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Le mariage, objet de cette étude, n'est pas soumis dans sa totalité à une loi unique. On distingue traditionnellement entre sa formation, ses effets et sa dissolution. Le droit international privé algérien soumet les conditions de fond du mariage à la compétence de la loi nationale des époux, et la forme à l'une des lois suivantes : la loi du lieu de la célébration, la loi du domicile commun, la loi nationale commune ou encore à la loi régissant les règles de fond. Les effets du mariage sont régis par la loi nationale du mari au moment de la conclusion du mariage; la dissolution est, quant à elle, soumise à la loi nationale du mari appréciée au moment de l'acte introductif d'instance. L'élaboration des règles de conflit ainsi que la qualification exacte de certaines conditions de validité du mariage ne suffisent pas pour pouvoir affirmer que les conflits sont réglés; car la loi, désignée comme compétente par les règles de conflit nationales, peut être écartée au profit d'une autre. A coté de l'ordre public qui est la raison la plus connue et dont la conception varie d'un pays à un autre, il y a le cas du renvoi et le cas de la fraude à la loi. La comparaison entreprise ici entre le système algérien, égyptien et français, révèle que, bien que ces systèmes connaissent un langage commun, celui du droit international privé, ce langage a un accent différent dans les deux premiers systèmes en raison du caractère religieux du droit interne du mariage. L'originalité de ces derniers réside, en effet, dans le fait qu'ils érigent la religion musulmane et le privilège de nationalité comme facteurs de rattachement en matière de statut personnel. C'est ainsi donc, que les solutions des conflits de lois relatifs à la formation, aux effets et à la dissolution du mariage, deviennent des plus délicates.

La présente thèse est consacrée aux procédures de règlement des litiges en matière de construction internationale appliquant les contrats-types FIDIC en vertu desquels les litiges entre les parties à ces contrats peuvent être réglés par l’ingénieur, le comité de règlement des litiges (CRL), la procédure amiable et l’arbitrage. Sous l’angle du droit, toutes ces procédures sont favorisées. Cependant, il existe une limite. Le droit français distingue, dans la période de garantie des désordres, deux types de responsabilités - légale et contractuelle - de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage de sorte que les procédures contractuelles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs aux désordres relevant de la responsabilité légale. Cette limite n’existe pas en droit anglais et vietnamien selon lesquels tous litiges relatifs à la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage pour des dommages de l’ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle et sont donc soumis à la procédure contractuelle. Quant à l’application de chaque procédure, la question la plus notable tient à la mise à exécution des décisions résultant de chaque procédure. Sur ce point, la reconnaissance de la valeur arbitrale dans la décision du DAB doit être considérée. En outre, pour que ces procédures soient efficaces dans la pratique, nous proposons à la FIDIC la modification de certaines stipulations autour de cette procédure et également de la procédure amiable de règlement des litiges. Quant à l’arbitrage, dans le contexte actuel, il n’est plus de mise de penser que l’arbitrage en droit et celui en équité ne sont qu’une alternative. On peut les combiner en vue de l’arbitrage en équité précédent et celui en droit subséquent. Dans le cas d’absence de convention des parties sur le droit applicable aux litiges, la primauté de l’arbitrage en équité au lieu de celui en droit mérite d’être considérée. Hormis ce problème, nous recherchons aussi un nouveau fondement pour reconnaître la jurisprudence arbitrale internationale selon lequel on reconnaît le droit des parties ainsi que des arbitres de se référer à la solution d’une sentence précédente dans le cas similaire lorsque les conditions pour appliquer une jurisprudence sont réunies. De surcroît, il convient de porter l’attention sur la détermination de la compétence du tribunal arbitral à l’égard du tiers-non signataire du contrat. Enfin, l’annulation de la sentence entraîne ipso facto la nullité de la clause d’arbitrage comme en droit vietnamien où cette disposition inadéquate nécessite d’être modifiée.

