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La novation a longtemps été considérée au mieux comme un mécanisme inutile, au pire comme une « institution fossile », en particulier depuis la réforme du régime général des obligations de 2016. Pourtant, en premier lieu, quoique concurrencée par les modes particuliers de transmission des obligations et l’oeuvre de la liberté contractuelle, qui forment son environnement, la novation demeure utile et originale. En second lieu, puisqu’elle poursuit sa métamorphose, sous l’impulsion conjointe du législateur et de la jurisprudence, la novation ne répond pas davantage au critère d’immobilité de qualification de l’institution fossile. C’est donc qu’à la vérité, la novation n’est pas une institution fossile.

La donnée personnelle est une valeur incommensurable pour tous les acteurs. Ce constat, loin d’être nouveau, est rapidement saisi par le législateur européen qui demande à étendre la protection des droits et libertés fondamentales de chacun, notamment le droit à la vie privée, au regard de l’intensification du marché de la donnée, jusqu’à inscrire dans la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 que les systèmes de traitement de données sont au service de l’Homme. Fort de ces affirmations, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) opère un équilibre entre les intérêts de la personne concernée et les responsables de traitement en son article 6 dit « Licéité de traitement ». En tête de liste se hisse le consentement, lequel promet d’être une manifestation de volonté libre, éclairé, spécifique, univoque et préalable au traitement. Malgré sa position privilégiée dans le texte et en pratique, celui-ci souffre de carences, dénaturant l’esprit du législateur et la protection de la personne concernée dans le traitement de ses propres données. Le consentement dit « RGPD » est-il aussi protecteur et central qu’il ne devrait l’être ? Analysé sous le prisme du droit commun des contrats, celui-ci semble reprendre de sa vigueur et de son sens premier, notamment en ce que celui-ci fait peser des obligations sur le responsable de traitement de nature à renforcer la position de la personne concernée (Partie I). Force est de constater qu’en appliquant ce parallèle en pratique, de nombreux traitements fondés sur le consentement sont en réalité illicites et pénalisent sévèrement la protection des données personnelles et de la personne concernée (Partie II).

La provocation au terrorisme s’entend essentiellement de l’incrimination de provocation prévue par l’article 421-2-5 du Code pénal. Mais celle-ci n’est en rien la seule occurrence d’appréhension par le droit pénal du comportement de l’agent qui, par ses mots, appelle l’autre vers le terrorisme. Son étude doit alors s’appuyer sur d’autres textes qui saisissent des comportements analogues. Ces dernières années, l’attention s’est majoritairement concentrée sur le transfert – par la loi du 13 novembre 2014 – du délit de provocation de la loi du 29 juillet 1881 vers le Code pénal, et les réflexions qui ont sous-tendu ce transfert ont consisté à revoir le caractère causal du propos provoquant au terrorisme à l’aune d’Internet. Acte causal plus qu’abus de la liberté d’expression, il appellerait l’intervention d’un droit pénal tout autre que celui de la presse. Mais l’apologie du terrorisme – pourtant archétype du délit de presse – a dans ce mouvement été introduite au Code pénal avec la provocation. L’étude de ce mouvement et de ce qui l’a justifié, ainsi que des conséquences judiciaires qui l’ont suivi, permet d’interroger la plus large politique criminelle antiterroriste. Provocations et propos apologétiques doivent être punis, mais que dit le droit pénal de lui-même lorsqu’il s’en saisit ? A être trop aisément entendu de certains actes comme de certaines paroles, le terrorisme n’est-il pas dénaturé dans sa première considération qui l’avait départi de la catégorie des infractions politiques : celle d’une criminalité trop violente pour être politique ? L’étude des diverses acceptions de la provocation au terrorisme en droit pénal contemporain offre certains éléments de réponse.

