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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La responsabilité des grandes entreprises en matière sociétale et environnementale à l'aune du devoir de vigilance : analyse comparée des droits français et OHADA Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : La présente étude s’interroge aussi bien sur l’applicabilité du mécanisme de devoir de vigilance en France que sur son intégration dans l’espace OHADA à la lumière de l’évolution du droit français. Il est évident que les grandes entreprises externalisent leurs activités qui ont de plus en plus des i ...
La présente étude s’interroge aussi bien sur l’applicabilité du mécanisme de devoir de vigilance en France que sur son intégration dans l’espace OHADA à la lumière de l’évolution du droit français. Il est évident que les grandes entreprises externalisent leurs activités qui ont de plus en plus des incidences sociétales et environnementales. L’organisation de groupes d’entreprises et de leurs relations d’affaires soulève de nombreuses difficultés lorsqu’un dommage sociétal et environnemental survient. Le devoir de vigilance, outil de la RSE, apporte une réponse concrète. Il appréhende le groupe ou réseau d’entreprises dans leur ensemble. Il met l’accent sur la prise en compte des parties intéressées en général et les partenaires commerciaux en particulier ainsi que sur celle de risques sociétaux et environnementaux dans les processus décisionnels. Avec le devoir de vigilance, toute l’organisation doit globalement agir de manière responsable. Si le droit français a évolué en adoptant le devoir de vigilance et en adaptant son cadre normatif de l’entreprise, l’adaptation ou l’amélioration du cadre normatif OHADA de l’entreprise, par une possible intégration du devoir de vigilance, parait nécessaire. Le droit de l’OHADA est un droit des activités économiques. Son attractivité, ainsi que celle des États membres, du fait de leurs potentielles ressources naturelles, attire les entreprises dont les activités jouent inexorablement sur le sociétal et l’environnement. L’entreprise OHADA n’est donc pas exemptée des problèmes sociétaux, environnementaux et de bonne gouvernance nécessitant la régulation par le devoir de vigilance, car, dit-on, mieux vaut prévenir que guérir.
Mots clés : Responsabilité sociétale, Droit des affaires, Due diligence (droit international), Grandes entreprises
Auteur : Intole Reagan
Année de soutenance : 2023
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète La responsabilité des grandes entreprises en matière sociétale et environnementale à l'aune du devoir de vigilance : analyse comparée des droits français et OHADA
Directeur : Goré Marie
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit comparé des affaires
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La reconnaissance d’Etat en droit international : Etude de la pratique contemporaine Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Alors que l’actualité internationale met particulièrement en relief une utilisation arbitraire voire abusive de la compétence de reconnaissance d’État par les États les plus puissants, la thèse vise à mettre en exergue les règles de droit international encadrant cette compétence et à démontrer, à la ...
Alors que l’actualité internationale met particulièrement en relief une utilisation arbitraire voire abusive de la compétence de reconnaissance d’État par les États les plus puissants, la thèse vise à mettre en exergue les règles de droit international encadrant cette compétence et à démontrer, à la lumière de la pratique internationale contemporaine, le respect par les États des règles mises à jour et donc leur positivité. La question de la reconnaissance et de la non-reconnaissance d’État est largement rebattue en doctrine aussi la présente thèse propose-t-elle une analyse actualisée de la pratique de ces deux actes, en mettant l’accent sur ce qui les différencie, spécialement en termes d’effets. Elle cherche par ailleurs à déterminer le fondement d’une éventuelle obligation de non-reconnaissance dans le cas d’un recours illégal à la force ou d’une violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, alors que l’existence en droit international d’une telle obligation paraît douteuse. S’appuyant sur une pratique large et diversifiée, cette étude montre que malgré l’apparente liberté laissée à l’État de reconnaître ou non ce qui constitue peut-être un Etat, le droit international pose des garde-fous élémentaires à la survie des États et à la sienne propre.
