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Pertinence
STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union Européenne Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il es ...
L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.
Mots clés : Chose jugée, Principes généraux du droit européen, Procédure (droit européen), Précédents (droit)
Auteur : Turmo Araceli
Année de soutenance : 2016
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En savoir plus Fiche descriptive complète L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union Européenne
Directeur : Picod Fabrice
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit communautaire
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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Pertinence
STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La Justice en résistance - La médiatisation de la récidive criminelle (1997-2008) Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Depuis la fin des années 1990, la question de la récidive criminelle est présente dans le débat public. Des lois pénales visant à endiguer ce phénomène judiciaire sont promulguées. À partir de 2002, elles deviennent significativement répressives et leur production s’accélère. Cette politique pénale ...
Depuis la fin des années 1990, la question de la récidive criminelle est présente dans le débat public. Des lois pénales visant à endiguer ce phénomène judiciaire sont promulguées. À partir de 2002, elles deviennent significativement répressives et leur production s’accélère. Cette politique pénale engendre une contestation forte dans les milieux judiciaires,universitaires et intellectuels ainsi que dans les partis politiques de l'opposition et chez certaines personnalités politiques de la majorité en désaccord avec le gouvernement. La politique, les lois et les débats ou réactions qu'elles engendrent dans la société se passent aujourd'hui difficilement de leur pendant médiatique. Nous interrogeons donc certains médias pour comprendre le sens qu'ils confèrent à l'activité législative des gouvernements à l'encontre de la récidive criminelle et aux réactions qu'elle provoque. Ainsi, la thèse montre en quoi les médias du corpus présentent la question de la récidive criminelle et de sa prise en charge comme un double cycle. L'un va du fait divers criminel – en récidive - à la loi pénale. L'autre va de l'activité politique à propos de la récidive à sa contestation. Elle explique également en quoi le processus de médiatisation, impliquant l’interaction de divers acteurs, favorise cette répétition. Derrière cette hypothèse à deux versants, se posent d'un côté la question du sens contenu dans les productions journalistiques et ce qu'il révèle de l'évolution de notre justice pénale et de l’autre celle de la construction de ce sens. La thèse propose donc d'observer la « scène médiatique » constituée par le corpus puis d’explorer les mécanismes de sa co-construction par les journalistes et les acteurs aux prises avec la question de la récidive criminelle.
Mots clés : Médias et justice, Récidive (droit), Politique criminelle
Récidive (droit), Politique criminelle, Médias et justice
Auteur : Huré Isabelle
Année de soutenance : 2013
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En savoir plus Fiche descriptive complète La Justice en résistance - La médiatisation de la récidive criminelle (1997-2008)
Directeur : Devillard Valérie
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Sciences de l'information et de la communication
Thème : Bibliothéconomie et sciences de l'information
École doctorale : École doctorale des sciences économiques et gestion, sciences de l'information et de la communication (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Les moyens d’ordre public dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen. Il poursuit une finalité résolument objective et t ...
Le moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen. Il poursuit une finalité résolument objective et tend à la garantie des répartitions des compétences juridictionnelles et décisionnelles, au respect des formes essentielles de toutes procédures, au respect de certains droits fondamentaux d’ordre essentiellement procédural, voire à la sauvegarde de certaines règles substantielles. Dans l’intérêt objectif de la collectivité des justiciables, ce moyen tend ainsi à garantir les équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne en assurant le rôle de chaque acteur dans le déroulement régulier des procédures. Le moyen d’ordre public joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est impératif et s’impose tant au juge qu’aux parties. Il doit être examiné et relevé d’office par le juge dès lors qu’il est de nature à influencer la solution du litige. L’obligation du juge s’accommode néanmoins d’une certaine souplesse. Ce moyen peut être invoqué par les parties en dehors des règles de droit commun régissant la recevabilité des moyens. Relevé d’office par le juge ou invoqué par une partie, le moyen d’ordre public doit être soumis au débat contradictoire entre les parties. Un courant jurisprudentiel récent tend ainsi à subjectiviser le régime du moyen d’ordre public au vu des exigences du procès équitable.