Le système de classification occupe une place particulièrement importante dans le paysage social français. Que ce soit par leurs caractères structurels, organisationnels ou vecteurs d’égalité, les classifications professionnelles occupent une place de carrefour en droit du travail, regroupant des problématiques liées à la rémunération, à la formation ou encore à la trajectoire de carrière des salariés. Elles permettent ainsi aux salariés d’avoir plus de visibilité sur leurs évolutions professionnelles futures, tout en ayant un aspect rassurant de par leur stabilité. Elles sont également un facteur de bien être dans l’entreprise par la reconnaissance des qualifications ainsi que des compétences professionnelles acquises au cours des formations suivies. Les classifications conventionnelles jouent également un rôle central en matière de mutation technologique et permettent aux plus petites entreprises d’avoir un appui managérial au niveau de la branche permettant de les accompagner dans leurs transitions numériques. Cependant, la stabilité du système de classification professionnelle pourrait être remise en cause à la suite de la restructuration des branches professionnelles et ainsi devenir un facteur d’instabilité et de crainte pour des salariés n’ayant aucun droit au maintien de leur classification. Enfin, s’agissant des pouvoirs accordés au juge, si celui-ci dispose de certaines prérogatives lui permettant de sanctionner les entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations de négociations annuelles, il apparaît impuissant face aux partenaires sociaux de branche, ce qui semble être une source d’immobilisme au niveau de certaines branches professionnelles.

Les systèmes français et britanniques, opposés en tout points, doivent pourtant connaitre de mêmes problématiques dans la tenue du procès pénal. Or, l’une de ces problématiques les plus anciennes tient à l’appréhension de la preuve testimoniale, essentielle à la justice et pourtant faillible car intrinsèquement humaine. Les deux systèmes ont alors adopté des gardes fous tant dans l’admissibilité de la preuve que dans la mise en œuvre de celle-ci. En ce qui concerne l’admissibilité de la preuve, la France a consacré de nombreux garde-fous légaux permettant de mettre en exergue les potentiels défauts d’un témoin. Cela résulte inévitablement en un statut de témoin légalement plus strict. Toutefois, ces garde-fous légaux sont remplacés en Angleterre et au Pays de Galles par une appréciation in concreto et personnalisée de ces défauts. Cette distinction fondamentale n’a rien d’étonnant puisque l’on retrouve ici l’opposition classique entre le droit écrit et le droit jurisprudentiel. En ce qui concerne la mise en œuvre de cette preuve, on retrouve la même opposition dans la protection du témoignage et du témoin. La France a alors fait le choix d’un grand formalisme au sein d’un cadre légal stricte, alors que l’Angleterre et au Pays de Galles ont adopté une personnalisation de la procédure par de nombreuses mesures spéciales. Ainsi, le prisme de la preuve testimoniale permet de mettre en exergue les distinctions fondamentales entre les deux systèmes.

Ce mémoire se donne comme mission d’interpréter, d’identifier et de distinguer les différents positionnements des acteurs de la « Grande Diète ». Mais aussi d’observer les sources et d’associer les origines des articles de la Constitution. Il y a donc un travail à faire sur les idées qui mènent les débats, les hommes qui les expriment et les textes de lois qui les transposent dans le droit. Parce que les rédacteurs de la Constitution sont imprégnés de la pensée des Lumières et des physiocrates, ils se positionnent largement dans l’héritage des penseurs politiques et juridiques de la liberté tout en adaptant le modèle emprunté. Alors même que les philosophes français, tels que Jean-Jacques Rousseau ou l’Abbé Mably, ont pu prendre fait et cause pour la République nobiliaire rétrograde car celle-ci comprend des principes d’égalité et de pleine liberté. De même, le parti d’opposition à la réforme puise dans le champ idéologique des Lumières françaises pour justifier l’inaction et la pureté du système d’alors. Ces mouvements contraires forment le cœur de la problématique du mémoire. Le règne du Roi Stanislas Poniatowski est d’abord celui d’un « despote éclairé » se plaçant dans la continuité de la pensée de Lumières avec en acmé l’acte constitutionnel du 3 mai 1791. Les penseurs et acteurs politiques des « Lumières polonaises » font face au conservatisme des « magnats », par la pratique du liberum veto et l’électivité du roi, qui engendre ainsi une « anarchie institutionnelle » et permet l’ingérence des puissances étrangères. Même si la Constitution est l’œuvre du mouvement de la réforme, elle reste néanmoins l’héritière d’une pensée conservatrice en opposition à la pensée nouvelle des Lumières en Europe. Pourtant, par sa tolérance religieuse affirmée, l’introduction de la notion de souveraineté et de volonté générale de la nation, et surtout par la séparation des pouvoirs, son ambivalence d’identification reste totale. Enfin, au-delà des mots et des articles, la Constitution du 3 mai devient un symbole de l’indépendance nationale polonaise au profit d’un rattachement au mouvement des Lumières.