Mots clés : Reconnaissance (droit international), États non reconnus, Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, Sécession, Relations internationales
Auteur : De Perry-Sibailly Chloé
Année de soutenance : 2023
En savoir plus Fiche descriptive complète La reconnaissance d’Etat en droit international : Etude de la pratique contemporaine
Directeur : Alland Denis
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer : étude des exceptions d’incompétence dans l’arbitrage Annexe VII Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, ...
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, les droits et libertés reconnus dans la Convention sont également contraignants pour les États qui l’ont ratifiée. Le système de règlement des différends figurant à la Partie XV complétée par les Annexes V, VI, VII et VIII, constitue une constellation de procédures consentie par les parties à l’instrument en amont de la naissance de litiges, conformément à la juridiction obligatoire. Les parties y ont nécessairement recours en cas d’échec des procédures initiées d’un commun accord de type diplomatique ou contentieux extérieures à la CNUDM. En réponse à la concurrence entre les mécanismes de la constellation, l’arbitrage de l’Annexe VII s’impose comme mode de règlement par défaut, lorsque les deux parties au différend n’ont pas désigné le même organe juridictionnel (Tribunal international du droit de la mer ou Cour internationale de Justice), ou si l’une au moins des parties n’a pas choisi de for. La clause compromissoire ayant été acceptée par les États parties à la CNUDM pour l’avenir, les demandeurs ont un droit unilatéral d’initier une procédure arbitrale. Les défendeurs adoptent alors des stratégies visant à la suspendre ou à y mettre fin avant l’examen du fond. Ils soulèvent des exceptions d’incompétence, prétextant que les litiges soumis échappent au domaine de compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc et que ceux-ci ne peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel.
Mots clés : Droit de la mer, Tribunaux internationaux, Règlement pacifique des conflits internationaux, Incompétence (procédure civile), Exceptions (droit)
Auteur : Maaziz Lyna
Année de soutenance : 2022
En savoir plus Fiche descriptive complète La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer : étude des exceptions d’incompétence dans l’arbitrage Annexe VII
Directeur : Martin-Bidou Pascale
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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Construction d’une usine pharmaceutique : impératifs réglementaires, sécuritaires et de rentabilité Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’industrie pharmaceutique est continuellement confrontée à d’importantes mutations qui redéfinissent sans cesse l’équilibre entre la protection de la santé publique et les stratégies de développement économique des sociétés pharmaceutiques. Le marché du médicament est le terrain de forts enjeux éco ...
L’industrie pharmaceutique est continuellement confrontée à d’importantes mutations qui redéfinissent sans cesse l’équilibre entre la protection de la santé publique et les stratégies de développement économique des sociétés pharmaceutiques. Le marché du médicament est le terrain de forts enjeux économiques pour la France et l’accroissement de ses parts de marché mondial reste une préoccupation majeure. L’atteinte de cet objectif semble se faire autour d’un premier axe ayant trait au développement du génie génétique. Le second axe concerne la construction de nouvelles usines de production à l’échelle nationale et internationale dans le but d’augmenter ses capacités de production. Or, la construction de nouvelles usines pharmaceutiques ayant vocation à concevoir, fabriquer puis commercialiser des médicaments à usage humain s’avère difficultueuse du fait de la conjugaison du droit pharmaceutique, matière ésotérique par nature, et du droit de la construction qui abonde de sujets éminemment techniques. A cela s’ajoute sa finalité qui est d’assurer et préserver la santé du patient tout au long du cycle de vie du médicament, d’innover, d’augmenter les capacités de production, tout en répondant aux plus hauts standards de fabrication. Une telle initiative est d’autant plus audacieuse dans un contexte géopolitique fortement fragilisé par la pandémie de 2020 puis le conflit Russo-Ukrainien qui a exacerbé la pénurie et l’allongement des délais d’approvisionnement de nombreuses matières premières, a provoqué un renchérissement historique de leur coût et de fait, du coût global de réalisation des projets de construction.
