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L’évolution de la jurisprudence de la Cour internationale de justice témoigne d’une prise en considération croissante des droits individuels dans le règlement des litiges entre États. Ce phénomène « d’humanisation » a été constaté à la fois en matière de protection diplomatique mais aussi plus généralement dans les actions relatives à l’engagement de la responsabilité de l’État. La doctrine traditionnelle de la protection diplomatique qui plaçait l’État au cœur du raisonnement a été rejetée au profit d’une approche plus individualiste. Les particuliers, désormais considérés comme les bénéficiaires ultimes de cette protection, se sont vus reconnaitre la titularité de certains droits issus de l’ordre juridique international. En affirmant la possibilité d’agir pour la protection de son ressortissant dont les droits fondamentaux ont été violés, la Cour internationale a dissocié ce mécanisme des seules règles applicables au traitement des étrangers, et étendu son champ d’action à la protection internationale des droits de l’Homme. D’autre part, en consacrant l’opposabilité universelle de certaines obligations internationales, la Cour a étendu le cercle d’État ayant qualité à agir pour engager la responsabilité internationale de celui qui aurait manqué à ses devoirs conventionnels. Le bilatéralisme qui dominait en la matière semble alors avoir été substitué par une approche soucieuse d’assurer la protection des droits fondamentaux. Ainsi, l’immixtion de l’individu dans le règlement des litiges interétatiques témoigne non seulement d’une grande progression des droits de l’Homme, mais aussi d’une évolution plus générale du droit international public.

Présomption de harcèlement moral, présomption de salariat, présomption de préjudice, présomption du caractère professionnel d’un document, présomption de faute inexcusable… comment expliquer le succès des présomptions en droit social ? Celui-ci, fondé sur une inégalité consubstantielle au lien de subordination, se révèle être le terrain privilégié de la technique présomptive, en ce qu’elle autorise le rétablissement de l’égalité des armes en matière de preuve. Sortant de cette seule finalité probatoire, d’autres présomptions permettent aux autorités normatives de réguler le comportement des acteurs sociaux, que ce soit en les dissuadant ou en les punissant d’avoir agi, à l’instar de la présomption de préjudice nécessaire du salarié découlant de la carence de l’employeur dans la mise en place d’institutions représentatives du personnel et en l’absence de procès-verbal de carence. Cette étude se propose d’explorer les différentes finalités inhérentes à la technique présomptive et d’analyser en quoi les présomptions sont-elles conçues pour rétablir l’effectivité des normes substantielles de droit social.

Dans un contexte de changement climatique et d’apparition de nouveaux enjeux sociaux et environnementaux, les entreprises ont subi de profondes transformations de leur droit à partir des années 2000. Au fil des réformes, elles se sont vues imposer une véritable responsabilité sociale et environnementale (RSE), au travers d’exigences de reporting, de finance durable ou encore d’intégration de ces enjeux dans leur gouvernance. S’il a d’abord été question de RSE, un basculement s’est opéré à partir des années 2010, le maître-mot devenant celui de « durabilité », promouvant une vision à long terme de la gestion d’entreprise, l’unanimité de son utilisation interrogeant quant à l’existence d’un véritable concept juridique. Défini par François Gény comme « le résultat d’un effort de l'esprit, en vue de saisir, dans une représentation prédominante, l’essence logique des choses », le concept juridique s’extériorise par un terme clair et univoque pour exprimer au mieux la réalité sous-jacente, et implique une définition précise afin de maîtriser son champ et simplifier sa compréhension par le profane. Éminemment théorique, certes, la question n’est pas sans conséquence pratique, le concept renvoyant, en principe, à un régime juridique. Or, la réponse apparaît délicate s’agissant de la durabilité : si son utilisation s'est assurément généralisée au niveau européen, force est de constater une absence de définition précise et d’unanimité quant à sa terminologie. Pour autant, nous verrons qu’il est possible d’envisager la durabilité en tant que concept à contenu indéterminé, et que cela ne l’empêche pas d’être traduite juridiquement, sa qualité de norme ne pouvant, elle, lui être contestée.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a introduit une nouvelle forme de sûreté réelle dans notre Code civil : la cession de créance à titre de garantie. Grace à sa nature de propriété-sûreté, elle confère au créancier une exclusivité redoutable sur la créance cédée en garantie. Si le droit commercial connaissait déjà ce type de sûreté à travers la cession « Dailly » ; la consécration de cette sûreté en droit commun interroge nécessairement quant à son opportunité. Présente-t-elle une plus-value face à la fiducie qui permettait déjà de transférer la propriété de créances à titre de garantie ? Et quelles différences caractérisent la cession de créance de droit commun face à la cession Dailly ? Son adoption ne fait-elle pas doublon avec ce mécanisme déjà éprouvé par la pratique des affaires ? En outre, va-t-elle éclipser les sûretés traditionnelles grâce à l’exclusivité que lui confère sa nature de propriété-sûreté ? Enfin, quels effets produit-elle en cas d’ouverture d’une procédure collective ? Ce mémoire tâche d’apporter une réponse à ces interrogations.

