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Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution.

La problématique des successions internationales a, récemment, accédé à l’actualité en Russie après l’ouverture du pays et la libération des échanges privés internationaux. En effet, avec la disparition de l’URSS en 1991, les russes se sont vus ouvrir les frontières, avec la possibilité notamment de développer leur commerce dans une économie mondiale. Ce sont désormais l’ensemble des États qui connaissent une immigration, partagée entre une volonté d’enracinement dans le pays d’accueil, et sinon le désir de retour, du moins la volonté de faire profiter la famille restée dans l’État d’origine de leurs économies. Cette population immigrée souvent vieillit et meurt dans le pays d’accueil. Cette intensification de l’immigration nous montre la nécessité d'une réglementation russe et d’une application claire de cette réglementation dans le domaine des successions internationales. Les règles de conflit russes sont principalement régies par des dispositions de droit interne, car les rares Conventions internationales signées par la Fédération de Russie dans ce domaine sont intentionnellement de nature, soit régionale, soit bilatérale. Pour cette raison, les règles de droit international privé et les règles substantielles russes reflète la spécificité de son système social, économique et juridique. La présente thèse a pour objectif d’étudier ces règles de manière transversale sur toute la matière du droit russe des successions internationales. Les deux principaux axes de cette étude constituent d’une part, la détermination de la loi applicable aux successions internationales, et d’autre part, le domaine d’application de la loi successorale russe. Nous espérons que la thèse sera utile à tous les praticiens qui seront amenés à appliquer le droit international privé russe des successions.

Pour les contribuables détenteurs de titres en forte plus-value latente qui souhaitent, d’une part, utiliser leur valorisation pour réaliser de nouveaux investissements et, d’autre part, limiter l’impôt afférent à cette plus-value, une opération a été imaginée : l’apport-cession-délocalisation. Il s’agit pour le contribuable d’apporter ses titres à une société sous un régime de différé d’imposition – report ou sursis – avant que cette dernière ne les cède en franchise d’impôt. Ce faisant, la société bénéficiaire de l’apport peut réinvestir le prix de cession et le contribuable n’est imposé que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport. Réalisé dans un cadre national, l’apport-cession n’octroie au contribuable qu’un délai dans l’établissement de l’impôt de plus-value mais combiné à une délocalisation du domicile fiscal, cette opération peut aboutir à sa diminution voire à sa suppression. Toutefois, la jurisprudence et le législateur sont intervenus afin d’encadrer cette opération en posant les conditions dans lesquelles elle serait abusive puis en instaurant un nouveau régime spécifique aux apports réalisés en faveur d’une société contrôlée par l’apporteur et en remettant en place un système d’exit tax. Certes, ces nouveaux encadrements impliquent l’adaptation des modalités de réalisation de l’opération et en limitent les effets, particulièrement l’exit tax, toutefois, l’opération demeure possible et avantageuse. En outre, certains aspects de l’exit tax peuvent être contestés au regard du droit de l’Union européenne et conventionnel de sorte que sa pérennité – et donc les limites qu’il implique dans le cadre de cette opération – est incertaine.

La mobilité interne est un outil de GRH fréquemment proposé aux cadres des grandes entreprises en France. La mobilité interne est en effet associée, tant dans la littérature économique que gestionnaire, à de nombreux enjeux. En particulier, l’exploration théorique suggère, au travers de la théorie de l’apprentissage de Bateson, de l’approche par les motivations intrinsèques développée par Thomas et de la sociologie de la traduction, que la mobilité interne permet de développer et de diffuser le talent des collaborateurs au sein de l’entreprise. A partir d’une démarche qualitative, nous avons observé la mise en place de la mobilité interne au sein de trois grandes entreprises : la Société Générale, « Vénus » et EDF. La recherche montre que la mobilité interne se heurte à un certain nombre de freins qui en limitent la portée en termes de développement des talents. Dans des organisations en transition, la mobilité interne est l’objet de découplages et de logiques contradictoires qui la rendent ambiguë. Dans d’autres organisations, le nomadisme interne de carrière qui s’est développé, conformément au courant des carrières nomades, peut conduire à une perte de Sens chez les salariés et aboutir à un sentiment de mouvement brownien. Seule la mobilité chez Vénus développe l’ « agilité apprenante » des collaborateurs et leur motivation intrinsèque de Progrès, grâce à une philosophie managériale conférant le droit à l’erreur, mais au prix d’un investissement psychique important de la part des salariés. Ainsi, la mobilité interne apparait comme un outil de GRH séduisant, mais complexe quant à sa mise en oeuvre dans les organisations. L’analyse inter cas conduit à mettre en avant que la mobilité interne comporte en effet une forte dimension psychique et culturelle. De ce fait, elle a une signification beaucoup plus large et plus symbolique et reflète le teneur du lien entre le salarié et l’organisation.