Mots clés : Procédure (droit européen), Voies de droit, Ordre public (droit européen), Droit européen et droit interne, Procès équitable
Auteur : Clausen Freya
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète Les moyens d’ordre public dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne
Directeur : Picod Fabrice
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Procédure en manquement d’Etat et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité F ...
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Mots clés : Recours en manquement (droit européen), Droits de l'homme (droit européen)
Auteur : Richard Alexandre
Année de soutenance : 2019
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En savoir plus Fiche descriptive complète Procédure en manquement d’Etat et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne
Directeur : Picod Fabrice
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit communautaire
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Les avocats, les médias et la communication en France de 1945 à nos jours Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Cette thèse porte sur l’étude d’un groupe socio-professionnel, les avocats, et leurs pratiques professionnelles de la communication et leurs usages des médias en France de 1945 à nos jours. Longtemps situé hors de la sphère marchande, on assiste au développement d’un marché du droit mondialisé, comp ...
Cette thèse porte sur l’étude d’un groupe socio-professionnel, les avocats, et leurs pratiques professionnelles de la communication et leurs usages des médias en France de 1945 à nos jours. Longtemps situé hors de la sphère marchande, on assiste au développement d’un marché du droit mondialisé, complexe et concurrentiel qui bouleverse l'exercice de la profession d'avocat. Ce changement du biotope a rendu la communication indispensable. La profession a pris acte de cette nécessité et a assoupli progressivement ses règles déontologiques en ce sens. La pratique ordinaire de communication des avocats reste déficitaire. Nous privilégierons d’abord, une approche générale, la communication de l’instance représentative de la profession, le Conseil national des barreaux, agissant comme source mandatée dans l’arène médiatique. Nous analyserons les stratégies mobilisées dans le cadre de cette communication institutionnelle pour promouvoir, influencer la représentation médiatique de la profession et élargir son périmètre d’action. Néanmoins, à côté de cette pratique ordinaire de communication déficitaire, deux typologies d’acteurs que constitue cette profession réglementée font exception. Nous explorerons la communication et l’utilisation des médias par les cabinets d’avocats d’affaires et les pénalistes ténors du barreau. Nous nous intéresserons aux procédés utilisés, aux stratégies et pratiques médiatiques mises en oeuvre et aux objectifs poursuivis.
Mots clés : Médias et justice, Avocats
Avocats, Médias et justice
Auteur : Edde Rhéa
Année de soutenance : 2015
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En savoir plus Fiche descriptive complète Les avocats, les médias et la communication en France de 1945 à nos jours
Directeur : Almeida Fabrice d'
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Sciences de l'information et de la communication
Thème : Bibliothéconomie et sciences de l'information
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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Les deux corps du juge et le syndrome du dispositif : étude sur les causes de l'incomplétude normative, sa portée juridictionnelle et ses autres conséquences en droit continental français contemporain Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, a été redéfinie au début du vingtième siècle par Hans Kelsen comme : « un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’ ...
L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, a été redéfinie au début du vingtième siècle par Hans Kelsen comme : « un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Un tel système qui pose la soumission des patients à la règle, présuppose outre la légitimité de ses agents, la traduction objective de la normativité qui en est issue. Pour autant il appert de l’observation des dispositifs qui en résultent, des anomalies structurelles et fonctionnelles dont les effets cliniques constitutifs d’un syndrome, pointent les dysfonctionnements d’un espace juridictionnel essentiellement abandonné aux individualités. En conséquence, les interactions entre les agents et les patients (justiciables, défendeurs, demandeurs) ne sauraient être dissociées de l’analyse de ces manifestations spécifiques au droit continental, notamment français contemporain. C’est donc, après avoir procédé à l’identification du syndrome et à l’analyse du « concept dispositif », fait le constat d’un paradoxe régulatoire constant et relevé les signes cliniques des affections, que nous en avons déduis les vecteurs. Toutefois, le constat qui en est résulté conduisait, soit à considérer le phénomène inéluctable et à l’intégrer, soit à en rechercher les causes originelles et les voies susceptibles d’en atténuer les effets. Par suite, c’est à l’aune d’un paradigme constant, propre au droit continental, qu’après avoir relevé les effets et identifié les causes des affections ainsi révélées par le syndrome du dispositif, que nous avons imaginé le concept de résidualisme. Partant, après en avoir aperçu tant les fondements que la stratégie, nous en avons recherché les premières pistes susceptibles d’en réduire la portée et de conduire à l’élaboration d’un dispositif « assisté », visant tant à obtenir l’adhésion effective des agents et des patients, qu’à décharger le juge d’une responsabilité normative qui n’est pas la sienne.
