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Ce mémoire en droit international privé aborde la question de la loi applicable au pouvoir de conclure un contrat international au nom d’une personne morale. Par personne morale, on entend personne morale de droit privé (question qui est la plus abordée par la doctrine), mais aussi personne morale de droit public. Il s’agit, dans un premier temps, d’analyser la solution posée traditionnellement par la Cour de cassation en se référant à la lex societatis. Cette solution a cependant soulevé de nombreux questionnements et insécurités, notamment vis-à-vis des tiers, en raison de la potentielle intrusion dans une relation contractuelle régie par la loi d’un État d’une lex societatis issue d’un autre État. Pour répondre à ces questionnements, et dans une seconde partie, ce mémoire aborde une à une les différentes solutions proposées par la doctrine et parfois suivies dans les législations étrangères (belge et suisse). Ces solutions vont de l’ignorance excusable de la loi étrangère à un rejet complet de tout raisonnement conflictuel. Il a également été proposé de retenir la responsabilité des dirigeants. Ces solutions ont été, à chaque fois, évoquées dans le cadre des personnes morales de droit privé, mais dans le cadre de ce mémoire, la problématique est également abordée sous l’angle des personnes morales de droit public.

Les innovations technologiques constatées depuis le début du 21ème siècle ont rendu l'ancien cadre normatif européen régissant les services intermédiaires en ligne, à savoir la Directive e-Commerce, obsolète. Afin d'être à la hauteur des enjeux posés par la société numérique, l'UE a choisi un retour de la puissance publique régulatrice par l'adoption du « Digital Services Act » (Règlement sur les services numériques). Toutefois, il y a lieu de s'interroger sur l'équilibre entre ambition et réserve dans le Règlement. Cet équilibre est d'autant plus clair si on s'appuie sur une distinction binaire, entre régulation ex ante et régulation partiellement ex post, et entre approche par la procéduralisation et approche par les risques visant le fond du fonctionnement des entités régulées. En effet, lors d'une analyse des obligations concernant tous les fournisseurs, hormis les plus grands, l'équilibre entre ambition et réserve semble relativement stable. Cet équilibre change quant aux géants du monde numérique, dont la taille sert à amplifier les risques engendrés. Leurs obligations sont rédigées de manière très vague, leurs laissant ainsi une marge d'appréciation importante et assurant un rôle décisif pour l'exercice postérieur du contrôle public. Ainsi, l'ambition du Règlement est plus claire : utilisant l'approche par les risques, il vise le fond des services intermédiaires, tout en mitigeant la nature purement ex ante de la réglementation instaurée. Malgré les instances de réserve du Règlement, il sert à remplacer un énorme vide normatif. Partant, son ambition ne saurait pas être mise en question. En réalité, sa prudence relative sert à le protéger contre l'obsolescence

Ce mémoire a pour but de répondre à une question : les fausses nouvelles sont-elles répréhensibles en soi ou dans la mesure où elles provoquent un trouble à l’ordre public avant la loi de 1881 ? Comme la loi sur la presse de 1881 introduit directement un délit de publication de fausses nouvelles, il était logique de considérer la dimension de liberté laissée par celle-ci. Donc pour étudier l’histoire des fausses nouvelles, il faut se pencher sur la liberté d’expression et a fortiori celle de la presse. La borne naturelle est l’adoption des articles 10 et 11 de la DDHC. Dans ce cadre temporel, il fallait revenir sur chaque texte qui traitait de la liberté de la presse et de la liberté d’expression pour établir une date de création du délit de fausse nouvelle. Une fois celle-ci trouvée, j’ai concentré mes recherches sur des ouvrages qui traitaient de la vie de la presse en général entre 1789 et 1849. De cette façon, il était possible de procéder à une recherche par faisceaux d’indices afin d’évaluer le poids des fausses nouvelles et de leur toxicité dans l’esprit des législateurs et ce qui motivait cette attention. De 1789 à 1849, les fausses nouvelles sont évoquées dans des rapports administratifs, des discours par des parlementaires mais fort peu dans des articles de presse. Les fausses nouvelles n’ont d’importance que parce qu’elles représentent, politiquement, un risque aux yeux du législateur. C’est par le biais du maintien de l’ordre public que la censure sera rétablie à plusieurs reprises, plus ou moins fortement, entre 1789 et 1849. Avec la Deuxième République et le Second Empire, les fausses nouvelles sont un bon moyen de restreindre la liberté d’expression sans provoquer la colère de l’opinion, colère alimentée sous les régimes précédents par une presse qui n’a cessé de gagner en puissance, alors que l’opinion s’est définitivement appropriée l’actualité politique. De 1789 à 1799, l’instabilité législative en matière de presse et l’instabilité politique ne permettent pas de desseller, dans la jurisprudence, l’impact des fausses nouvelles qui sont extrêmement nombreuses. Elles consistent, le plus souvent, en des accusations portées contre des acteurs politiques ou des groupes perçus comme adversaires politiques. Avec les lois sur la presse qui se pérennisent petit à petit après l’Empire, la jurisprudence a été étudiée afin de repérer les cas ou incriminations qui auraient pu se voir qualifier de fausses nouvelles. De cette façon, il était possible de déduire leur impact. Il s’agit bien évidemment, ici de la période entre 1815 et 1849. Après 1849, le délit de publication de fausses nouvelles est créé. Ainsi, un bilan sérieux du régime juridique des fausses nouvelles entre 1849 et 1881 a pu être établi. Sans compter sur la doctrine qui s’empare du sujet pendant le Second Empire, fournissant ainsi, les origines des débats qui animeront les parlementaires de 1881. Par des faisceaux d’indices, une généalogie juridique des fausses nouvelles dont le moteur est le souci de stabilité politique a été mise à jour.

