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Le calcul des amendes en droit de la concurrence doit-il suivre un barème ?

Pertinence

Description : Que ce soit au niveau européen ou au niveau national, les amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence atteignent des montants records. De l’avis général cependant, ces sanctions pécuniaires restent encore bien en deçà d’un niveau dissuasif. La sanction occupe une double fonction, rét ...

Que ce soit au niveau européen ou au niveau national, les amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence atteignent des montants records. De l’avis général cependant, ces sanctions pécuniaires restent encore bien en deçà d’un niveau dissuasif. La sanction occupe une double fonction, rétributive et dissuasive. L’efficacité de la sanction dépend en grande partie de sa force de dissuasion. Mais entre exigences d’efficacité et de légalité, la détermination de la sanction idéale en droit de la concurrence apparaît comme un jeu d’équilibriste. Du point de vue économique, il existe une sanction « optimale » d’une efficacité telle qu’elle pourrait en théorie éradiquer toute pratique anticoncurrentielle sur le marché. Cependant, cette approche ne peut être mise en pratique par les autorités de concurrence : les exigences de proportionnalité et d’individualisation de la sanction, ainsi qu’une culture de la concurrence insuffisamment développée parmi les citoyens européens s’opposent à la mise en œuvre de ce barème théorique. Les impératifs de prévisibilité et de sécurité juridique rendent malgré tout nécessaire l’instauration d’un barème pour le calcul des sanctions pécuniaires. En France, le manque de prévisibilité de la sanction a été mis en exergue à l’occasion de l’affaire du négoce de l’acier qui a mené à la publication par l’Autorité de la concurrence d’un communiqué en mai dernier. Ce dernier, qui s’inspire de la méthode suivie par la Commission européenne, précise et formalise la façon dont sont mis en balance les critères par l’Autorité lors du calcul de la sanction. Une telle grille de lecture permet notamment de renforcer la prévisibilité des sanctions tout en améliorant la conformité du système aux principes généraux du droit. La prévisibilité ne doit néanmoins pas être absolue, la sanction devant conserver une « part de mystère ». C’est pourquoi les facteurs d’ajustement ainsi que la marge d’appréciation de l’autorité de concurrence demeurent considérables. La prévision du montant de la sanction reste donc un exercice délicat sur la base de ce texte que d’aucuns préfèrent qualifier de guide pratique plutôt que de véritable barème.

Mots clés : Droit de la concurrence

Droit de la concurrence

Date : 01-01-2011

Auteur : Farhi, Julien

Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires

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Format : Document PDF

Type de contenu : Dissertation

Pertinence

Le droit au repos

Description : Le repos n'a pas été dès l'origine considéré comme un droit. Il s'agissait plutôt d'un besoin de repos. Ce dernier était nécessaire aux ouvriers face aux conditions de travail éprouvantes. En l'absence de repos, les travailleurs se trouvaient dans un état de privation. Au cours d'un siècle et demi, ...

Le repos n'a pas été dès l'origine considéré comme un droit. Il s'agissait plutôt d'un besoin de repos. Ce dernier était nécessaire aux ouvriers face aux conditions de travail éprouvantes. En l'absence de repos, les travailleurs se trouvaient dans un état de privation. Au cours d'un siècle et demi, le droit au repos s'est construit et s’est développé pour devenir un droit reconnu et incontestable. Sa consécration européenne et internationale, en sus de celle nationale, a su lui conférer une véritable portée. Il n'est plus une aspiration mais une exigence pesant sur l'État, le législateur ou encore l’employeur. Ainsi, une autre dimension doit être donnée au repos. Il doit permettre aussi à l'individu de se réaliser, de s'épanouir. Cependant, l'étude de la pratique démontre que certaines situations, certains modes d'organisation du travail peuvent présenter des incompatibilités avec le droit au repos des salariés

Mots clés : Droit, Repos

Repos, Droit

Date : 30-06-2013

Auteur : Solivérès, Anne-Victoria

Directeur du mémoire : OLIVIER JEAN-MICHEL

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit social

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Type de contenu : Dissertation

Pour une dépénalisation du droit de la presse ?

