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Pertinence
STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Competition law and economics of big data : a new competition rulebook Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Cette thèse aborde les enjeux du Big Data en droit de la concurrence en trois chapitres. Le chapitre un propose de nouveaux outils économiques pour définir le marché pertinent et le pouvoir de marché dans l’économie axée sur les données. Il soutient la nécessité de réformer le marché pertinent et le ...
Cette thèse aborde les enjeux du Big Data en droit de la concurrence en trois chapitres. Le chapitre un propose de nouveaux outils économiques pour définir le marché pertinent et le pouvoir de marché dans l’économie axée sur les données. Il soutient la nécessité de réformer le marché pertinent et le pouvoir de marché en considérant de nouveaux outils et un ensemble de facteurs à prendre en compte pour le pouvoir de marché. Le chapitre deux propose de nouvelles analyses économiques et juridiques pour des fusions et pratiques anticoncurrentielles axées sur les données. Il étudie les sujets de premiers plans relatifs à l’intégration de la vie privée dans l’évaluation des fusions et pratiques antitrust, les ententes par algorithmes et les fusions préventives. Il soutient la nécessité d’intégrer la vie privée dans toutes les affaires de fusions et de pratiques anticoncurrentielles liées aux données puisque les données impliquent nécessairement des questions relatives à la vie privée et à la protection des données. Finalement, le chapitre trois propose de réguler l’économie numérique. Il démontre que l’économie est très concentrée et que les marchés ne peuvent pas corriger par eux-mêmes les défaillances du marché. Il analyse les recommandations émanant des rapports commissionnés par les gouvernements (Furman et al, Crémer et al, Schallbruch et al, ACCC report et Stigler report) et il discute et envisage d’autres propositions originales.
Mots clés : Concurrence -- Droit, Données massives, Économie numérique, Géants du Web, Protection de l'information (informatique), Abus de position dominante
Données massives, Concurrence -- Droit, Économie numérique, Géants du Web, Protection de l'information (informatique), Abus de position dominante
Auteur : Carugati Christophe
Année de soutenance : 2020
En savoir plus Fiche descriptive complète Competition law and economics of big data : a new competition rulebook
Directeur : Deffains Bruno
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Sciences économiques
Thème : Economie
École doctorale : École doctorale des sciences économiques et gestion, sciences de l'information et de la communication (Paris)

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Pertinence
STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
L'intérêt général en économie de marché : perspective de droit de l'Union européenne Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats ...
Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations.
Mots clés : Intérêt général, Économie de marché, Libre circulation des personnes -- Droit européen, Droit public (droit européen), Marchés publics -- Droit européen
Auteur : Ioannidou Aimilia
Année de soutenance : 2017
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète L'intérêt général en économie de marché : perspective de droit de l'Union européenne
Directeur : Dutheil de La Rochère Jacqueline
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit public
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Action antidumping et droit de la concurrence dans l’Union européenne Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concu ...
Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage.
Mots clés : Concurrence -- Droit européen, Prix -- Fixation, Prix -- Discrimination, Dumping -- Droit
Concurrence -- Droit européen, Prix -- Fixation, Prix -- Discrimination, Dumping -- Droit
Auteur : Reymond Damien
Année de soutenance : 2014
En savoir plus Fiche descriptive complète Action antidumping et droit de la concurrence dans l’Union européenne
Directeur : Idot Laurence
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit communautaire
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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Pertinence
STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Mesures publiques anticoncurrentielles et droit de l’Union européenne Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE est strictement circonscrit aux pratiques anticoncurrentielles d’entreprises. Les règles européennes de concurrence de droit primaire qui s’adressent aux États membres sont constituées du droit des aides d’État, particulièrement l’article 107 TFUE, ...