L’objectif de cette recherche est d’étudier la relation entre les nouvelles carrières et l’engagement organisationnel. La gestion des carrières et l’engagement organisationnel sont importants, à la fois, pour les individus que pour les organisations. Toutefois, les carrières ne sont plus bâties au sein d’une même organisation, elles deviennent des carrières sans frontières. Nous cherchons à comprendre et analyser la nature de l’engagement des ingénieurs consultants en SSII. Les données qualitatives ont été collectées sur le marché de l’emploi français, 47 interviews ont été mené, dans le secteur des SSII. Les résultats montrent que les ingénieurs consultants développent aussi bien un engagement envers la SSII qu’envers l’entreprise cliente. Ils développent aussi un engagement professionnel, un engagement envers l’équipe et un engagement envers le leader. Il s’agit don, d’un engagement multi-cibles. Simplement les carrières de ces ingénieurs ne sont pas nécessairement nomades. Dans ce nouveau contexte, les carrières ne sont plus bâties au sein d’une même organisation, elles deviennent des carrières sans frontières.Elles sont caractérisées par des parcours singuliers et idiosyncrasiques ; des mobilités inter organisationnelles outre celles intra organisationnelles ; une vision plus élargie de la compétence ; une promesse d’employabilité au lieu de la promesse de carrière à vie et la monté de la dimension subjective de la réussite de carrière. D’autre part, au-delà des postulats selon lesquels la question d’implication organisationnelle est devenue une aberration, une telle attitude est encore importante, elle devient même plus cruciale qu’elle l’était auparavant. Suite au désengagement des entreprises et à la responsabilisation des individus en matière de gestion de leurs carrières, la question d’implication devient plus capitale. De ce fait, l’objectif de notre recherche est d’étudier l’impact des carrières individuelles sur l’engagement organisationnel.

Le dessaisissement est une notion aux contours incertains, comme en témoignent la diversité de ses occurrences et les domaines variés dans lesquels il évolue. A l’étude, il semble qu’il puisse être conçu de manière autonome comme étant la mesure, judiciaire ou contractuelle, par laquelle le titulaire d’un droit voit celui-ci amputé de tout ou partie des pouvoirs qui y sont attachés, ceux qui lui sont ainsi retirés étant transférés à une autre personne, le saisi, qui les exerce seul ou conjointement avec lui, le dessaisi. Le dessaisissement est principalement mis en œuvre par deux techniques : la représentation judiciaire et le transfert fiduciaire. Il y est chaque fois animé par une double idée. D’un côté, la réponse à un souci de compétence et d’efficacité juridique, qui impose de circonscrire les cas dans lesquels le dessaisissement peut être judiciairement imposé ou contractuellement consenti. D’un autre côté, la protection du dessaisi. La mesure confère au saisi des pouvoirs attachés à des droits dont il n’est pas titulaire. Ce transfert présente le risque de permettre au saisi de conclure des actes qui engagent le dessaisi, sans que ce dernier ne puisse en être, seul, valablement l'auteur. Tout cela mérite de prêter attention à la manière dont le dessaisissement est mis en œuvre, exécuté, contrôlé et cesse. Mais la dualité de la notion de dessaisissement empêche l’unification parfaite de son régime.