Les directives et règlements qui composent les différentes étapes de la construction du RAEC témoignent d’efforts indéniables visant à assurer, d’une part, une protection effective aux personnes victimes de persécutions de genre, et, d’autre part, la mise en place de procédures respectueuses de leur identité et de leur parcours. On peut toutefois regretter la simplification à l’extrême des questions de genre par le RAEC, ainsi que la timidité dont il fait preuve. À titre d’exemple, l’association systématique entre « genre » et « femmes », qui traduit un défaut de compréhension du genre comme système de pouvoir, a notamment pour conséquence d’invisibiliser les expériences des personnes LGBTQI+. La sensibilité croissante du RAEC à la question du genre n’est, en outre, pas exempte de dimension stratégique. En effet, là où la question de l’éligibilité à la protection internationale affiche un intérêt croissant pour la question du genre, l’UE est perçue comme une organisation internationale protectrice des droits humains. En revanche, les considérations de genre sont escamotées dans le cadre de l’accès des demandeur·se·s à la protection internationale, domaine beaucoup moins visible du grand public. La dimension sécuritaire de l’asile est particulièrement visible au sein des dernières propositions de réforme, à propos desquelles il est dommage de constater une ignorance complète des questions de genre. En effet, les récents épisodes migratoires qui ont touché l’Europe ont révélé certaines faiblesses du RAEC. Dans un premier temps, les États membres ont été amenés à utiliser les fonctionnalités du RAEC les moins regardantes des questions de genre, privilégiant l’accélération et l’externalisation des procédures. Dans un second temps, les projets de refonte élaborés par les institutions de l’UE se sont concentrés sur l’aspect managérial de l’asile, au détriment des questions de genre, ôtant au RAEC son caractère novateur et singulier sur la scène internationale.

La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 a opéré un changement de philosophie du contrat en droit français. Reconnaissant que le présupposé d’égalité entre les parties au contrat est aujourd’hui souvent un mythe, elle a introduit en droit interne plusieurs mécanismes ayant pour objectif de rééquilibrer les relations contractuelles déséquilibrées. Parmi ceux-ci se trouve notamment le déséquilibre significatif, jusqu’alors réservé au droit de la consommation et au droit des pratiques restrictives de concurrence. L’idée de l’étude est donc d’évaluer si ce mécanisme peut venir tempérer l’autonomie de la volonté en droit international privé. Plus spécialement, il s’agira de déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions une clause d’élection de for peut être qualifiée de clause abusive. Puisque l’étude se restreint à l’appréciation de ces clauses dans les contrats internationaux, il faudra également s’assurer que les solutions de droit international privé permettent bien un tel contrôle du déséquilibre significatif qu’elles pourraient causer.

L’Inde est une puissance régionale qui, tout en étant un élément essentiel des stratégies américaine, européenne et française en Indopacifique, n’est pas un allié. La guerre en Ukraine a mis en lumière ces réticences indiennes à s’aligner sur les positions européenne et américaine, même si cette tendance n’est pas nouvelle. L’enjeu qui découle de ce constat est le suivant : qu’attendre de l’Inde dans le cas d’une hausse des tensions voire conflit entre grandes puissances ? Afin de mieux comprendre la stratégie indienne, qui n’est ni une stratégie de balancing ni du bandwagoning, le concept de hedging (ou ambiguïté stratégique) peut être une piste d’explication. Ce concept est ici compris comme une stratégie qui consiste à maintenir l’ambiguïté quant à l’alignement futur de l’État en s’engageant auprès des deux grandes puissances (ici la Chine et les Etats-Unis) qui ne sont pas évaluées comme des menaces, en maintenant une ambiguïté diplomatique et en diversifiant les partenariats stratégiques. Si le concept de hedging est débattu en relations internationales, la définition utilisée ici rassemble deux éléments importants pour la pertinence du concept : l’ambiguïté et la distinction entre la perception du risque et de la menace. Le hedging peut toutefois être une stratégie coûteuse au fur et à mesure que l’espace pour l’ambiguïté se réduit avec la hausse des tensions entre les deux grandes puissances. Une meilleure compréhension de cette stratégie indienne a des implications concrètes, du point de vue de la France par exemple, dans la perspective de développer le partenariat stratégique avec l’Inde qui fête ses 25 ans en 2023.