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Le problème de la dégradation de l’environnement n’est plus aujourd’hui celui de la rédaction de nouvelles conventions, même si tous les domaines ne sont pas encore couverts par le droit, mais bel et bien celui de l’effectivité et de la mise en application des normes en vigueur. Le plus souvent le droit existe mais il est inappliqué ou mal appliqué. Ceci soulève deux difficultés : l’une relative à la mise en œuvre du droit et, l’autre portant sur le contrôle de sa bonne application. Dans ce contexte, le continent africain ne peut œuvrer à son unité et son développement économique sans se soucier du changement climatique notamment dû aux gaz à effet de serre et de la destruction du milieu marin. Par ailleurs, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique de droit des affaires (OHADA) doit permettre à l’Afrique de progresser et d’œuvrer à la responsabilisation des entreprises en matière de protection de l’environnement et du climat. Face à ce vide juridique, l’OHADA devrait s’intéresser dans un proche avenir à l’adoption d’un acte uniforme relatif à la Responsabilité sociale et environnementale. La mise en œuvre des politiques environnementales et du droit qui en résulte nécessite une véritable révolution culturelle. Ainsi, ce sont les jeunes générations qui doivent recevoir une éducation adaptée sur les nouveaux enjeux écologiques. Si les principes généraux du droit de l’environnement contribuent de manière importante au développement de la soft law en droit international, il est plus étonnant de constater que le phénomène prend une importance croissante en droit interne. Au-delà des aspects juridiques formels, la mise en œuvre des conventions régionales imposera de relever d’autres défis, au premier rang desquels figure le renforcement des capacités institutionnelles des autorités nationales à concilier les impératifs économiques, sociaux et environnementaux.

On constate, la dernière décennie, la multiplication des renvois à un instrument d’application de la révision constitutionnelle. Alors qu’il semble ne s’agir que d’une technique de rédaction, le foisonnement des renvois pour application est révélateur d’une tendance plus profonde, la politique d'affichage. En renvoyant systématiquement aux textes d’application à venir, parfois sur des points cruciaux, l’inflation des renvois accuse la démission, la « non-décision » du pouvoir de révision. Elle a pour conséquence de rejeter la révision constitutionnelle dans la vie politique au quotidien. En amont, la loi constitutionnelle détermine la marge de manœuvre laissée au texte d’application. En aval, la rédaction et l’application de ces textes se heurtent systématiquement aux instruments de parlementarisme rationalisé ainsi qu’à la loi d’airain de la majorité. En ouvrant un espace de manœuvre, le mécanisme de renvoi pour application offre aux pouvoirs constitués le levier de rééquilibrage qui leur manquent au niveau constitutionnel. En fin de compte, les résistances opposées à l’application de la révision ne sont pas seulement imputables à la faiblesse du mécanisme de renvoi, mais aussi à toute la signification des rapports institutionnels sous le parlementarisme rationalisé de la Ve République. La logique majoritaire se trouve imprégnée dans la mise en œuvre du renvoi pour application de la révision, ce mécanisme participe ainsi au déséquilibre institutionnel. Au terme de cette étude, le renvoi pour application apparaît comme un facteur contribuant à la rigidité de la Constitution de la Ve République, révélant l’impossibilité des institutions de s’auto-réformer.

La pression économique est une pratique courante sur la scène internationale. Au travers de celle-ci, les États cherchent à exercer une pression sur un ou plusieurs de leurs pairs ou à distordre, à leur avantage, les relations économiques internationales. Les États disposent pour ce faire de divers moyens parmi lesquels l’espionnage économique, l’extraterritorialité du droit et différents types de politiques économiques non-coopératives. Pratique particulièrement disruptive, la pression économique est source d’importantes tensions entre les États. Son encadrement apparait ainsi comme un enjeu juridique majeur. La pression économique ne fait cependant l’objet d’aucune règle dédiée en droit international. La liberté des États en la matière apparait en réalité limitée par les règles spécifiques à certains moyens de pression économique et par certains principes du droit international. Ce cadre juridique demeure souvent imprécis et inadapté ; et les États se livrent régulièrement à des actes de pression économique illicites. Cette situation n’est cependant pas uniquement imputable au manque de précision et à l’obsolescence du cadre juridique de la pression économique. En effet, les conséquences négatives d’une violation du droit international dans ce domaine apparaissent souvent inférieures aux bénéfices économiques ou diplomatiques escomptés. Les États affectés par des actes de pression économique illicite sont souvent impuissants face à cette pratique, tandis que les auteurs de ce type de comportements disposent de diverses stratégies leur permettant de réduire les risques juridiques qu’ils encourent.

Le phénomène des infections nosocomiales est un problème de santé publique majeur qui cause autant de victimes que les accidents de la route. Les règles juridiques régissant la responsabilité médicale ainsi que ses conséquences ont évolué sous l’influence de différents facteurs jouant un rôle plus ou moins important. D’abord, le progrès médical et la maîtrise des gestes médicaux incitent à plus de responsabilisation à l’égard des professionnels et des établissements de santé. Ensuite, la protection de la santé des patients nécessite de faciliter aux victimes l’ouverture d’un droit à réparation et la mise en place d’une prise en charge alternative des préjudices liés aux infections nosocomiales. Enfin, le besoin d’atténuer le caractère juridictionnel du contentieux médical incite à la création d’une voie de recours extra-juridictionnelle. L’étude du principe de la responsabilité médicale en matière d’infections nosocomiales nous amène ainsi à s’intéresser à ses composantes, à savoir le geste médical constituant une faute médicale, le préjudice réparable ainsi que le lien de causalité entre les deux. L’étude des conséquences de la responsabilité médicale nous renvoie aux conditions juridiques permettant aux victimes d’obtenir un droit à réparation, les voies d’action ainsi que leurs fonctionnements. La présente recherche se fera dans le cadre d’une étude comparative entre le droit français et le droit algérien. La confrontation des deux systèmes permettra de les évaluer et de mettre en exergue les différentes caractéristiques et imperfections liées aux règles juridiques applicables en matière d’infections nosocomiales.