Mots clés : Industrie pharmaceutique, Industrie pharmaceutique -- Qualité -- Contrôle, Médicaments -- Droit, Politique pharmaceutique, Usines -- Conception et construction
Auteur : Gning Fatima
Année de soutenance : 2022
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète Construction d’une usine pharmaceutique : impératifs réglementaires, sécuritaires et de rentabilité
Directeur : Périnet-Marquet Hugues
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit privé
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris)

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L’institutionnalisation du marché de la médiation en France Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : La résolution des conflits constitue un besoin impérieux auquel toute société se doit d’apporter une réponse. Plusieurs voies sont proposées aux citoyens, parmi lesquelles l’accès à un juge qui fait figure, en France, de voie royale. Certes, la médiation apparaît comme une voie naturelle de résoluti ...
La résolution des conflits constitue un besoin impérieux auquel toute société se doit d’apporter une réponse. Plusieurs voies sont proposées aux citoyens, parmi lesquelles l’accès à un juge qui fait figure, en France, de voie royale. Certes, la médiation apparaît comme une voie naturelle de résolution des différends, propre à pallier les insuffisances du procès. Pourtant, la voie juridictionnelle demeure privilégiée en France alors même qu’elle n’est pas, en soi, la plus efficace sur un plan économique. La présente thèse s’attache à identifier les causes et conséquences de ce qui apparaît ainsi comme une véritable tendance culturelle. La thèse démontre que le marché de la médiation se caractérise, en France, par un état relatif de sous-développement. Depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995, la médiation ne rencontre pas le succès escompté. L’étude montre que cet état de fait trouve sa source dans les défaillances plurielles du marché de la médiation, qui freinent son développement. Prenant appui sur une analyse transdisciplinaire du marché de la médiation, il sera démontré que l’institutionnalisation du marché de la médiation – préalable à un renversement de paradigme culturel – est nécessaire pour permettre l’essor de la médiation. La thèse plaide, en conséquence, pour une intervention étatique en la matière. Au-delà de l’intervention directe de l’Etat, elle suggère d’encourager les acteurs présents sur le marché de la médiation à favoriser la demande et à sécuriser l’offre de médiation. C’est à cette aune qu’est analysée, dans le cadre d’une démarche microéconomique, la mise en place inédite d’un dispositif interne de médiation au sein de la société Air France.
Mots clés : Médiation, Règlement de conflits, Procédure civile, Droit -- Aspect économique
Auteur : Cluzet Marina
Année de soutenance : 2022
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète L’institutionnalisation du marché de la médiation en France
Directeur : Deffains Bruno, Chainais Cécile
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit privé
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris)

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La donation indirecte : Recherches sur l’instrumentalisation de sa qualification Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Par ses manifestations, la donation indirecte est d’une très grande vitalité. Elle ne procède plus seulement de renonciations à succession ou à legs, d’assurances décès, de ventes à prix minoré ou de paiements pour autrui. Elle peut désormais résulter d’un trust libéral entre vifs, d’une clause de r ...
Par ses manifestations, la donation indirecte est d’une très grande vitalité. Elle ne procède plus seulement de renonciations à succession ou à legs, d’assurances décès, de ventes à prix minoré ou de paiements pour autrui. Elle peut désormais résulter d’un trust libéral entre vifs, d’une clause de réversion d’usufruit, d’une promesse de cession de titres ou d’une assurance « épargne », par exemple. Ce faisant, la donation indirecte peut apparaître insaisissable, d’autant que les efforts de conceptualisation entrepris par la doctrine laissent un sentiment d’insatisfaction. En effet, les critères retenus semblent inaptes à décrire l’ensemble du contentieux de la donation indirecte, soit qu’ils sont insuffisants – la qualification opérant malgré leur absence, soit qu’ils sont inopérants – la qualification étant écartée là où elle paraîtrait devoir s’imposer. Encore faut-il bien situer la raison de ce décalage entre la théorie et la pratique. Contrairement à ce que l’on aurait pu imaginer, ce hiatus ne relève ni d’une faiblesse des critères conceptuels en usage, ni de la notion qui serait intrinsèquement rétive à toute conceptualisation. Impossible, dans ces conditions, d’adopter une démarche consistant à rejeter la définition traditionnelle de la donation indirecte, sauf à ignorer les solutions en adéquation avec cette définition. En réalité, la convergence des solutions inexpliquées laisse supposer une utilisation orientée et délibérée, en somme instrumentalisée, de la qualification de donation indirecte. Forte de la confrontation de la réalité pratique de la donation indirecte à sa conceptualisation, la présente étude se propose alors de rechercher les fondements sous-jacents de cette instrumentalisation, de l’apprécier et de l’encadrer.