Le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE est strictement circonscrit aux pratiques anticoncurrentielles d’entreprises. Les règles européennes de concurrence de droit primaire qui s’adressent aux États membres sont constituées du droit des aides d’État, particulièrement l’article 107 TFUE, d’une part, et de l’article 106, paragraphe 1er, TFUE, d’autre part. Face à certaines mesures publiques qui ne pouvaient pas être appréhendées sur le fondement de ces dispositions, un vide juridique est apparu. La Cour de justice, guidée par le souci de garantir l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, a procédé à une lecture combinée de ces dispositions avec le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette jurisprudence finaliste présente des limites quant à l’effectivité de l’interdiction des mesures publiques qui méconnaissent ces articles. La recherche vise à s’interroger sur l’élaboration d’un nouveau mode d’appréhension de ces mesures, qualifiées d’anticoncurrentielles, car restrictives de la concurrence au sein du marché intérieur au regard des articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette étude procède à une réflexion conciliatrice entre les singularités du droit des pratiques anticoncurrentielles et celles des mesures publiques des États membres, avec pour ambition de conceptualiser les mesures publiques anticoncurrentielles, d’en proposer un mode de prohibition innovant et adéquat, dans le cadre d’une systématisation décisionnelle et juridictionnelle adaptée et effective.
Mots clés : Concurrence -- Droit européen, Concurrence -- Restrictions, Concurrence -- Politique publique
Concurrence -- Droit européen, Concurrence -- Restrictions, Concurrence -- Politique publique
Auteur : Vialle Marie
Année de soutenance : 2021
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En savoir plus Fiche descriptive complète Mesures publiques anticoncurrentielles et droit de l’Union européenne
Directeur : Picod Fabrice
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit communautaire
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Der kartellrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qu ...
Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèse.
Mots clés : Arbitrage (droit), Liberté contractuelle, Droit et État
Auteur : Morbach Rüdiger
Année de soutenance : 2021
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En savoir plus Fiche descriptive complète Der kartellrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit
Directeur : Avout Louis d', Bien Florian
Établissement de soutenance : Paris 2, Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)
Discipline : Droit comparé
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielle ...
Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.
Mots clés : Droits de l'homme (droit européen), Concurrence -- Restrictions, Procès équitable, Recours en annulation (droit européen)
Auteur : Le Soudéer Mathieu
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles
Directeur : Picod Fabrice
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine : inspiration du Système Européen Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence po ...
Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.
Mots clés : Concurrence -- Droit, Culture juridique, Concurrence -- Droit européen
Concurrence -- Droit, Culture juridique, Concurrence -- Droit européen
Auteur : Bai Yan
Année de soutenance : 2011
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine : inspiration du Système Européen
Directeur : Galloux Jean-Christophe
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Le contrôle juridictionnel des concentrations au Brésil : une analyse à la lumière des droits de l’Union européenne et de la France Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le contrôle des concentrations au Brésil, comme dans le droit de l’Union européenne et en France, est assuré par des autorités administratives. Un point commun supplémentaire entre ces trois systèmes réside dans le fait que les décisions administratives rendues peuvent être soumises au contrôle d’un ...
Le contrôle des concentrations au Brésil, comme dans le droit de l’Union européenne et en France, est assuré par des autorités administratives. Un point commun supplémentaire entre ces trois systèmes réside dans le fait que les décisions administratives rendues peuvent être soumises au contrôle d’un juge. L’examen de l’exemple brésilien permet de constater que le juge peut exercer un contrôle approfondi, dès les actes préparatoires, et le poursuit jusqu’aux décisions finales de l’autorité brésilienne de la concurrence. Qu’il s’agisse de l’utilisation des techniques traditionnelles de contrôle ou du recours aux analyses économiques, le rôle du juge en matière de contrôle des concentrations devient étendu. La thèse cherche à démontrer que si le contrôle approfondi est une réalité en Europe, cela ne doit pas être désirable au Brésil avant l’amélioration de la formation des juges ; de la structure juridictionnelle de contrôle ; et enfin les décisions. Bien que ces décisions ne soient pas nombreuses, les réflexions sur les recours déjà formés au Brésil et l’analyse menée sur les particularités du contrôle juridictionnel peuvent servir d’exemples pour les recours qui seront formés dans le futur. Comprendre ce qui se passe dans le contrôle juridictionnel aide à orienter l’analyse préventive administrative des opérations, qui peuvent créer ou renforcer le pouvoir de marché.
Mots clés : Concurrence -- Droit, Contrôle des concentrations, Concentration industrielle, Contrôle juridictionnel de l'administration
Concurrence -- Droit, Contrôle des concentrations, Concentration industrielle, Contrôle juridictionnel de l'administration
Auteur : Coelho de Araújo Gilvandro Vasconcelos
Année de soutenance : 2019
En savoir plus Fiche descriptive complète Le contrôle juridictionnel des concentrations au Brésil : une analyse à la lumière des droits de l’Union européenne et de la France
Directeur : Idot Laurence
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit de la concurrence
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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Le calcul des amendes en droit de la concurrence doit-il suivre un barème ? Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Que ce soit au niveau européen ou au niveau national, les amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence atteignent des montants records. De l’avis général cependant, ces sanctions pécuniaires restent encore bien en deçà d’un niveau dissuasif. La sanction occupe une double fonction, rét ...