Cette thèse tire les enseignements de la zone Euro qui représente la phase la plus avancée de l’intégration économique au sein de l’Union Européenne. Cependant, force est de constater que la zone euro affiche des lacunes en termes de mécanismes d’ajustement alternatifs. Ainsi malgré les avancées considérables, cette intégration économique et institutionnelle semble insuffisante pour absorber les chocs asymétriques sur les États. Nous avons utilisé diverses approches (baromètres de convergence, classification par arbre de décision et modèle de Merton) pour évaluer l’efficacité des politiques économiques au sein de l’UEMOA . Nous avons étudié, à partir de données empiriques allant de 1994 à 2015, l’hétérogénéité des principaux agrégats macroéconomiques entre les pays de la zone et leurs évolutions dans le temps. Contrairement aux attentes, des différences existent encore entre les pays. Selon l’objectif de politique macroéconomique mesuré (croissance économique, inflation, chômage), nos résultats révèlent que les changements dans les performances des groupes constitués sont expliqués soit par des migrations entre les groupes, soit par les changements à l’intérieur des groupes. Finalement, nos investigations montrent que l’élargissement à la CEDEAO amplifie ces divergences. Nos résultats montrent enfin une bonne performance de la règle de Taylor comparativement à l’inflation cible depuis 2003. Cette règle serait une "conduite de base" adaptable à la politique de la future banque centrale après avoir levé la difficulté à déterminer les valeurs de référence de l’équation dans ces espaces économiques hétérogènes. Le traité de l’UEMOA révisé le 29 janvier 2003 stipule que les états membres doivent avoir une politique économique dont les grandes orientations se rapportent aux quatre objectifs suivants : croissance soutenue du revenu moyen ; répartition des revenus ; solde soutenable de la balance des paiements courants ; amélioration de la compétitivité internationale des économies de l'Union. En d’autres termes il s’agit de réduire progressivement les asymétries nationales au sein de l’Union. Contrairement aux attentes, des écarts d’inflation existent encore entre les pays. Les dernières années marquées par de fortes perturbations de l’économie mondiale se sont en effet caractérisées par une forte aggravation de l’écart-type des taux d’inflation des pays membres de l’UEMOA qui a atteint ses valeurs les plus importantes passant de 0,96 en 2002 à 1,6 en 2009. Une disparité de revenu persiste également au sein de la zone : deux pays (Côte d’Ivoire et Sénégal) produisent à eux seuls plus de la moitié de la richesse. La persistance dans le temps de ces divergences nationales ne se limite pas au simple caractère conjoncturel. Elle tient aussi aux particularités structurelles des pays membres et demande à être considérée plus attentivement dans le cadre de modèles d’étude des politiques économiques. En effet, l’existence de particularités structurelles peut rendre probable l’occurrence d’événements économiques n’affectant initialement qu’un seul pays, c'est-à-dire de chocs asymétriques, ou conduire des événements initialement communs, ou chocs symétriques, à avoir un impact finalement différent d’un pays à l’autre. L’objet de cette thèse est de proposer une analyse empirique des politiques monétaire et budgétaire menées dans le cadre d’une union monétaire spécifique, l’UEMOA, en prenant en compte des éléments d’hétérogénéité structurelle entre les pays membres. Diverses approches peuvent être utilisées (notamment le modèle de Barro-Gordon, le modèle néo-keynésien, le modèle d’équilibre général...) pour tenter d’évaluer, voire d’améliorer, en suggérant des pistes de réforme, l’efficacité des politiques économiques au sein de l’UEMOA.

La justice transitionnelle est l’instrument juridique qu’a permis á la Colombie comme État, de sortir d’un long période de conflit armé et d’instaurer la paix dans son territoire. Cet outil utilisé par le gouvernement colombien et qui développe mécanismes juridiques et politiques appliqués dans ses processus de paix, doit être analysé sous différents angles. La première partie fait une étude des fondements théoriques des droits qui composent la justice transitionnelle comme la vérité, la justice et la réparation selon les instruments internationaux et la jurisprudence constitutionnelle colombienne et internationale. Dans cette partie les mécanismes qui rendent ces droits effectifs sont également analysés. L’étude de la deuxième partie propose un regard sur les deux étapes de la mise en œuvre du modèle colombien de justice transitionnelle. Ces étapes ont été appliquées par différents gouvernements du pays et dans de circonstances différentes. Cette analyse part tout d’abord, sur le développement de la nommé Loi de Justice et Paix de l’année 2005, ses caractéristiques et difficultés dans le processus avec les paramilitaires, pour ensuite se consacrer à la seconde étape du modèle qui á été mise en place pour donner suite à l’accord de paix signé entre le gouvernement colombien et la guérilla des FARC en 2016.

