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Pertinence
STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La responsabilité sans faute de l’Union européenne Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même ...
Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.
Mots clés : Responsabilité civile (droit européen), Responsabilité du fait des choses, État -- Responsabilité, Recours des particuliers (droit européen), Droit administratif (droit européen)
Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile (droit européen), État -- Responsabilité, Recours des particuliers (droit européen), Droit administratif (droit européen)
Auteur : Forster Ninon
Année de soutenance : 2019
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète La responsabilité sans faute de l’Union européenne
Directeur : Picod Fabrice
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit de l'Union européenne
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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  • https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/3f307a90-7e46-4a9a-8208-982a39abd7d6 Lien brisé : oui Droits d'accès : consultation après authentification
Pertinence
Ressource locale
La réparation de la faute commise pendant le procès en matière civile Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Ce mémoire étudie la réparation de la faute commise lors du procès civil par le juge, l’avocat ou le justiciable. Le procès est un outil de paix sociale qui apporte une solution définitive aux conflits. Dès lors, il est contre-intuitif qu’un procès donne naissance à un autre procès dont l’enjeu est ...
Ce mémoire étudie la réparation de la faute commise lors du procès civil par le juge, l’avocat ou le justiciable. Le procès est un outil de paix sociale qui apporte une solution définitive aux conflits. Dès lors, il est contre-intuitif qu’un procès donne naissance à un autre procès dont l’enjeu est différent du premier. Pourtant, lorsqu’une faute est commise pendant l’instance, il est inconcevable que toute réparation soit refusée pour cette raison. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre le principe constitutionnel de réparation des dommages et la préservation des principes du droit processuel. L’étude des différents régimes de responsabilité applicables permet de distinguer deux logiques : la logique substantielle et la logique processuelle. Lorsque la personne fautive n’est pas une partie au procès, la logique substantielle est privilégiée. La réparation sera alors l’objet d’une seconde instance se déroulant devant un autre juge. L’appréciation du préjudice entraine alors souvent une reconstitution du procès pour déterminer quelle partie aura dû l’emporter. Cette solution protège la paix sociale au prix d’une réparation par équivalent pas toujours adaptée aux spécificités de la faute commise pendant le procès. Lorsque le fautif est une partie au procès, la réparation tend à adopter une logique plus processuelle. Tel est notamment le cas lorsqu’une partie abuse de son droit d’action. De même, les prérogatives du juge face aux infractions de presse commises dans le cadre de l’instance et en lien avec le litige peuvent être analysées comme relevant d’une logique processuelle de réparation en nature des abus de la liberté d’expression.
Mots clés : Responsabilité civile professionnelle des avocats, Responsabilité des magistrats, Atteintes à l'honneur, Droits de la défense, Procès civil, Abus du droit d'agir en justice
Responsabilité des magistrats, Atteintes à l'honneur, Droits de la défense, Procès civil, Responsabilité civile professionnelle des avocats, Abus du droit d'agir en justice
Date : 23-08-2022
En savoir plus Fiche descriptive complète La réparation de la faute commise pendant le procès en matière civile
Format : Document PDF
Auteur : MIROU CONSTANCE
Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Justice et droit du procès (finalité recherche)
Type de contenu : Dissertation

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