Pertinence

Description : « Y-a-t-il rien de plus tyrannique, par exemple, que d’ôter la liberté de la presse ? Et comment un peuple peut-il se dire libre, quand il ne lui est pas permis de penser par écrit ? ». Ces termes, employés par Voltaire, permettent de comprendre l’enjeu, toujours actuel, que revêt la liberté de la p ...

« Y-a-t-il rien de plus tyrannique, par exemple, que d’ôter la liberté de la presse ? Et comment un peuple peut-il se dire libre, quand il ne lui est pas permis de penser par écrit ? ». Ces termes, employés par Voltaire, permettent de comprendre l’enjeu, toujours actuel, que revêt la liberté de la presse. Si son principe semble aujourd’hui acquis, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent toujours des interrogations. Un régime répressif l’organise et la protège. Mais la question de la dépénalisation du droit de la presse est depuis peu posée.

Mots clés : Droit de la presse

Droit de la presse

Date : 01-01-2011

Auteur : Chatein, Clémentine

Directeur du mémoire : MAYAUD YVES

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales

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Format : Document PDF

Type de contenu : Dissertation

Droit de critique et droit pénal

Pertinence

Description : Le droit pénal et le droit de critique. Le sujet semble mettre en exergue un paradoxe latent ; celui de la répression, d’une part, et de la liberté, d’autre part. Pourtant, assimiler le droit de critique à la liberté et le droit pénal à la répression serait bien trop réducteur et serait impropre à r ...

Le droit pénal et le droit de critique. Le sujet semble mettre en exergue un paradoxe latent ; celui de la répression, d’une part, et de la liberté, d’autre part. Pourtant, assimiler le droit de critique à la liberté et le droit pénal à la répression serait bien trop réducteur et serait impropre à rendre compte de la relation qu’ils entretiennent. Pour évincer l’antinomie qui règne entre le droit de critique et le droit pénal, il convient de revenir sur le cheminement qui s’est opéré jusqu’à l’émergence d’un véritable « droit de critique » avant de montrer pourquoi les deux notions méritent d’être traitées parallèlement. De l’espoir à la déception, de l’envoûtement à la désillusion, le bilan semble plutôt pessimiste mais là encore, s’en tenir à une telle conclusion serait bien trop prématuré.

Mots clés : Droit pénal, Droit de critique

Droit pénal, Droit de critique

Date : 01-01-2011

Auteur : Fontaine, Anne-Lise

Directeur du mémoire : MAYAUD YVES

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales

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Type de contenu : Dissertation

Existe-t-il une règle de raison dans le domaine des abus de position dominante ?

Pertinence

Description : La règle de raison est une règle qui a été dégagée par les tribunaux américains pour atténuer la rigueur du Sherman Act. Elle a pris tout son sens lorsque a été érigé le principe de prohibition. En effet, dans cette hypothèse, elle permet, à travers la mise en place d’une méthode dite « méthode du b ...

La règle de raison est une règle qui a été dégagée par les tribunaux américains pour atténuer la rigueur du Sherman Act. Elle a pris tout son sens lorsque a été érigé le principe de prohibition. En effet, dans cette hypothèse, elle permet, à travers la mise en place d’une méthode dite « méthode du bilan concurrentiel » de faire la balance entre les effets pro concurrentiels et anticoncurrentiels qu’engendre une pratique d’entreprise. Si le bilan est positif, la pratique sera jugée raisonnable. Cette règle mise en œuvre aux États?Unis, est appliquée, dans la plupart des cas, aussi bien à l’égard de la Section 1 que de la Section 2 du Sherman Act. Or, beaucoup d’auteurs assimilent la Section 2 du Sherman Act à l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Il convenait donc de s’interroger sur l’éventuelle importation de cette technique en droit européen de la concurrence.

Mots clés : Droit européen de la concurrence, Droit américain

Droit européen de la concurrence, Droit américain

Date : 01-01-2011

Auteur : Hetsch, Simon

Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires

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Type de contenu : Dissertation

Le droit de la concurrence doit-il être sanctionné pénalement ?