La part de l’irrationnel dans les processus de sélection des futurs dirigeants des grandes entreprises françaises. Cette thèse explore la part d’irrationalité intervenant dans les processus de sélection des futurs dirigeants français. Examinant les profils des dirigeants français du début du 21ème siècle, elle souligne la persistance d’une doxa cartésienne, c’est-à-dire la croyance en l’autorité de la conscience et de la raison dans la détection, la sélection ou la génération d’élites et plus particulièrement de dirigeants dans les organisations, réalisant en particulier un biais de sélection sociale précoce pour l’accès à la direction des grandes entreprises. Combinant les apports des théories de l’agence, des échelons supérieurs, et de la rationalité limitée, ce travail construit une vision intégrative des enjeux et paramètres de la sélection des futurs dirigeants à plusieurs niveaux (individus, systèmes, réseaux, organisation, culture), et analyse comment des processus rationnels peuvent être modifiés par des formes d’irrationalité, des premiers moments de détection et de fabrique des talents à celle, à la fois plus symbolique et signifiante, de la dirigeance. Le cadre conceptuel du leader transcendant permet de représenter une vision intégrative du leadership, et d’explorer les « nouvelles » qualités que les processus de sélection devront identifier, illustrant l’inadéquation des processus traditionnels aux enjeux des entreprises modernes. Ce travail met en lumière la nécessité de réévaluer les pratiques de la sélection des dirigeants au travers d’une rationalité procédurale plus en adéquation avec la réalité opératoire, à la fois sur le plan de la rationalité sous-jacente (les valeurs et critères du leadership), de ses outils (les méthodes d’évaluation), et de son objet (une articulation intégrative et continue du développement et de la sélection assumant une part d’irrationnel).

Depuis une dizaine d’années, les personnes publiques prennent conscience du potentiel économique que représente leur "patrimoine immatériel". A l’analyse, celui-ci présente une grande diversité dans sa composition et comprend ainsi tout à la fois des éléments non appropriés et des éléments appropriés, qualifiables de "propriétés publiques immatérielles". Les personnes publiques doivent impérativement trouver un équilibre entre différents impératifs dans la valorisation qu’elles opèrent de leur "patrimoine immatériel". Elles doivent en effet pouvoir en tirer de nouvelles ressources financières en les exploitant tout en en assurant une protection adéquate. Les éléments non appropriés du "patrimoine immatériel" font souvent l’objet de régimes juridiques autonomes qui, dans l’ensemble, permettent aux personnes publiques d’en envisager une valorisation équilibrée. Quant aux propriétés publiques immatérielles, la démonstration se concentrera sur les difficultés rencontrées pour les faire bénéficier du régime de la domanialité – qu’elle soit publique ou privée –, puis sur les options envisageables pour mettre un place un régime juridique susceptible d’en assurer une valorisation optimale.

En droit colombien, face à une inexécution contractuelle, règne la règle, issue du droit français, de la résolution judiciaire. Ses conditions d’exercice ont été précisées par la doctrine et la jurisprudence, non sans de nombreuses ambiguïtés qui résultent de la difficulté de comprendre et de mettre en pratique ce procédé. Face à cette vision traditionnelle, l’unilatéralisme a fait irruption dans le monde contractuel contemporain et, plus concrètement, la possibilité de mettre fin à un contrat de manière unilatérale en cas d’inexécution. Cette tendance, qui trouve ses origines dans le droit anglo-saxon avant d’avoir pénétré le droit des pays de tradition romano-germanique, prétend revitaliser cette phase critique du contrat en évitant le recours au juge, au moins dans un premier moment, permettant que le créancier remédie à l’inexécution en mettant rapidement fin au contrat afin de rechercher sur le marché des solutions efficaces. Cette règle pourrait-elle être retenue en droit colombien ? En dépit de l’apparent monopole qu’y détient la résolution judiciaire, tant le Code civil que le Code de commerce colombiens, prévoient des hypothèses qui reconnaissent cette possibilité. Par ailleurs, plus récemment, a été acceptée la possibilité de convenir de clauses résolutoires. Ainsi, nous considérons qu’il est possible d’accepter la généralisation d’une règle de rupture unilatérale pour inexécution. À cet égard, l’étude du droit comparé s’agissant de l’inexécution ouvrant la voie à une rupture du contrat, d’une part, et de la manière dont elle s’exerce une rupture en cas d’inexécution, d’autre part, est d’un grand intérêt. Une telle analyse nourrit une proposition qui non seulement fournit des éléments en vue de l’admission de la rupture unilatérale du contrat pour inexécution en droit colombien, mais aussi cherche à éclairer la lecture qui a, jusqu’à présent, prévalu en matière d’inexécution résolutoire.