Mots clés : Donations, Assurance-vie -- Droit, Renonciation à succession
Auteur : Randegger Anne-Lou
Année de soutenance : 2022
Accès restreint jusqu'au 15-12-2023 (confidentialité ou accès intranet)    Accès restreint jusqu'au 15-12-2023 (confidentialité ou accès intranet)
En savoir plus Fiche descriptive complète La donation indirecte : Recherches sur l’instrumentalisation de sa qualification
Directeur : Brenner Claude
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit privé
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris)

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L’effectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales : contribution à l’étude de la procédure internationale pénale Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des dr ...
Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L’étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L’une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l’accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, dans une seconde partie, l’étude propose d'identifier et d’analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l’accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d’une construction notionnelle inédite, sous l’appellation de la réticence dans la communication des pièces.
Mots clés : Défense (procédure pénale), Procédure pénale (droit international), Droit pénal international, Tribunaux criminels internationaux
Auteur : Schaub Olivier
Année de soutenance : 2022
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète L’effectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales : contribution à l’étude de la procédure internationale pénale
Directeur : Frouville Olivier de, Nollez-Goldbach Raphaëlle
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit international pénal
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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La pluralité de débiteurs dans les contrats publics Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : La théorie générale des contrats administratifs s’est structurée autour de la relation entre l’Administration et son cocontractant privé. Or ce dernier entretient fréquemment des relations avec un ensemble de personnes qui participent à la même opération d’intérêt général véhiculée par le contrat. L ...
La théorie générale des contrats administratifs s’est structurée autour de la relation entre l’Administration et son cocontractant privé. Or ce dernier entretient fréquemment des relations avec un ensemble de personnes qui participent à la même opération d’intérêt général véhiculée par le contrat. La sous-traitance dans les marchés publics, la pratique de la cotraitance ou encore les garanties apportées par les établissements bancaires aux titulaires de contrats de la commande publique en fournissent des illustrations idoines. La notion de pluralité de débiteurs traduit ce phénomène hétérogène, qui n’est pas propre aux contrats administratifs mais concerne, plus généralement, l’intégralité des contrats de l’Administration. Son étude révèle que les relations que le cocontractant de l’Administration noue avec d’autres intervenants relèvent en principe du droit privé. Leur appréhension par le droit administratif se justifie néanmoins par le fait que la bonne exécution du contrat public, et in fine la satisfaction de l’intérêt général, en dépendent directement.
Mots clés : Contrats administratifs, Marchés publics -- Droit, Marchés publics, Groupes de contrats
Auteur : Allier Loïc
Année de soutenance : 2022
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète La pluralité de débiteurs dans les contrats publics
Directeur : Braconnier Stéphane
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit public
Thème : Droit
École doctorale : Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

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Le gouvernement de fait, de la Révolution à la Libération : un expédient saisi par le droit Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’histoire des transitions constitutionnelles met en lumière cet irréductible besoin de comprendre des phénomènes qui se déroulent en dehors du cadre légal, mais qui produisent pourtant du droit. Usité de manière protéiforme pour résoudre – parfois pour dissimuler – cette équation, le concept de gou ...