Ce mémoire analyse les interactions entre la conduite des hostilités et le droit de l’occupation, en s’interrogeant sur la manière dont le contexte d’hostilités en territoire occupé influence les normes qui encadrent les opérations militaires. Deux axes majeurs structurent cette étude : d’abord, la détermination du modèle applicable pour répondre aux menaces en territoire occupé, puis l’identification des règles juridiques régissant les affrontements entre la puissance occupante, les troupes de la puissance occupée et les insurgés non affiliés. Dans un premier temps, l’étude examine les « sauts » entre modèles (maintien de l’ordre et conduite des hostilités) en situation d’occupation. Cette analyse met en lumière la complexité de déterminer le point de permutation entre modèles, nécessitant un équilibre entre le respect des spécificités du droit de l’occupation et le cadre des hostilités. L’approche retenue privilégie une application modérée des normes du droit international des droits de l’homme sans diluer la spécificité du droit international humanitaire. Reposant sur le fait qu’une occupation ne peut par essence avoir lieu qu’à la suite d’un conflit armé international, la présente étude trouve dans un second temps une justification cohérente à l’application des règles de CAI dans l’octroi spécifique et révélateur de pouvoirs de ius puniendi par le corpus du droit de l’occupation. Si les affrontements opposant la puissance occupante à des GAO non affiliés en territoire occupé étaient de nature non internationale, le rajout de pareilles dispositions n’aurait en effet pas eu lieu d’être, la souveraineté de l’État permettant par essence d’exercer son ius puniendi

L’Union européenne a adopté le règlement de blocage dans l’objectif de contrer les effets des sanctions économiques internationales imposées par les États-Unis contre l'Iran et Cuba. Ce règlement oblige les entreprises européennes de ne pas se soumettre aux sanctions économiques, et ce, malgré les conséquences indésirables qu’ils peuvent subir aux États-Unis, sauf exception (si la Commission européenne accorde une autorisation). L’expérience montre que le règlement de blocage est inefficace, en ce qu’il impose des obligations lourdes à l’égard des opérateurs économiques européens, sans leur fournir des moyens de protection adéquats. Aussi, ce règlement était largement inappliqué par les tribunaux des États membres de l’UE. Par conséquent, la quasi-totalité des entreprises concernées ignoraient l’existence du règlement de blocage. La « réactivation » du règlement par la Cour de justice dans le célèbre arrêt Bank Melli Iran a fait revivre les débats au sujet de ce règlement. Dans la continuité des critiques formulées par les académiciens et les professionnels, ce travail souligne que dans l’état, le règlement ne présente pas les garanties nécessaires pour être appliqué, voire que son application pourrait être jugé contraire aux droits de l’homme par la CEDH. Enfin, l’auteur propose des pistes de réflexion pour améliorer le règlement de blocage, s’inscrivant dans un contexte plus large marqué par une intensification des conflits de souveraineté.

Dans un contexte de publicisation du pouvoir, la place d’un domaine privé du roi pose question. Dès le dernier tiers du Moyen Âge, le roi est conçu comme un souverain. Pensé comme une personne publique ayant pour mission d’administrer tout le royaume, le monarque devient également l’administrateur du domaine qui y est attaché ; domaine appartenant désormais à une nouvelle entité publique supérieure : la Couronne. Perpétuant cette vision, l’Ancien Régime hérite a priori de cette conception. Mais l’adoption par le roi Henri IV des lettres patentes de 1590, par lesquelles il entend séparer son patrimoine privé du domaine de la Couronne, provoque, à l’époque moderne, une réflexion doctrinale sur la question domaniale, et plus particulièrement sur la notion de domaine privé du roi qui connaît un regain d’intérêt par sa brûlante actualité. Or, cette étude de la doctrine domaniale d’Ancien Régime permet de constater un clivage notoire entre ces juristes. Cette réflexion se caractérise par un désaccord quant à l’existence même d’un tel domaine privé, qui découle en réalité d’un débat à l’échelle du roi, centré sur son statut et plus précisément sur ses personnalités. Un dissensus est en effet observé parmi les domanistes d’Ancien Régime sur le maintien ou non d’une personnalité privée du roi parallèle à sa personnalité publique de souverain, et duquel procède cette controverse attachée au domaine privé du roi. Entre rejet et admission de ce dernier, ce travail s’attache ainsi à démontrer la binarité de la conception du domaine privé du roi par la doctrine d’Ancien Régime.

