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La marche continue vers la démocratisation a conduit les droits administratifs américain et français à enregistrer une même évolution : celle de la prise en compte croissante du citoyen dans son action ; s'illustrant notamment par la mise en place de mesures garantissant la participation du citoyen au cours de l'élaboration de l'acte réglementaire. Aux États-Unis, la participation du citoyen est vite perçue comme aidant à la prise de meilleures décisions par l'Administration. La participation est rendue obligatoire, elle s'exerce selon diverse modalités : elle est minimale lorsque l'administrateur use d'une procédure dite « informelle », au cours de laquelle l’administrateur américain devra veiller à recueillir les commentaires du public quant à la règle proposée ; elle est maximale lors de la procédure « formelle » qui oblige à la mise en place d'une audience publique. Le législateur américain poursuivra ses efforts en prévoyant en 1990 la possibilité d'une procédure négociée, qui oblige à l'obtention d'un consensus au sein d'un comité de négociation avant l'adoption d'un règlement. Désormais le développement de la participation des citoyens aux États-Unis semble reposer sur l'outil internet. En France, la participation du citoyen est d'abord perçue comme gênant l'action administrative. Elle tarde quelque peu à se mettre en place et naîtra d'un empilement législatif traduisant les hésitations du législateur. Ainsi un point de départ peut être celui de la loi du 12 juillet 1983 réformant la procédure de l'enquête publique. Quelques années plus tard, la méthode de la concertation se voit consacrée (notamment par la loi du 18 juillet 1985) jusqu'à ce que le législateur n'institue en 1995 une Commission Nationale du Débat Public, étape ultime de la démarche participative française. Si ces évolutions semblent de prime abord s’inscrire dans une tendance louable de « démocratisation administrative », elles ne doivent cependant échapper à un regard critique. Aussi cette évolution de l'action administrative est la dérivée d'un changement sociétal autour duquel la réflexion mérite d'être élargie.

Le droit de propriété est issu du droit romain. Il est couramment défini par la réunion du triptyque usus, fructus et abusus. La propriété donne ainsi le droit d’user de la chose, c’est-à-dire de l’utiliser ; d’en jouir, c’est-à-dire d’en récolter les fruits et enfin d’en disposer, par des actes matériels ou juridiques. La question du transfert de ce droit est depuis sa naissance sujet à de nombreuses théories et interrogations. Pourtant un tel transfert paraît simple en soi. Nous nous intéresserons à cette question en particulier dans deux systèmes juridiques : le droit français et le droit allemand.

La nature du lien juridique unissant le dirigeant à la société conditionne l’étude comparée des critères de fixation et des mécanismes de contrôle de la rémunération des dirigeants sociaux en droits français et allemand. Le membre du directoire d’une Aktiengesellschaft est lié à celle-ci par deux relations juridiques : une relation organique et une relation contractuelle dans laquelle est déterminée la rémunération. En France, la jurisprudence se refuse à admettre l’existence d’un contrat de direction ; le lien entre président du conseil d’administration ou directeur général d’une part, et société anonyme d’autre part, est donc organique, quoiqu’une certaine ambigüité puisse être observée à l’analyse des décisions de la Cour de cassation. En Allemagne, l’encadrement de la rémunération des dirigeants passe avant tout par la limitation de la liberté contractuelle et l’existence de critères de rémunération exprès imposés au conseil de surveillance, organe compétent pour la conclusion du contrat. En revanche, le droit français ne limite que ponctuellement la marge d’appréciation discrétionnaire laissée au conseil d’administration dans la fixation unilatérale de la rémunération des dirigeants, l’encadrement des rémunérations par le législateur étant traditionnellement réalisé par le biais de mécanismes de contrôle direct ou indirect. Malgré ces divergences de technique juridique, on observe une convergence indirecte entre les deux droits dans la mesure où les solutions développées par les législateurs ces dix dernières années répondent aux mêmes problèmes pratiques, à savoir la multiplication des scandales dus à une rémunération excessive dans un contexte de crise financière depuis 2008. On constate également une certaine influence des modèles anglo-saxons dont les solutions ne sont pas toujours aisément transposables dans les systèmes de droit romano-germaniques. L’introduction d’un nouveau degré de contrainte juridique, la soft law, a néanmoins forcé la réflexion sur les liens entre efficacité et flexibilité en matière de rémunération, notamment au vu de la difficulté à légiférer sur un sujet aussi technique.

