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« Si un homme est juste, s'il agit selon l'équité et la justice ; (...) s'il détourne sa main de l'iniquité et s'il rend un jugement équitable entre deux hommes qui plaident ensemble (...) celui-là est juste (...) ». Bien que l'on prenne souvent le droit à un procès équitable pour récent et acquis de haute lutte, il est aussi ancien que la justice elle-même, en démontre cette citation tirée de la Bible. Le droit à un procès équitable tel que consacré aujourd'hui par les divers instruments nationaux comme internationaux n'a certes plus rien à voir avec celui consacré dans la Bible mais la philosophie reste la même : garantir un procès équilibré entre toutes les parties.

Que ce soit au niveau européen ou au niveau national, les amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence atteignent des montants records. De l’avis général cependant, ces sanctions pécuniaires restent encore bien en deçà d’un niveau dissuasif. La sanction occupe une double fonction, rétributive et dissuasive. L’efficacité de la sanction dépend en grande partie de sa force de dissuasion. Mais entre exigences d’efficacité et de légalité, la détermination de la sanction idéale en droit de la concurrence apparaît comme un jeu d’équilibriste. Du point de vue économique, il existe une sanction « optimale » d’une efficacité telle qu’elle pourrait en théorie éradiquer toute pratique anticoncurrentielle sur le marché. Cependant, cette approche ne peut être mise en pratique par les autorités de concurrence : les exigences de proportionnalité et d’individualisation de la sanction, ainsi qu’une culture de la concurrence insuffisamment développée parmi les citoyens européens s’opposent à la mise en œuvre de ce barème théorique. Les impératifs de prévisibilité et de sécurité juridique rendent malgré tout nécessaire l’instauration d’un barème pour le calcul des sanctions pécuniaires. En France, le manque de prévisibilité de la sanction a été mis en exergue à l’occasion de l’affaire du négoce de l’acier qui a mené à la publication par l’Autorité de la concurrence d’un communiqué en mai dernier. Ce dernier, qui s’inspire de la méthode suivie par la Commission européenne, précise et formalise la façon dont sont mis en balance les critères par l’Autorité lors du calcul de la sanction. Une telle grille de lecture permet notamment de renforcer la prévisibilité des sanctions tout en améliorant la conformité du système aux principes généraux du droit. La prévisibilité ne doit néanmoins pas être absolue, la sanction devant conserver une « part de mystère ». C’est pourquoi les facteurs d’ajustement ainsi que la marge d’appréciation de l’autorité de concurrence demeurent considérables. La prévision du montant de la sanction reste donc un exercice délicat sur la base de ce texte que d’aucuns préfèrent qualifier de guide pratique plutôt que de véritable barème.

Le repos n'a pas été dès l'origine considéré comme un droit. Il s'agissait plutôt d'un besoin de repos. Ce dernier était nécessaire aux ouvriers face aux conditions de travail éprouvantes. En l'absence de repos, les travailleurs se trouvaient dans un état de privation. Au cours d'un siècle et demi, le droit au repos s'est construit et s’est développé pour devenir un droit reconnu et incontestable. Sa consécration européenne et internationale, en sus de celle nationale, a su lui conférer une véritable portée. Il n'est plus une aspiration mais une exigence pesant sur l'État, le législateur ou encore l’employeur. Ainsi, une autre dimension doit être donnée au repos. Il doit permettre aussi à l'individu de se réaliser, de s'épanouir. Cependant, l'étude de la pratique démontre que certaines situations, certains modes d'organisation du travail peuvent présenter des incompatibilités avec le droit au repos des salariés

« Y-a-t-il rien de plus tyrannique, par exemple, que d’ôter la liberté de la presse ? Et comment un peuple peut-il se dire libre, quand il ne lui est pas permis de penser par écrit ? ». Ces termes, employés par Voltaire, permettent de comprendre l’enjeu, toujours actuel, que revêt la liberté de la presse. Si son principe semble aujourd’hui acquis, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent toujours des interrogations. Un régime répressif l’organise et la protège. Mais la question de la dépénalisation du droit de la presse est depuis peu posée.