Mots clés : Justice (philosophie), Droit -- Philosophie, Subsidiarité, Procédure (droit)
Droit -- Philosophie, Justice (philosophie), Subsidiarité, Procédure (droit)
Auteur : Puma André-Charles
Année de soutenance : 2018
Accès restreint jusqu'au 31-12-2025 (confidentialité ou accès intranet)    Accès restreint jusqu'au 31-12-2025 (confidentialité ou accès intranet)
En savoir plus Fiche descriptive complète Les deux corps du juge et le syndrome du dispositif : étude sur les causes de l'incomplétude normative, sa portée juridictionnelle et ses autres conséquences en droit continental français contemporain
Directeur : Raynaud Philippe
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Philosophie du droit
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Question prioritaire de constitutionnalité et système juridictionnel Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de c ...
Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de cette nouvelle voie de droit est de nature à bouleverser les rapports qui se sont établis entre les ordres de juridiction constitutionnel,administratif et judiciaire. L’objet de la présente consiste en une analyse des relations qui existent entre ces trois ordres de juridiction dans le cadre de l’exercice de la fonction juridictionnelle et a pour objet de mesurer l’impact de la création de la question prioritaire de constitutionnalité sur les relations systémiques qui sont présentes entre ces trois juges.
Mots clés : Justice -- Administration, Questions prioritaires de constitutionnalité, Droit -- Interprétation
Questions prioritaires de constitutionnalité, Justice -- Administration, Droit -- Interprétation
Auteur : Veniant Marie
Année de soutenance : 2014
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète Question prioritaire de constitutionnalité et système juridictionnel
Directeur : Drago Guillaume
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit public
Thème : Droit
École doctorale : Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La limitation des droits de l'homme au nom de la morale : étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Cette étude traite de la question de l’inter-normativité entre le droit et la morale dans le domaine spécifique de la limitation des droits de l’homme au nom de la morale, et dans le champ juridique formé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Même si la Convention europée ...
Cette étude traite de la question de l’inter-normativité entre le droit et la morale dans le domaine spécifique de la limitation des droits de l’homme au nom de la morale, et dans le champ juridique formé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Même si la Convention européenne comporte déjà un but de restriction de la protection de la morale, le sujet de la thèse requiert une conceptualisation plus large et moins formelle du phénomène à analyser. La notion de « norme morale limitative » peut alors être utilisée pour couvrir l’ensemble des modes de pertinence de la morale en sa fonction de limitation des droits. La thèse examine l’introduction de la norme morale limitative dans le contentieux européen à travers l’inter-normative nationale, et vérifie son niveau de pertinence lors de la désignation de l’applicabilité de la Convention. Elle établit le contexte axiologique de l’ordre public européen dans lequel la norme morale est évaluée. L’examen de la question, en tenant compte des différents types de valeur que la norme morale peut viser à protéger ou promouvoir, met en lumière l’affaiblissement juridique des motifs moralistes et paternalistes dans la justification de la limitation des droits. En revanche, la norme morale limitative devient plus difficilement contestable dans l’argumentation lorsqu’elle se veut protectrice d’autrui. Toutefois, la zone d’interférence entre la morale et la protection d’autrui est en mutation. Ce dernier facteur devient exclusivement pertinent dans le domaine des conflits axiologiques émergents, en limitant la norme morale limitative à des matières de réglementation plus classiques.
