobbes, pour montrer comment elles font apparaître, dès les origines de la modernité, deux façons opposées de concevoir le droit, qui sous-tendent la pensée contemporaine. La première partie étudie le rapport que les conceptions du droit des inspirateurs plus immédiats de Wilfrid Waluchow entretiennent avec la conception classique de la common law. Elle explique comment H. L. A. Hart contribue à rapprocher le positivisme juridique de la vision coutumière des common lawyers à l’aide de la notion de règles secondaires et comment Ronald Dworkin associe plutôt l’approche de la common law à une méthode d’interprétation centrée sur la dimension argumentative du droit. La deuxième partie examine le positivisme juridique inclusif de Wilfrid Waluchow et la théorie de common law du contrôle judiciaire qu’il élabore à partir de celui-ci et elle montre comment l’effort de l’auteur canadien pour conjuguer dans sa pensée les influences des conceptions du droit de Hart et de Dworkin, à l’aide en particulier de la notion de moralité constitutionnelle, l’amène à développer une vision qui possède des affinités importantes avec la conception classique de la common law.

Face aux limites d’un modèle social fondé sur la propriété absolue, l’usufruit, défini comme un droit de jouissance temporaire sur la chose d’autrui, apparaît aujourd’hui comme un outil fondamentalement utile. C’est aussi un droit en pleine expansion, comme en témoigne la diversification croissante de ses applications. Le quasi-usufruit, l’usufruit successif, l’usufruit temporaire, conditionnel, éventuel mais aussi l’usufruit des créances, des droits sociaux, des droits de propriété intellectuelle ou des universalités de fait sont autant d’exemples d’un usufruit que l’on peut dire « atypique » en raison de ses particularismes de régime. Ce sont ces mécanismes que la présente étude se propose d’étudier. Plus précisément, il s’agit de déterminer si les usufruits spéciaux peuvent ou non se concilier avec le modèle classique de l’usufruit, autrement dit, si une définition et un régime communs demeurent possibles. La démarche suppose alors de trancher la controverse toujours vive de la définition de l’usufruit en un démembrement de la propriété, et, ce faisant, d’apporter des solutions aux insuffisances bien connues des règles classiques de l’usufruit, telles que l’absence de relations personnelles entre les parties, et de manière générale, leur séparation trop stricte dans l’exercice de l’usufruit. De ce point de vue, la réflexion sur les usufruits atypiques crée l’occasion de repenser l’institution entière, et apparaît comme la source d’un potentiel renouvellement.

L’objectif de la recherche a été de tester la pertinence de 10 attributs de comportement social des fondateurs-dirigeants de start-up de biotechnologie issus de l’observation des conduites des animaux sociaux (Wilson, Sociobiology, 1975). A travers 25 entretiens approfondis reprenant l’expérience des fondateurs-dirigeants et leur évaluation des facteurs contributifs à leur succès managérial sur les critères de Wilson, nous mettons en évidence des références constantes à la biologie évolutionniste qui permettent de mieux comprendre les éléments déterminants de socialisation et de gouvernance des start-ups de biotechnologie. Toutes les références des dirigeants créant des analogies entre biologie cellulaire et moléculaire et entreprise sont recensées pour proposer une interprétation de la firme comme un organisme vivant. Notre travail propose des pistes en matière de développement des organisations et de développement personnel issues de trois attributs sociobiologiques particulièrement explicites dans le milieu managérial : la cohésion, la connectivité et la démographie adaptive. L’échantillonnage restreint aux start-ups de biotechnologie ne permet pas d’inférer des généralisations à toutes les nouvelles entreprises, comme dans le secteur digital, mais permet de penser que les conduites managériales des fondateurs-dirigeants pourraient avoir des points communs. Les implications de nos résultats peuvent conduire à réexaminer les principes de constitution des équipes dirigeantes des start-ups pour obtenir une meilleure efficacité du leadership grâce à une socialisation efficace.

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques européens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.