Que ce soit au niveau européen ou au niveau national, les amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence atteignent des montants records. De l’avis général cependant, ces sanctions pécuniaires restent encore bien en deçà d’un niveau dissuasif. La sanction occupe une double fonction, rétributive et dissuasive. L’efficacité de la sanction dépend en grande partie de sa force de dissuasion. Mais entre exigences d’efficacité et de légalité, la détermination de la sanction idéale en droit de la concurrence apparaît comme un jeu d’équilibriste. Du point de vue économique, il existe une sanction « optimale » d’une efficacité telle qu’elle pourrait en théorie éradiquer toute pratique anticoncurrentielle sur le marché. Cependant, cette approche ne peut être mise en pratique par les autorités de concurrence : les exigences de proportionnalité et d’individualisation de la sanction, ainsi qu’une culture de la concurrence insuffisamment développée parmi les citoyens européens s’opposent à la mise en œuvre de ce barème théorique. Les impératifs de prévisibilité et de sécurité juridique rendent malgré tout nécessaire l’instauration d’un barème pour le calcul des sanctions pécuniaires. En France, le manque de prévisibilité de la sanction a été mis en exergue à l’occasion de l’affaire du négoce de l’acier qui a mené à la publication par l’Autorité de la concurrence d’un communiqué en mai dernier. Ce dernier, qui s’inspire de la méthode suivie par la Commission européenne, précise et formalise la façon dont sont mis en balance les critères par l’Autorité lors du calcul de la sanction. Une telle grille de lecture permet notamment de renforcer la prévisibilité des sanctions tout en améliorant la conformité du système aux principes généraux du droit. La prévisibilité ne doit néanmoins pas être absolue, la sanction devant conserver une « part de mystère ». C’est pourquoi les facteurs d’ajustement ainsi que la marge d’appréciation de l’autorité de concurrence demeurent considérables. La prévision du montant de la sanction reste donc un exercice délicat sur la base de ce texte que d’aucuns préfèrent qualifier de guide pratique plutôt que de véritable barème.
Mots clés : Droit de la concurrence
Droit de la concurrence
Date : 01-01-2011
En savoir plus Fiche descriptive complète Le calcul des amendes en droit de la concurrence doit-il suivre un barème ?
Format : Document PDF
Auteur : Farhi, Julien
Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Type de contenu : Dissertation

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Ressource locale
Faut-il introduire des class-actions en droit de la concurrence ? Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : La question de l’opportunité de l’introduction des class actions en droit de la concurrence est débattue depuis plusieurs décennies en France. Elle suscite de vifs débats, à la fois quant à sa légitimité et ses modalités de mise en œuvre. Les partisans (associations de consommateurs, avocats, médias ...
La question de l’opportunité de l’introduction des class actions en droit de la concurrence est débattue depuis plusieurs décennies en France. Elle suscite de vifs débats, à la fois quant à sa légitimité et ses modalités de mise en œuvre. Les partisans (associations de consommateurs, avocats, médias, hommes politiques) et les opposants (entreprises, représentants des entreprises) se fondent sur des arguments juridiques, économiques et sociaux. Les arguments des deux camps sont justes, si bien que la situation semble paralysée, tabou. Ainsi, depuis vingt?cinq ans, de nombreux projets visant à l’introduction de l’action de groupe ont vu le jour, mais aucun n’a aboutit. Des actions visant à protéger l’intérêt collectif et pouvant être exercées par les associations de consommateurs ont été introduites pour pallier la non existence de la class action, tel l’action en représentation conjointe. Mais ces actions apparaissent comme inefficaces et ne respectant pas le droit au procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Mots clés : Droit de la concurrence, Class-action
Class-action, Droit de la concurrence
Date : 01-01-2011
En savoir plus Fiche descriptive complète Faut-il introduire des class-actions en droit de la concurrence ?
Format : Document PDF
Auteur : Sieffert-Xuriguera, Alexandra
Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Type de contenu : Dissertation

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