Apparu explicitement dans le droit européen avec l'Acte unique européen de 1986, confirmé et généralisé par le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité demeure aujourd'hui sujet à quelques controverses. En effet, malgré des efforts d'ampleur variable déployés lors de la préparation des traités d'Amsterdam et de Lisbonne, ce dernier reproduisant les innovations envisagées au moment du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des incertitudes continuent d'entourer la subsidiarité, tant par rapport à sa signification propre qu'en ce qui concerne sa fonction spécifique dans l'ordre juridique de l'Union. Ce flou relatif inhérent à la vie du principe en droit européen induit un régime juridique qui peine à s'affermir. Néanmoins, le traité de Lisbonne pourrait contribuer indirectement à des améliorations significatives, en énonçant de nouveaux moyens de contrôle de l'application de la subsidiarité. Il semblerait que le comportement des organes auxquels il incombe de veiller au respect du principe soit devenu l'ultime moyen de lui conférer un statut véritable, emportant des effets concrets clairement identifiables dans le processus législatif européen. On retrouve en quelque sorte la marque d'un certain pragmatisme qui a toujours innervé la conception de l'intégration européenne, particulièrement sur des problématiques éminemment sensibles.

En France, le débat sur les actions de groupe est sur la place publique depuis maintenant près de trente ans. En l’état actuel du droit français, il y a une immense asymétrie de pouvoirs, de droits et de moyens entre les auteurs et les victimes de dommages collectifs ; surtout quand ces dommages sont diffus. L’action de groupe aurait une finalité d’efficacité de l’action judiciaire : concentrer devant un seul juge l’ensemble des contentieux. Cependant au rêve d’une action de groupe à la française s’oppose le cauchemar d’une class action à l’américaine. Cette action en justice d’origine anglaise s’est considérablement développée aux États-Unis avec toutes ses dérives. Souvent présentée comme le symbole des excès de la « judiciarisation » d’une société, l’introduction en droit français de la class action inspirée du droit américain suscite des réserves légitimes. L’efficacité de l’action de groupe aux États-Unis s’explique dans une large mesure par la conjonction de plusieurs caractéristiques du système judiciaire et juridique en vigueur dans ce pays (la procédure de discovery, la présence des jurés populaires en matière civile, le système de contingency fee, et l’institution des punitives damages). Il n’est pas du tout évident qu’une éventuelle transposition de l’action de groupe dans le système français qui ne connait pas ces institutions ait le même succès. Il est incontestable que l’adoption du modèle américain relatif au class action bouleverserait notre droit. Au delà de l’obstacle pratique, c’est un obstacle juridique auquel on se heurterait en droit français. Cependant de nombreux pays de tradition individualise, proches de notre culture, ont su tirer les enseignements de l’expérience américaine et sont parvenus à intégrer dans leur système juridique le mécanisme de l’action de groupe. Si la class action, telle que l’entend le droit américain est bel et bien intransposable en tant que tel en droit français, la France, sous l’impulsion européenne, doit s’inspirer de l’expérience de ses voisins et élaborer un système « sur-mesure » de l’action de groupe. Le rêve peut encore devenir réalité...