Mots clés : Justice (philosophie), Droit et morale, Internormativité, Droits de l'homme (droit européen)
Justice (philosophie), Droit et morale, Internormativité, Droits de l'homme (droit européen)
Auteur : Birden Emre
Année de soutenance : 2014
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En savoir plus Fiche descriptive complète La limitation des droits de l'homme au nom de la morale : étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Directeur : Decaux Emmanuel
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Une analyse microéconomique des règles de preuve dans le contentieux civil Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Les normes procédurales sont susceptibles d'affecter les stratégies mises en place par les parties à un litige. Nous étudions leur impact sur le volume des contentieux et sur le montant des dépenses engagées par les parties afin de gagner le procès. Ces deux composantes du coût social des litiges so ...
Les normes procédurales sont susceptibles d'affecter les stratégies mises en place par les parties à un litige. Nous étudions leur impact sur le volume des contentieux et sur le montant des dépenses engagées par les parties afin de gagner le procès. Ces deux composantes du coût social des litiges sont au coeur des défis que les pays développés doivent relever pour garantir l'effectivité des règles de droit substantiel. Nos travaux portent en particulier sur les règles de preuve, et nous mettons l'accent sur l'opposition entre les règles civilistes et celles de common law.Après avoir défini les contours et les enjeux de notre sujet dans l'introduction générale, nous développons un plan en deux parties. La première partie porte sur le comportement des parties lorsque celles-ci ont la possibilité de parvenir à un accord. Des modèles stratégiques et optimistes sont développés pour appréhender les décisions d'aller en justice et de négocier. La seconde partie est centrée sur le processus de production de preuves qui précède l'audience finale. Nous utilisons des modèles de recherche de rente pour analyser les incitations des parties à engager des dépenses.Les résultats suggèrent que les règles de preuve ont un impact considérable sur le coût social des contentieux. Nous montrons que le volume des litiges en France et aux Etats-Unis peut s'expliquer par les différentes règles de preuve s'appliquant dans ces deux pays. Notre analyse révèle également que les règles de preuves constituent un déterminant majeur du coût privé des litiges et des stratégies de défense des défendeurs.
Mots clés : Frais de justice, Preuve (droit), Parties (droit), Règlement de conflits
Preuve (droit), Parties (droit), Règlement de conflits, Frais de justice
Auteur : Marion-Faïn Edwige
Année de soutenance : 2016
En savoir plus Fiche descriptive complète Une analyse microéconomique des règles de preuve dans le contentieux civil
Directeur : Deffains Bruno
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Sciences économiques
Thème : Economie
École doctorale : École doctorale des sciences économiques et gestion, sciences de l'information et de la communication (Paris)

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Ressource locale
La bonne administration de la justice et le juge administratif Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’allégorie de la déesse Thémis, tenant entre ces mains les plateaux de la balance lors d’un jugement, nous enseigne que la justice ne peut être pensée comme une œuvre de radicalité. Elle suppose, de la part de ceux qui la rendent, un sens de l’équilibre entre revendications et principes contradicto ...
L’allégorie de la déesse Thémis, tenant entre ces mains les plateaux de la balance lors d’un jugement, nous enseigne que la justice ne peut être pensée comme une œuvre de radicalité. Elle suppose, de la part de ceux qui la rendent, un sens de l’équilibre entre revendications et principes contradictoires. Cette nécessité récurrente de concilier des principes antagoniques se manifeste à travers le rôle que le système juridique reconnaît au juge. La résolution d’un conflit matériel entre deux règles ou principes peut, tout d’abord, se traduire par le rejet intégral de l’un d’entre eux. Or cette vision tranchée de la justice ne reflète pas la manière dont se déroule le travail juridictionnel. De surcroît, elle ne répondrait pas aux exigences d’une justice moderne, comprise comme une œuvre de conciliation. Le contentieux administratif apparaît comme le terrain d’élection de ces différents instruments d’interprétation, destinés à nuancer les effets inacceptables que comporte toute théorie juridique dans ses conséquences logiques. La bonne administration de la justice apparaît, à cet égard, comme l’une de ces variables d’ajustement au cœur de la justice administrative.
Mots clés : Justice, Droit administratif des biens, Juge
Justice, Droit administratif des biens, Juge
Date : 01-01-2012
En savoir plus Fiche descriptive complète La bonne administration de la justice et le juge administratif
Format : Document PDF
Auteur : Meynaud, Ariane
Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Type de contenu : Dissertation

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