Cette recherche présente une analyse historique de la naissance et de l’évolution des radios libres en Italie et en France à partir du début des années soixante-dix jusqu’à la fin des années quatre-vingt au XXe siècle. Le caractère comparatif de la recherche illustre les similitudes et les divergences soit des processus sociaux-historiques, soit des différents systèmes politiques, qui ont déterminé l’apparition et l’évolution de ces formes de communication en dehors du monopole d’Etat et leur intégration à l’intérieur de systèmes médiatiques spécifiques, aux réalités nationales singulières. L’étude s’insère dans l’histoire des médias des deux Pays. Le parcours des radios libres montre de quelle façon on est passé des revendications originelles de la prise de parole libre, d’une communication décentrée, de la réalisation de médias démocratiques, à l’affirmation dans les années quatre-vingt du modèle de la radio commerciale, influencé par la domination de la télévision et de la publicité. L’évolution des radios libres contribue à redéfinir le paysage audiovisuel en décrétant la fin du monopole public du service audiovisuel. Les radios libres, en exprimant le point de vue de groupes politiques, culturels, religieux et de communautés locales, ont représenté un moment d’ouverture et de démocratisation du secteur des médias et d’élargissement de l’espace de la sphère publique. Même si ces objectifs pendant les années quatre-vingt ont été en partie remplacés par l’affirmation des radios à vocation musicale, à cause de situations politique, sociale et économique différentes, l’expérience des radios communautaires, favorisant une communication de proximité sans but lucratif, ont constitué les héritières directes de la période des radios libres. Bien qu’elles n’occupent qu’une place réduite dans les systèmes médiatiques de l’Italie et de la France, ces radios ont démontré l’importance sociale des moyens de communications alternatifs et locaux, au niveau soit des contenus, soit de l’organisation radiophonique, en anticipant en partie des formes d’interactivité qui se développeront dans les décennies suivantes avec la naissance des webradios.

L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiques.

Commissions, comités, conseils, les instances spécialisées dans les questions d’éthique des sciences de la vie prennent de nombreuses dénominations et forment une nébuleuse extrêmement diverse. Riche est la littérature qui s’est donné pour objectif de différencier ces organes. Les diverses tentatives de typologie semblent s’accorder sur l’existence de deux comités d’éthique-types : les comités d’éthique clinique ou hospitaliers et les comités d’éthique de la recherche biomédicale. C’est à partir de ces catégories que seront créés de nombreux comités exerçant des compétences variées et agissant au niveau local, national, régional et international. S’agissant de leurs caractères principaux, la doctrine dégage trois éléments fondamentaux : l’indépendance, la pluridisciplinarité et le pluralisme. En dépit d’une évolution plus tardive dans le domaine des technologies, du progrès médical et plus généralement des sciences de la vie, l’Amérique Latine a pleinement pris part au phénomène dit d’institutionnalisation de la bioéthique ; non sans quelques spécificités. L’établissement des instances d’éthique dans cette région est caractérisé par la priorité accordée aux principes de justice et d’accès aux services de santé en raison de la prééminence des problèmes socio-économiques.

En 2005, après la chute du régime baassiste de Saddam Hussein, les autorités irakiennes, mises en place par la Coalition menée par les États-Unis, ont instauré en Irak un nouveau régime démocratique, parlementaire et fédéral, et adopté la première Constitution permanente du pays depuis la fin de la monarchie en 1958. Le système fédéral ne s’applique encore aujourd’hui qu’à une seule entité fédérée : la région du Kurdistan d’Irak, qui trouve dans ce régime une autonomie de jure succédant à l’indépendance de facto acquise quatorze ans plus tôt lors de la Deuxième guerre du Golfe. La démocratie pourra-t-elle être appliquée à un pays empreint de la culture arabo-musulmane et encore marqué par près de quatre décennies de dictature ? Le fédéralisme est-il la réponse aux divisions ethniques et religieuses profondément ancrées dans la société irakienne, en particulier entre les Arabes chiites, les Arabes sunnites et les Kurdes ? Saura-t-il constituer une solution capable de satisfaire les ambitions nationales du Kurdistan d’Irak et de résoudre les conflits qui opposent ce dernier au gouvernement central irakien ? En analysant le texte de la Constitution irakienne de 2005 et le projet de Constitution de la région du Kurdistan de 2009, en examinant les institutions fédérales de l’Irak et les institutions régionales kurdes, en étudiant la répartition des pouvoirs dans le système fédéral, et à la lumière de l’évolution de l’Irak au cours des années qui se sont déjà écoulées depuis la transition, ce travail a pour ambition de déterminer la viabilité et la pertinence du régime constitutionnel fédéral pour l’Irak et pour le Kurdistan.

Selon l’article 5 du code civil, les juges ne peuvent « se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ». L’article 1134, alinéa 1er, du même code pose le principe de la force obligatoire du contrat. Or, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est normative ; son immixtion dans le contrat de travail est patente. Déséquilibré, soumis à un ordre public spécifique, source d’un conflit de droits et de libertés, le contrat de travail présente certaines spécificités. Ces dernières paraissent guider l’action du juge. L’adaptation du contrat constitue l’une des principales manifestations de son intervention. Elle se caractérise par l’enrichissement de l’accord de volontés ou, à l’inverse, par son amputation. De nombreuses obligations sont ajoutées au contrat. Si le fondement avancé par le juge varie, les articles 1134, alinéa 3 et 1135 du code civil justifient, en réalité, cette addition. La soustraction revêt diverses formes. Elle est parfois la source d’un pouvoir créateur ; celui-ci n’est pas toujours susceptible d’être rattaché à la protection des libertés et droits fondamentaux. Au-delà, la réfection conduit le juge à rebâtir et réécrire le contrat. Ce dernier est rebâti sur le fondement de l’article 1134, alinéa 2, du code civil. La volonté des parties est objectivée ; leur volonté réelle n’est pas nécessairement respectée. La réécriture du contrat découle, notamment, de l’application de l’article 1152 du code civil. Mais elle s’étend au-delà de ce texte. Originale et audacieuse, la relecture judiciaire du contrat de travail est liée au particularisme de cet accord.