Du tyrannicide de l’Antiquité au terrorisme anarchiste, nationaliste puis religieux du XXe siècle, la menace terroriste a muté. La découverte d’un terrorisme islamiste «de masse» a d’ailleurs tristement empreint l’amorce du XXIème siècle. Face à ce que cette criminalité protéiforme et évolutive incarne de dangers et de mépris pour les valeurs démocratiques et humanistes, le législateur français a été contraint de renforcer la réponse pénale. Une adaptation des mécanismes répressifs vers davantage d’efficience s’est également révélée nécessaire afin de mieux appréhender les subtilités de cette criminalité complexe et souvent transnationale. Procédures dérogatoires, moyens d’enquête renforcés, coopération judiciaire optimisée, création d’une multitude de nouvelles incriminations (dont les «faits divers terroristes» sont le principal moteur) ont caractérisé l’évolution de la matière sur ces dernières années. Au terme de ces réformes législatives, visant à attraire toujours plus de comportements dans le giron du droit pénal et à en prévenir toujours mieux la réalisation, par une répression avancée sur l’iter criminis, le dispositif anti-terroriste français apparaît relativement efficace et complet. Mais il demeure cependant imparfait. En effet, l’empressement dont a témoigné le législateur et l’urgence dans laquelle il a inscrit son action n’ont pu qu’être source de malfaçons, de confusions et d’imprécisions évitables. Au delà de cette critique, la lutte anti-terroriste, tropisme de la politique pénale actuelle, met en exergue les risques de dérive sécuritaire, à l’instar de ce qu’ont pu être les réponses anglaises et américaines aux attentats du 11 septembre, illustrées par le Patriot Act ou l’Anti-terrorism, Crime and Security Act de 2001. La question demeure toujours, in fine, de la recherche d’un équilibre entre sûreté et protection des droits et libertés individuelles, paradoxe consubstantiel à la matière pénale dans son ensemble. Pour autant, cette apparente antinomie n’est pas réfractaire à toute tentative de conciliation. Le présent mémoire interroge donc le point de savoir si une démocratie peut, sans se détourner de ses propres valeurs, lutter efficacement contre le terrorisme.

Lancée aux Etats-Unis dans les années 70, la titrisation est l’opération par laquelle un initiateur cède des actifs financiers à une entité ad hoc qui offre des titres à des investisseurs pour financer son acquisition. Cette transaction présente tous les avantages d’un emprunt sans ses inconvénients. Grâce à elle, l’initiateur bénéficie d’un financement à bas coût et transfère les risques inhérents aux actifs financiers cédés à des investisseurs via un véhicule de titrisation. De l’autre côté de la chaîne, des protections juridiques sont érigées pour susciter l’envie d’investir. Pourtant, la crise des subprimes de 2007 vient troubler la prospérité de l’opération qui devient la cause de tous les maux : négligence des banques, notations de mauvaise qualité, manque de transparence, conflits d’intérêts dans le système de l’émetteur-payeur, etc. Par un parallélisme notoire, les législateurs américains et français tentent de répondre à ces nouveaux défis juridiques. Les responsabilisations des agences de notation et de l’initiateur de la titrisation ont été les préoccupations principales des droits américains et européens. En effet, ils cherchent à pallier la négligence des banques et des agences de notation respectivement par l’imposition d’une règle de rétention de risques skin in the game et par un régime de responsabilité civile. Ces deux règles sont en apparence guidées par l’idée de protection des investisseurs qui sous-tend la titrisation depuis sa création. En réalité, le décorticage des dispositions montre une transformation de cet objectif. L’évolution des défis juridiques provoque-t-elle un changement d’attitude à l’égard des investisseurs ? Les législateurs doivent trouver un juste équilibre entre la sur-dissuasion des comportements malaisés et le laissez-faire décrié. Ainsi, cette étude démontre que la crise financière mondiale ponctue une période législative guidée par le clientélisme à l’égard des investisseurs et marque le début de celle de leur responsabilisation implicite. Pourtant, s’il faut éveiller la conscience des investisseurs, les divergences exacerbées des droits européens et américains sont parfois attentatoires à leur intérêt et impraticables dans un contexte où la majorité des opérations de titrisation sont transfrontalières.

La construction d’un Pavillon français au moment des expositions universelles relève d’une longue tradition pour la France. Et l’exposition universelle de Milan ne déroge pas à la règle. Il existe toute une ritualisation dans la construction de ce Pavillon à commencer par la création d’une institution et l’instauration d’une communication institutionnelle. Mais le Pavillon français va au-delà d’un simple outil de communication institutionnelle. Il est considéré ici comme un média et comme un outil de nation branding, qui consiste à créer une image de la France à l’étranger, en vue de lui conférer des relations internationales propices. L’idée est alors de considérer la France comme une marque et de conférer au Pavillon français des valeurs, dans l’espoir de faire rayonner la culture et l’identité française. Quelle est cette identité française ? Le dispositif du Pavillon français se retrouve contraint et encadré par l’organisation de l’exposition universelle de Milan et son thème « Nourrir la planète, énergie pour la vie ». La France représentée par le Pavillon français prend l’image d’une France à laquelle on ne s’attend peut-être pas. La réception du Pavillon permet alors de rendre compte de l’efficacité de la stratégie de nation branding et de l’investissement produit en termes de croyance.