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Composantes de la phase préparatoire au procès pénal, l'enquête de police et l'instruction préparatoire s'inscrivent dans une visée unique, celle de la manifestation de la vérité. Faisant intervenir des acteurs multiples aux statuts différenciés, l'évolution contemporaine de ces deux étapes préalables au jugement en matière pénale s'est opérée au détriment de l'instruction préparatoire, qui semble délaissée face à une enquête de police fondée sur un binôme aux pouvoirs sans cesse renforcés : la police et le ministère public. Les réformes récentes, à l'instar de la loi du 23 mars 2019, contribuent à creuser l'écart entre une instruction préparatoire portée par un juge d'instruction isolé et une enquête policière contrôlée par un procureur de la République conforté dans son rôle et une police judiciaire renforcée. Ce mémoire se propose d'offrir une réflexion sur les conséquences de la mutation insidieuse de la procédure pénale tant sur la structure de la chaîne pénale que sur le rôle des acteurs y évoluant ainsi que sur les éventuels apports d'une refonte d'envergure du modèle français.

Le préjudice d’impréparation, issu du manquement à un devoir d’information, est un préjudice moral spécifique dont la jurisprudence a fait osciller la définition entre une conception subjective et une conception objective. Il constitue une riche illustration des grands mouvements qui animent la responsabilité civile et l’écartèlent entre une dimension réparatrice originelle et une dimension punitive contre-nature. Son étude critique soulève la problématique de la sanction de l’atteinte à un droit subjectif, met en garde sur les excès d’abstraction dans le raisonnement, et milite pour un cantonnement de la responsabilité civile à sa fonction essentielle : restaurer l’équilibre injustement rompu par le fait générateur en effaçant la différence entre la réalité qui est alors qu’elle ne devrait pas être et le cours normal des choses qui n’est pas alors qu’il devrait être.

En « contemplant les événements de la vie courante avec un œil de juriste » selon l’expression de Lhering, ce mémoire propose d’étudier le mécanisme actuel et en extension de l’étiquetage énergétique des produits sous le prisme de la notion ancienne d’ordre public. L’étiquetage énergétique des produits (produits électroménagers, immeubles, véhicules et services de transport) est issu d’une réglementation qui impose aux vendeurs des produits concernés d’afficher sur leur lieu de vente différentes informations environnementales à destination des acheteurs. Ce mécanisme permet d’inciter les consommateurs à orienter leur choix vers les produits les moins polluants et à prendre part à la lutte contre le réchauffement climatique. Notre étude a pour but de démontrer que ce mécanisme, à première vue anodin, provoque un bouleversement du droit des obligations qui va connaître des techniques nouvelles pour promouvoir la protection de l’environnement. En effet, jamais le droit des contrats n’avait connu pareil mécanisme : une obligation d’information qui sensibilise son créancier pour que celui-ci poursuive un idéal alors même qu’il n’y a pas directement intérêt. Le contrat se retrouve vecteur forcé d’idéaux et est utilisé par l’État pour influencer le comportement de chacun et poursuivre la politique environnementale étatique. On peut dès lors dénombrer quatre types de mutation du droit des obligations : une mutation de la finalité de la norme (la législation ne contraint plus mais propose au consommateur une voie qu’il serait bon de suivre), une mutation du rôle de l’obligation d’information (sur une information non essentielle pour son créancier), une mutation de la finalité de l’ordre public (naissance d’un ordre public original qui obéit à un régime nouveau pour promouvoir des idéaux) et une mutation du rôle du contrat et de sa place dans la société (le contrat devient un instrument de défense de l’intérêt général donnant à chaque contractant un rôle actif dans la poursuite de la politique étatique).

La révolution technique de notre époque s’appelle Internet. Le développement très rapide du réseau en a fait un trait d’union pour plus de 2 milliards d’êtres humains, interrogeant la pérennité des modèles socioculturels existants. Le débat sur la neutralité du net (NN) émerge dans cet environnement en pleine mutation et porte pour l’essentiel sur la question de savoir quel contrôle les acteurs de l’Internet ont le droit d’exercer sur le trafic acheminé sur le réseau. L'objet de ce mémoire est d’évaluer la résistance du principe de neutralité face aux bouleversements techniques, économiques et sociétaux d’Internet. Ces mutations posent une équation difficile : préserver un espace public numérique porteur de liberté et d’innovation tout en assurant le financement équitable des investissements - rendus nécessaire par la croissance accélérée des usages - et en garantissant la protection de certains droits.

L’entreprise est la rencontre d’intérêts divergents : l’intérêt de l’employeur et celui des salariés. L’intérêt de tous tient dans la satisfaction d’un intérêt supérieur : l’intérêt de l’entreprise. Il n’est ni la somme des intérêts individuels des salariés, ni le reflet de celui de l’employeur ou des actionnaires : il est au-delà. Afin de permettre la réalisation de cet intérêt, le partage de la prise de décision entre l'employeur et les salariés est à favoriser car il permet une plus grande adhésion de la collectivité de travail. Cette participation des salariés intervient à deux niveaux : en aval avec la participation aux résultats de l’entreprise et en amont avec l’association des salariés aux prises de décision. La participation aux prises de décisions peut revêtir des formes diverses : les salariés peuvent intervenir dans les organes de direction ou bien participer directement à la prise de décision. Mais les processus les plus aboutis de participation des salariés sont indirects, il s’agit des hypothèses de représentation des salariés auprès de l’employeur. Créé en 1945, le comité d’entreprise est l’intermédiaire des salariés auprès de l’employeur. Loin des revendications syndicales, il constitue un organe de coopération entre les différents acteurs de l’entreprise. Ses attributions économiques n’ont eu de cesse de croître depuis sa création. Destinataire d’un grand nombre d’informations, le comité d’entreprise est à même d’agir. Ses prérogatives étendues en matière économique font de lui un acteur incontournable de l’entreprise.