Le droit pénal et le droit de critique. Le sujet semble mettre en exergue un paradoxe latent ; celui de la répression, d’une part, et de la liberté, d’autre part. Pourtant, assimiler le droit de critique à la liberté et le droit pénal à la répression serait bien trop réducteur et serait impropre à rendre compte de la relation qu’ils entretiennent. Pour évincer l’antinomie qui règne entre le droit de critique et le droit pénal, il convient de revenir sur le cheminement qui s’est opéré jusqu’à l’émergence d’un véritable « droit de critique » avant de montrer pourquoi les deux notions méritent d’être traitées parallèlement. De l’espoir à la déception, de l’envoûtement à la désillusion, le bilan semble plutôt pessimiste mais là encore, s’en tenir à une telle conclusion serait bien trop prématuré.

La règle de raison est une règle qui a été dégagée par les tribunaux américains pour atténuer la rigueur du Sherman Act. Elle a pris tout son sens lorsque a été érigé le principe de prohibition. En effet, dans cette hypothèse, elle permet, à travers la mise en place d’une méthode dite « méthode du bilan concurrentiel » de faire la balance entre les effets pro concurrentiels et anticoncurrentiels qu’engendre une pratique d’entreprise. Si le bilan est positif, la pratique sera jugée raisonnable. Cette règle mise en œuvre aux États?Unis, est appliquée, dans la plupart des cas, aussi bien à l’égard de la Section 1 que de la Section 2 du Sherman Act. Or, beaucoup d’auteurs assimilent la Section 2 du Sherman Act à l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Il convenait donc de s’interroger sur l’éventuelle importation de cette technique en droit européen de la concurrence.

A la question « le droit de la concurrence doit-il être sanctionné pénalement ? », la réponse est sans appel : oui, mais des conditions doivent être respectées. Pour les publicistes, il est nécessaire de définir, dans un premier temps, les sanctions pénales dont il est question. A côté de la peine privative de liberté, sanction classique du droit pénal, on retrouve les amendes et les sanctions dites « para-pénales « (sanctions comportementales telles que la disqualification de l?auteur des infractions). Quant aux infractions au droit de la concurrence concernées, seules les ententes injustifiables résistent au double test de l?intention frauduleuse et du dommage grave à l?économie. Ces éléments en main, la question centrale qui se pose est de savoir s?il est opportun de sanctionner pénalement les cartels. Pour répondre à cette question, il faut analyser le système de sanction actuellement en vigueur, composé de deux éléments complémentaires : les sanctions pécuniaires administratives et le programme de clémence. Au terme de leur analyse, force est de constater que les amendes imposées ne sont pas suffisamment punitives et ne dissuadent pas les dirigeants de s?engager dans des ententes illégales. L?inefficacité des amendes se répercute directement sur l?efficacité du programme de clémence, dont les failles limitent les capacités de détection et de sanction du cartel. Bien des économistes et des juristes ont cherché des solutions pour remédier aux défaillances du système, en vain : le système administratif est verrouillé.

Garantie essentielle du droit à un procès équitable, le droit au silence fait cependant l'objet de diverses dérogations, qui en rendent les contours assez flous. Sa réception dans les pays de tradition romano-germanique, telle la France, demeure parfois délicate, du fait de la crainte de paralyser la recherche de la vérité. D'une certaine façon, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination illustre le fait qu'en procédure pénale l'acculturation se heurte, aujourd'hui encore, à certaines limites. Le « right to silence », d'essence anglo-saxonne, aurait-il été transposé dans un système inapte à le mettre véritablement en œuvre ? Il apparaît en tout cas indispensable de renouer avec la réforme plus globale de la procédure pénale ayant été engagée. C'est tout l'esprit de la procédure pénale française qui doit être révisé, à l'aune de l'harmonisation européenne.

La perpétuité de l’exercice du droit moral de l’auteur est loin d’être une évidence : tant les modalités de sa mise en œuvre que le fondement de sa légitimité suscitent des interrogations. Les difficultés à déterminer les héritiers titulaires du droit moral et le refus d’accepter l’action de tiers intéressés limite l’exercice effectif de ce droit post-mortem. Mais c’est également sur la légitimité que la perpétuité du droit moral pose problème. La perpétuité du droit moral se justifie en effet par l’idée que l’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur et que tant que l’œuvre survit, l’auteur survit également. Si l’idée est belle et se comprend aisément dans une perspective artistique, sa traduction juridique s’avère plus complexe. Tout d’abord parce qu’en se fondant sur la personnalité d’un auteur, le droit moral peine à trouver une légitimité une fois que cet auteur disparaît. Ensuite parce que le droit moral, certes reflet d’un lien entre un auteur et une œuvre, reste avant tout une prérogative juridique dont l’exercice entre en conflit avec le domaine public, qui se veut un espace de liberté artistique totale.