L’histoire des transitions constitutionnelles met en lumière cet irréductible besoin de comprendre des phénomènes qui se déroulent en dehors du cadre légal, mais qui produisent pourtant du droit. Usité de manière protéiforme pour résoudre – parfois pour dissimuler – cette équation, le concept de gouvernement de fait se transforme à mesure que s’impose le positivisme juridique en France. Il semble ainsi l’arbre des mots qui cache la forêt des concepts. Initialement employé pour fustiger une usurpation devant être renvoyée dans le néant juridique d’où elle n’aurait jamais dû sortir, il sert progressivement d’expédient pour qualifier ce gouvernement illégal mais nécessaire pour assurer la vacance du pouvoir dans les meilleures conditions en attendant le retour aux temps paisibles de la normalité et du droit. Il désigne alors un gouvernement illégal, pourtant nécessaire, effectif et bénéficiant d’un assentiment. Ce type de pouvoir se développe durant des périodes de bouleversements constitutionnels et produit des effets juridiques parfois niés a posteriori du fait d’une rupture dans la chaîne de validité juridique et d’une responsabilité introuvable ou fuyante. Le droit s’en empare alors, dans l’espoir de préserver la continuité de l’État.
Mots clés : Légitimité (science politique), Gouvernements provisoires, Gouvernement (science politique)
Auteur : Terracol Louis
Année de soutenance : 2022
Accès restreint jusqu'au 14-12-2023 (confidentialité ou accès intranet)    Accès restreint jusqu'au 14-12-2023 (confidentialité ou accès intranet)
En savoir plus Fiche descriptive complète Le gouvernement de fait, de la Révolution à la Libération : un expédient saisi par le droit
Directeur : Saint-Bonnet François
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Histoire du droit
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La gestion d’un grand corps technique de l’État en rétrospective : analyse des carrières des Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts de 1980 à 2015 Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Alors que la mise en extinction des grands corps de l’État se concrétise avec la réforme de la haute fonction publique, c’est l’avenir de l’ensemble du système corporatiste et élitaire français qui est bouleversé et l’organisation séculaire des grands corps qui est remise en question. Plus que jamai ...
Alors que la mise en extinction des grands corps de l’État se concrétise avec la réforme de la haute fonction publique, c’est l’avenir de l’ensemble du système corporatiste et élitaire français qui est bouleversé et l’organisation séculaire des grands corps qui est remise en question. Plus que jamais, les hauts fonctionnaires ainsi que la gestion de leurs carrières sont au cœur des préoccupations de l’État. Dans ce propos, l’évolution du système corporatiste français est analysée à travers le prisme des carrières des Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts. Le modèle des carrières publiques est étudié à partir d’une base de données prosopographique couvrant la période 1980 à 2015. Une double approche quantitative longitudinale est mobilisée afin d’analyser l’espace et l’évolution des carrières des membres d’un grand corps technique de l’État. L’analyse porte sur les carrières de 1215 individus répartis en quatre cohortes en fonction de l’année d’entrée dans le corps. En dépit des réformes de l’appareil étatique, les hauts fonctionnaires arrivent à conserver des logiques corporatistes et à les concilier avec des logiques managériales qui impliquent le développement de différents types de carrières. Cette analyse rétrospective des carrières propose des préconisations managériales projectives qui intègrent la conduite du changement induit par la récente réforme de la haute fonction publique et la gestion des carrières qui en découle.
Mots clés : Hauts fonctionnaires, Administration publique -- Réforme, Plan de carrière, Ingénieurs des ponts et chaussées
Auteur : Rhazi Fatim Zahra
Année de soutenance : 2022
En savoir plus Fiche descriptive complète La gestion d’un grand corps technique de l’État en rétrospective : analyse des carrières des Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts de 1980 à 2015
Directeur : Chanut Véronique
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Sciences de gestion
Thème : Economie
École doctorale : École doctorale des sciences économiques et gestion, sciences de l'information et de la communication (Paris)

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