Pertinence

Description : A la question « le droit de la concurrence doit-il être sanctionné pénalement ? », la réponse est sans appel : oui, mais des conditions doivent être respectées. Pour les publicistes, il est nécessaire de définir, dans un premier temps, les sanctions pénales dont il est question. A côté de la peine p ...

A la question « le droit de la concurrence doit-il être sanctionné pénalement ? », la réponse est sans appel : oui, mais des conditions doivent être respectées. Pour les publicistes, il est nécessaire de définir, dans un premier temps, les sanctions pénales dont il est question. A côté de la peine privative de liberté, sanction classique du droit pénal, on retrouve les amendes et les sanctions dites « para-pénales « (sanctions comportementales telles que la disqualification de l?auteur des infractions). Quant aux infractions au droit de la concurrence concernées, seules les ententes injustifiables résistent au double test de l?intention frauduleuse et du dommage grave à l?économie. Ces éléments en main, la question centrale qui se pose est de savoir s?il est opportun de sanctionner pénalement les cartels. Pour répondre à cette question, il faut analyser le système de sanction actuellement en vigueur, composé de deux éléments complémentaires : les sanctions pécuniaires administratives et le programme de clémence. Au terme de leur analyse, force est de constater que les amendes imposées ne sont pas suffisamment punitives et ne dissuadent pas les dirigeants de s?engager dans des ententes illégales. L?inefficacité des amendes se répercute directement sur l?efficacité du programme de clémence, dont les failles limitent les capacités de détection et de sanction du cartel. Bien des économistes et des juristes ont cherché des solutions pour remédier aux défaillances du système, en vain : le système administratif est verrouillé.

Mots clés : Droit de la concurrence, Droit pénal

Droit de la concurrence, Droit pénal

Date : 01-01-2011

Auteur : Darrigade, Céline

Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires

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Type de contenu : Dissertation

Quel droit au silence en procédure pénale ?

Pertinence

Description : Garantie essentielle du droit à un procès équitable, le droit au silence fait cependant l'objet de diverses dérogations, qui en rendent les contours assez flous. Sa réception dans les pays de tradition romano-germanique, telle la France, demeure parfois délicate, du fait de la crainte de paralyser l ...

Garantie essentielle du droit à un procès équitable, le droit au silence fait cependant l'objet de diverses dérogations, qui en rendent les contours assez flous. Sa réception dans les pays de tradition romano-germanique, telle la France, demeure parfois délicate, du fait de la crainte de paralyser la recherche de la vérité. D'une certaine façon, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination illustre le fait qu'en procédure pénale l'acculturation se heurte, aujourd'hui encore, à certaines limites. Le « right to silence », d'essence anglo-saxonne, aurait-il été transposé dans un système inapte à le mettre véritablement en œuvre ? Il apparaît en tout cas indispensable de renouer avec la réforme plus globale de la procédure pénale ayant été engagée. C'est tout l'esprit de la procédure pénale française qui doit être révisé, à l'aune de l'harmonisation européenne.

Mots clés : Droit pénal, Droit au silence

Droit pénal, Droit au silence

Date : 01-01-2011

Auteur : Monceaux, Elsa

Directeur du mémoire : REBUT DIDIER

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales

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Type de contenu : Dissertation

L’exercice du droit moral après la mort de l’auteur

Pertinence

Description : La perpétuité de l’exercice du droit moral de l’auteur est loin d’être une évidence : tant les modalités de sa mise en œuvre que le fondement de sa légitimité suscitent des interrogations. Les difficultés à déterminer les héritiers titulaires du droit moral et le refus d’accepter l’action de tiers i ...