L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, a été redéfinie au début du vingtième siècle par Hans Kelsen comme : « un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Un tel système qui pose la soumission des patients à la règle, présuppose outre la légitimité de ses agents, la traduction objective de la normativité qui en est issue. Pour autant il appert de l’observation des dispositifs qui en résultent, des anomalies structurelles et fonctionnelles dont les effets cliniques constitutifs d’un syndrome, pointent les dysfonctionnements d’un espace juridictionnel essentiellement abandonné aux individualités. En conséquence, les interactions entre les agents et les patients (justiciables, défendeurs, demandeurs) ne sauraient être dissociées de l’analyse de ces manifestations spécifiques au droit continental, notamment français contemporain. C’est donc, après avoir procédé à l’identification du syndrome et à l’analyse du « concept dispositif », fait le constat d’un paradoxe régulatoire constant et relevé les signes cliniques des affections, que nous en avons déduis les vecteurs. Toutefois, le constat qui en est résulté conduisait, soit à considérer le phénomène inéluctable et à l’intégrer, soit à en rechercher les causes originelles et les voies susceptibles d’en atténuer les effets. Par suite, c’est à l’aune d’un paradigme constant, propre au droit continental, qu’après avoir relevé les effets et identifié les causes des affections ainsi révélées par le syndrome du dispositif, que nous avons imaginé le concept de résidualisme. Partant, après en avoir aperçu tant les fondements que la stratégie, nous en avons recherché les premières pistes susceptibles d’en réduire la portée et de conduire à l’élaboration d’un dispositif « assisté », visant tant à obtenir l’adhésion effective des agents et des patients, qu’à décharger le juge d’une responsabilité normative qui n’est pas la sienne.

L’exclusion sociale est aujourd’hui l’une des questions sociales majeures de nos sociétés, qu’elles soient développées ou en voie de développement.En France, le régime de l’aide et de l’action sociales a connu, au fil des temps, une évolution importante, aux niveaux juridique, administrative et financière, au terme de laquelle ce pays a pu assurer à toutes les personnes en situation d’exclusion une aide sociale destinée à répondre à leurs besoins primordiaux, et une action sociale visant à leur permettre d’améliorer ladite situation.Au Liban, l’aide et l’action sociales, règlementées par quelques textes éparpillés, demeurent jusqu’ici en grande partie l’oeuvre des associations caritatives et institutions religieuses, en l’absence de plan social adopté par l’État dans ce domaine.La présentation de l’expérience française, très riche en la matière, permet d’offrir de nouvelles perspectives en vue de la mise en place au Liban d’un régime socio-juridique d’aides et d’actions en faveur notamment de la famille, de l’enfance, des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et d’autres. Grâce à l’institutionnalisation d’un droit de l’aide et de l’action sociales, le Liban pourrait ainsi évoluer vers un « État social », c’est-à-dire un État qui reconnaît et garantit des droits sociaux à chacun et à tous.

La Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est l’une des « Communautés économiques régionales » africaines les plus dynamiques. L’ampleur de ses objectifs se révèle par les compétences qu’elle exerce dans les domaines de l’économie, de la sécurité et de la défense, des droits de l’homme et demain, en matière monétaire. Lors de sa naissance en 1975, en vertu d’un traité de coopération entre 15 des 16 Etats d’Afrique de l’Ouest, la Communauté ne visait pourtant que la réalisation de programmes communs relevant exclusivement de la matière économique. Ce projet initial a été paralysé par des conflits armés dans certains Etats, qui ont entraîné des conséquences pour les autres pays, eux-mêmes souvent soumis à des troubles internes. Pour répondre à la poussée sécuritaire et pour renforcer l’efficacité économique, la CEDEAO est devenue en 1993 une Communauté politique et d’intégration économique. Elle ébauche alors une valorisation du respect des droits de l’homme dont le développement juridictionnel constitue une expérience originale. On peut parler d’une véritable juridictionnalisation de la Communauté depuis une vingtaine d’années. Les institutions communautaires ont fait l’objet de nombreuses réformes, certaines encore en cours, pour une répartition plus équilibrée de leurs compétences. En leur sein, la juridiction communautaire, créée en 1993, a renforcé ses activités grâce à la saisine par des personnes privées, notamment en matière des droits de l’homme. Les procédures d’examen des plaintes relèvent du droit communautaire, mais le droit substantiel dérive de l’interprétation que la Cour donne des instruments internationaux des droits de l’homme. Sa jurisprudence qui est systématiquement analysée dans la thèse reste fortement marquée par une asymétrie entre le contentieux des droits de l’homme en plein essor et celui de l’économie encore quasi-inexistant. Pour autant, en faisant progresser les principes de démocratie, d’Etat de droit et des droits de l’homme, c’est la sécurité juridique et l’intégration économique que la Communauté approfondit avec, comme objectif principal, le développement des populations. La sauvegarde de cet ordre juridique et juridictionnel fortement unitaire est indispensable.