La fiscalité internationale a un siècle. Ses normes et ses pratiques ont été rédigées à une époque où les pays émergents actuels étaient des colonies des pays industrialisés, sous leur domination économique. Ils n’ont pris part ni à leur élaboration, ni à leur développement, ni à leur modification. L’accélération des échanges commerciaux, la globalisation de l’économie, la concurrence fiscale accrue, voire acerbe que se mènent l’ensemble des Etats à travers le monde, redéfinissent la compétence fiscale de chaque pays, en bousculant la conception que les acteurs du système fiscal international pouvaient avoir des normes fiscales internationales et de leur rôle dans la redistribution du revenu. La transposition des actions BEPS dans la législation de chaque Etat partie à ce système, laisse à penser qu’une révolution est en marche. Or, l’intégration croissante des pays émergents sur la scène fiscale internationale, nous conduit à nous interroger sur la modernité de cette évolution et surtout sur le poids prégnant des pays émergents dans la conception de la fiscalité internationale. Le XXème siècle fut celui de la relation exclusive entre pays industrialisés et normes fiscales internationales. Le XXIème semble être celui de l’influence des pays émergents sur la fiscalité internationale. Le positionnement des pays émergents semble par ailleurs donner un nouveau reliefaux principes posés pendant les années 1920 et 1930. Cela semble leur donner un avantage fiscal compétitif pouvant cependant devenir le creuset de divergences structurelles.

Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité.

Le datacenter, mêlant composantes virtuelles et physiques, constitue une infrastructure hybride. S’il appréhende des opérations d’un degré de virtualité inédit, il s’inscrit aussi dans la matérialité et met à mal l’idée selon laquelle l’économie numérique serait exclusivement une économie de l’immatériel. Ce grand impensé de la fiscalité internationale et européenne, se propose toutefois comme un trait d’union entre les politiques fiscales de l’ère « brick-and-mortar » et celles de l’ère numérique. Cette caractéristique apparaît au travers des règlementations fiscales édictées par les États des continents européen, américain et asiatique en matière d’aide étatique et de territorialité fiscale. Tandis qu’une fiscalité incitative des datacenters a vu le jour afin d’attirer ces nouvelles usines du numérique sur le territoire national, une territorialité fiscale des datacenters a émergé, avec l’objectif d’une juste répartition des gains substantiels générés par l’activité de traitement des données.

La fonction des cours suprêmes est, dans un système juridique, essentielle et particulière. Car, le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle et conduit le juge de cassation à n’être, en principe, qu’un juge du jugement. Par ailleurs, la cour suprême assure le principe d’égalité et le principe de la sécurité juridique et participe directement à la cohérence et l’unité de l’interprétation de la règle de droit. L’augmentation constante de la demande devant l’instance de cassation fait face d’une part des contraintes des ressources humaines et budgétaires et d’autre part, remet en cause la célérité du procès et la qualité de la justice rendue. Ces impératifs conduisent naturellement à s’interroger sur les limites de l’accès au juge de cassation, de l’organisation juridictionnelle et des procédures applicables. Les travaux de recherche ont le but de concilier les exigences précitées et la fonction essentielle du juge suprême. Certains considèrent donc que le rôle principal de la cour suprême est de centrer sur sa mission normative et cela, on suggérera un changement radical de la nature de la cour de cassation au profit d’un modèle « normativiste » de la cassation en proposant un mécanisme de sélection des affaires. D’autres observent, par contre, que la conception de l’office du juge suprême est différente selon les systèmes juridiques et ajoutent que la rectification et la rénovation de la cassation à la française répondront à l’exigences d’un juge suprême du XXIè siècle.

L’étude du mariage au Congo-Brazzaville met en évidence, le fondement des relations qui existent entre le droit étatique et le droit coutumier en matière de formation et de rupture du lien conjugal. Notre thèse a pour objet de mettre en lumière la nature de ces relations à travers le prisme du mariage civil et du mariage coutumier. En effet, le régime juridique attaché au droit de la famille et au mariage dans le cadre de la politique héritée du droit civil français et qui se développe dans le Code congolaisde la famille, présente deux visions opposées sur le plan juridique et sociologique. En amont, nous avons un système juridique qui privilégie le droit étatique au détriment du droit coutumier. En aval, on assiste à une résurgence des pratiques coutumières dont la résistance et l’insistance fragilisent les institutions judiciaires et le droit étatique. Par conséquent les rapports entre époux présentent une organisation matrimoniale qui est basée sur un principe d’égalité. Cette égalité est pourtant fragilisée par la place réservée au mari au nom de la puissance maritale, et qui présente une forme de domination de la femme par ce dernier. Aussi, alors que la monogamie est le régime de droit commun, le droit congolais autorise la polygamie. Par ailleurs, la dot qui jadis n’avait qu’une valeur sociologique et anthropologique, revêt désormais une valeur juridique dans le Code de la famille, qui fait de celle-ci, une condition préalable à la formation du mariage civil, en échafaudant une institution coutumière appelée pré-mariage. A ce titre, le système juridique congolais, présente un système dualiste sous forme de règle de conflit juridique, qui donne compétence à deux sources de droit différentes pour régir les conditions de formation et de rupture dulien matrimonial. Ce qui nous amène finalement à nous interroger si la codification du droit de la famille de façon générale et du mariage en particulier n'a pas été un rendez-vous manqué pour le législateur congolais ?