Une poignée de grandes entreprises numériques influant sur la vie quotidienne de milliards de personnes sont régulièrement accusées d’avoir obtenu et consolidé des positions dominantes au sein des marchés sur lesquels elles évoluent en adoptant des comportements anticoncurrentiels. La régulation de ces puissants acteurs viserait ainsi à les encadrer dans le but d’assurer un fonctionnement correct et sain des marchés numériques et là est la fonction du droit de la concurrence. Cependant, tandis que l’identification de ces mêmes géants du numérique à encadrer n’est pas aisée, des évolutions normatives sur les territoires européen et étatsunien démontrent une mutation de la régulation de ces contrôleurs d’accès. Aussi, si ce secteur est marqué par des évolutions normatives récentes, notamment grâce au Digital Market Act européen, ces dernières sont encore très récentes et sont en train d’être mises en application pour la première fois. Aux États-Unis, la situation est différente bien que de nombreux projets de lois soient récemment et fréquemment présentés devant le Congrès et que de nombreuses procédures antitrust soient introduites à l’encontre des GAFA. Ce mémoire de recherche porte donc sur la régulation des contrôleurs d’accès (gatekeepers) en droit comparé menant à l’étude des développement normatifs aux États-Unis et dans l’Union européenne. Cette analyse se fait à travers l’évolution, à des stades inégaux, des différentes régulations au sein de ces deux territoires avant de mettre en lumière la problématique de l’identification des acteurs à réguler et les difficultés d’une telle régulation. Enfin, la différenciation des méthodes de régulation des gatekeepers aux États-Unis et dans l’Union européenne mérite d’être pensée, ces dernières oscillant entre interventions ex post et ex ante. Chaque approche étant imparfaite et semblant présenter des avantages et inconvénients, elles poursuivent toutefois une finalité commune.

Les nouvelles technologies ont grandement influencé les avancées légales et jurisprudentielles des dernières années, elles poussent le législateur a resté alerte. Cependant, ces technologies en constante évolution, il peine parfois à se mettre à la page. C’est le phénomène auquel il fait face avec les decentralised autnomous organizations (DAO) et devra en répondre des conséquences très rapidement. L’étude menée sur le statut des DAO au sein de ce mémoire est une véritable exploration. L’objectif est de déterminer si les DAO ont les qualités requises pour former une société et, par extension, se voir attribuer la personnalité morale. En effet, faire de ces organisations décentralisées des sociétés dotées de la personnalité leur permettrait d’effectuer des actes pour leur compte ou encore de protéger les membres de la DAO, probablement davantage liés par un projet d’investissement que par une volonté de gouverner une société. Cependant, octroyer un tel statut aux DAO ne signifie pas qu’il est préconisé de leur attribuer le même statut que les sociétés déjà existantes. Leur nature décentralisée, immatérielle et autonome les rend des sujets de droit potentiels distincts, nécessitant une réflexion approfondie et une innovation législative de la part des législateurs. En effet, et ce outre la simple formation des DAO et la possibilité de leur octroyer ou non la personnalité morale, ce sont des entités largement méconnues pour lesquelles existent de très nombreux préjugés négatifs. Ces organisations décentralisées interrogent de manière croissante le juriste. Elles captent également l'attention des États, conscients de leur existence mais incapables de les percevoir ou de les appréhender pleinement, ils redoutent que les DAO, actuellement exemptes de nombreuses contraintes, leur échappent totalement. Cette inertie du législateur fait peser sur les tribunaux une charge encore réduite mais d’une importance clef qui ne fera que s’amplifier de manière exponentielle d’ici peu.

Le droit de l’Union européenne possède un vocabulaire particulier. Aussi, les personnes soumises aux règles relatives aux marchés et concessions sont-elles désignées comme des « pouvoirs adjudicateurs ». Parmi ces derniers la directive 2014/24/UE définit l’organisme de droit public comme tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ; doté de la personnalité juridique; et soit financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public. Cette définition, très riche, présente au moins trois intérêts. Tout d’abord, le mémoire se propose de préciser les contours de cette notion en droit de l’Union européenne par l’analyse des travaux préparatoires des directives et de la jurisprudence de la Cour de justice. Ensuite, le mémoire examine comment la nécessaire transposition des directives n’a pas empêché que cette notion d’organisme de droit public s’impose difficilement à raison de concurrence opérée par la notion de personne publique. Enfin, de récents travaux voient dans la notion d’organisme de droit public un outil pour une redéfinition du critère organique du droit administratif. Le mémoire interroge donc la pertinence d’une telle entreprise, laquelle se révèle largement limitée.