Une fois la mort juridiquement constatée et le corps devenu aux yeux du droit un cadavre, qu’advient-il de la dépouille du défunt ? Comment le droit choisit-il de l’appréhender ? En réalité, la question, qui se résume au fait de savoir quel est le statut juridique du cadavre, s’avère épineuse. Aujourd’hui, la dépouille mortelle, contrairement au corps, fait l’objet d’un encadrement encore lacunaire et fragmentaire, à la fois ancien et récent. Si, à l’origine, le cadavre était surtout considéré comme un objet incommodant et sordide, qu’il fallait éloigner le plus rapidement possible de la cité, il est désormais appréhendé comme un objet de ressources. Néanmoins, parce que le cadavre était autrefois une personne, le législateur ne saurait accepter une exploitation totalement débridée de celui-ci, le réduisant à une simple marchandise. Notre culture a toujours fait de la destination finale de la dépouille mortelle une sépulture, devant aboutir, le cas échéant, à une disparition de la chair. Motivé par un souci de laïcisation des funérailles, le législateur a consacré très tôt une liberté, en apparence absolue, d’organisation des obsèques. Toutefois, dès lors que la volonté individuelle porte atteinte à l’ordre public, le droit n’hésite pas à venir limiter considérablement sa portée, allant jusqu’à la rendre parfois même illusoire. Ainsi tiraillé entre les impératifs de respect de la volonté du défunt, préservation de la dignité du cadavre, satisfaction de l’intérêt général et protection de l’ordre public, le droit semble peiner à former un régime cohérent.

Le comité social et économique est l'institution représentative du personnel au sein de l'entreprise. Il dispose de nombreuses prérogatives économiques afin de porter la voix des salariés auprès de leur employeur. Cependant, ces prérogatives s'avèrent insuffisantes pour lui permettre d'exercer un réel contre pouvoir dans l'entreprise lorsque cela est nécessaire. Pour cause, le CSE ne dispose pas d'un pouvoir de décision. Seul l'employeur a le pouvoir de prendre les décisions concernant l'entreprise. Le CSE peut seulement formuler des avis et des propositions. Les dernières lois en matière de droit du travail ont par ailleurs diminué les prérogatives générales du CSE. Quel rôle reste-t-il alors au CSE en matière économique et comment pourrait-il mieux exercer son rôle ?

L’acte consistant en la signature de son œuvre est la manifestation parfaite du droit de paternité sur celle-ci, pourtant certains préfèrent rester dans l’ombre ou se montrer sous un autre jour plutôt que d’afficher leur filiation avec une œuvre. Cet effacement ne consiste pas pour autant en une renonciation aux droits de propriété intellectuelle attachés à cette création. Au contraire, il est au même titre que la signature, puisque c’est un droit, et non une obligation, un moyen d’exercer ce droit au nom en choisissant de ne pas en faire état. Par l’actualisation de la thèse de Georges Bonet, ce mémoire est une étude du statut juridique des auteurs anonymes et ceux faisant le choix d’un pseudonyme en matière de propriété littéraire et artistique.

Le Règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union établit « les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation de l’Etat de droit dans un Etat membre » (Article 1er). Il matérialise un lien entre le respect de l’Etat de droit et les intérêts financiers de l’Union sous le prisme de la conditionnalité. L’adoption de ce dispositif s’inscrit dans un contexte de manquements répétés de certains Etats membres aux exigences liées au respect de l’Etat de droit, de défaut d’efficience des procédures et enfin, dans l’opportunité de la consécration d’un plan de relance économique. Ainsi, si un pays se rend coupable de violations des principes de l’Etat de droit, l’Union peut décider de suspendre les aides financières à destination de ce dernier. Il permet d’éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient par des gouvernements agissant en contradiction avec les valeurs de l’Union et de sanctionner financièrement les Etats coupables de violations de l’Etat de droit. L’Union a ainsi contourné son défaut de coercition en suspendant l’octroi de fonds européens aux Etats récalcitrants. Ce travail de recherche aborde les problématiques inhérentes à la consécration et à la mise en œuvre future de ce dispositif : Comment le lien entre Etat de droit et protection des intérêts financiers/budget de l’Union est-il effectué et justifié ? Comment le Règlement peut-il être juridiquement appliqué et comment garantir son efficacité ? Va-t-il permettre de pallier aux insuffisances des mécanismes préexistants de protection de l’Etat de droit ?

D’un côté, la question de la preuve est omniprésente en droit du travail. Elle intéresse autant les employeurs que les salariés et leurs représentants : chacun cherche à prouver qu’il ou elle a le droit de faire, le droit d’obtenir quelque chose ou encore le droit d’exercer une prérogative. Pour le dire autrement, dans les relations de travail il est toujours question de preuve, autant dans un contexte judiciaire, lorsqu’il s’agit de la produire, qu’extra judiciaire, lorsqu’il s’agit de l’obtenir D’un autre côté, la notion de « droit à » suscite de nombreuses interrogations. Elle renvoi à un droit « créance » qui suppose une intervention positive des pouvoirs publics pour le rendre effectif. Nombreux sont les « droits à » qui sont apparus dans le langage des juristes comme dans celui des profanes. Leur consistance est variable, allant du plus réaliste comme « le droit au respect de la vie privée », au plus utopique comme le « droit à l’enfant » ou encore « le droit au logement ». On en connait en droit du travail comme par exemple le « droit à l’emploi » qui pour la doctrine n’était qu’un droit à visée « programmatique », c’est à dire une invitation pour le gouvernement à « développer une politique de plein-emploi » sans toutefois que le justiciable puisse l’invoquer devant un juge selon le professeur Bernard Chantebout, mais qui s’est finalement révélé bien plus substantiel aux yeux du Conseil constitutionnel. La présente étude vise ainsi à conjuguer l’importance pratique de la preuve en droit du travail et les interrogations théoriques suscitées par la consécration d’un nouveau « droit à » en l’occurrence un « droit à la preuve », afin d’en mesurer toute la portée et les implications dans le champ des relations de travail.