La perpétuité de l’exercice du droit moral de l’auteur est loin d’être une évidence : tant les modalités de sa mise en œuvre que le fondement de sa légitimité suscitent des interrogations. Les difficultés à déterminer les héritiers titulaires du droit moral et le refus d’accepter l’action de tiers intéressés limite l’exercice effectif de ce droit post-mortem. Mais c’est également sur la légitimité que la perpétuité du droit moral pose problème. La perpétuité du droit moral se justifie en effet par l’idée que l’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur et que tant que l’œuvre survit, l’auteur survit également. Si l’idée est belle et se comprend aisément dans une perspective artistique, sa traduction juridique s’avère plus complexe. Tout d’abord parce qu’en se fondant sur la personnalité d’un auteur, le droit moral peine à trouver une légitimité une fois que cet auteur disparaît. Ensuite parce que le droit moral, certes reflet d’un lien entre un auteur et une œuvre, reste avant tout une prérogative juridique dont l’exercice entre en conflit avec le domaine public, qui se veut un espace de liberté artistique totale.

Mots clés : Droit moral, perpétuité du droit, Droit de la personnalité, Droit d'auteur

Droit moral, perpétuité du droit, Droit de la personnalité, Droit d'auteur

Date : 30-06-2013

Auteur : Bouloc, Camille

Directeur du mémoire : PASSA JEROME

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit de la communication

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Type de contenu : Dissertation

La distribution des médicaments en ville au croisement entre la protection de la santé publique et du droit de la concurrence : regards comparés France-Allemagne

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Description : « Il doit y avoir des restrictions raisonnables à la concurrence si nous ne voulons pas avoir la concurrence détruite », L. D. BRANDEIS, Lettre de Louis D. Brandeis au sénateur Tober M. La Follette du 27 mai 1913 citée par T. McCraw, Prophets of Regulation, Cambridge, Belknap Press, 1984, p.102. --- ...

« Il doit y avoir des restrictions raisonnables à la concurrence si nous ne voulons pas avoir la concurrence détruite », L. D. BRANDEIS, Lettre de Louis D. Brandeis au sénateur Tober M. La Follette du 27 mai 1913 citée par T. McCraw, Prophets of Regulation, Cambridge, Belknap Press, 1984, p.102. ------------------------------------------ Le médicament, au regard de sa destination et/ou de son effet, est au centre du traitement des pathologies et du processus de guérison des malades. Conséquemment la distribution des médicaments en ville représente une grande partie des dépenses de santé tant en Allemagne qu’en France et fait l’objet d’un fragile équilibre entre une volonté de réduction des dépenses de santé au regard de la pérennité financière du système de santé, d’une part, et un niveau des dépenses de santé suffisamment important pour garantir l’approvisionnement des patients en médicaments ainsi que leur qualité en vue de la protection de la santé publique, d’autre part. Dans un environnement de marché soumis à une réglementation abondante, subsiste néanmoins une place pour l’exercice de la concurrence entre les différents acteurs du système de santé ainsi qu’entre les acteurs de la chaîne de distribution, la concurrence et corrélativement le droit de la concurrence n’ayant non seulement pour objet et pour objectif la préservation du libre jeu de la concurrence et des forces du marché, ainsi que la protection de la structure de marché, mais également d’assurer, peut-être un peu moins accessoirement que dans d’autres secteurs du marché, un équilibre entre les intérêts respectifs des acteurs du secteur du médicament et tenir compte de ses spécificités lors de l’application des règles de concurrence. Se crée ainsi pour la distribution du médicament en ville une zone de tension entre la réglementation applicable en vue de la protection de la santé publique et les restrictions résultant du droit de la concurrence, l’étude de laquelle fait l’objet de ce mémoire. C’est en ce sens qu’il convient de rechercher, autant dans l’intérêt de protection de la santé publique, du système de santé, que du libre jeu de la concurrence, des possibilités d’interprétation des dispositions législatives, ainsi que des possibilités d’évolutions futures au service d’une optimisation de la conception et de l’approche actuelle de la distribution des médicaments en ville.

Mots clés : Droit de la concurrence, Droit pharmaceutique, Droit de la Santé publique, Droit de la propriété intellectuelle, Médicament, Droit des finances publiques, Droit de la régulation, Allemagne

Droit de la concurrence, Droit pharmaceutique, Droit de la Santé publique, Droit de la propriété intellectuelle, Médicament, Droit des finances publiques, Droit de la régulation, Allemagne

Date : 23-01-2018

Auteur : Cramer, Lara

Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé

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Format : Document PDF

Type de contenu : Dissertation