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L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, a constitué un bouleversement dans l’ordre juridique français. En effet, en permettant à tout justiciable, lors d’une instance en cours, de contester la constitutionnalité d’une loi, le mécanisme de la QPC a renforcé le mouvement de constitutionnalisation du droit, placé le Conseil constitutionnel au centre des évolutions juridiques contemporaines, et considérablement modifié le rôle des juridictions suprêmes que sont le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Ce mémoire est consacré à l’analyse des conséquences de la QPC sur le rôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Quels sont les nouveaux contours de sa compétence ? Quelle place occupe-t-elle désormais au sein de l’ordre juridictionnel ?

L’infraction formelle est une notion en apparence simple à appréhender. Elle est présentée la plupart du temps comme une infraction dont l’élément matériel se caractérise par l’absence d’exigence de résultat. Bien souvent, l’unique exemple invoqué est le crime d’empoisonnement (article 221-5 du Code pénal), caractérisé au plan matériel par « l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort ». Ainsi, la mort de la victime, qui serait ici le résultat de l’infraction, ne doit pas être survenu pour que l’infraction soit constituée. Pourtant, si l’on s’attarde un peu plus sur cette notion, de nombreuses interrogations surviennent. En effet, cette catégorie d’infractions repose en grande partie sur la notion de résultat, notion de droit pénal général très complexe et dont la conceptualisation est loin d’être évidente. Dans le cadre de l’empoisonnement, par exemple, l’administration du poison n’est-elle pas déjà un résultat ? Par ailleurs, de nombreuses infractions se caractérisent par un élément matériel peu conséquent : de l’infraction dite « obstacle », telle l’association de malfaiteur (article 450-1 du Code pénal) à l’infraction de « mise en danger d’autrui », telle le risque causé à autrui (article 223-1 du Code pénal) en passant par les « délits d’abstention », comme la non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal). Toutes ces infractions présentent des particularités qui rendent très difficile leur assimilation à l’infraction formelle classique, ce qui n’empêche pas de nombreux auteurs de procéder à ce rapprochement. L’objectif principal de cette étude est donc de dégager une théorie de l’infraction formelle plus rigoureuse qu’elle ne l’est en l’état actuel des présentations doctrinales. Ce mémoire ne s’arrête pas pour autant à des développements exclusivement théoriques, car la pratique de l’infraction formelle, en pleine expansion, pose aussi question. Cette technique législative met l’accent sur l’élément moral de l’infraction, elle conduit donc potentiellement à une subjectivisation excessive de la réponse pénale, au mépris des principes les plus élémentaires du droit pénal. En effet, elle permet de remonter l’iter criminis, le chemin du crime en ouvrant la voie, par exemple, à la tentative de tentative. Or, lorsque la répression pénale se rapproche de la pensée criminelle, ne se rapproche-t-elle pas a fortiori du procès d’intention ?

La récente décision Adams, rendue par la Cour suprême du Royaume-Uni en mai 2011, opère un revirement partiel propice à la réparation des erreurs judiciaires et relance outre-Manche les débats dans un domaine mal connu de la procédure pénale qu’il est ici proposé d’aborder sous l’angle comparatif. Le droit français est en effet un outil utile à l’analyse car il repose sur des principes proches de ceux qui sous-tendent le droit anglais, au premier rang desquels la présomption d’innocence, le droit au procès équitable et l’impératif de réparer les conséquences de ses fautes, tout en proposant des solutions suffisamment différentes pour que la comparaison soit fructueuse. Quatre questions essentielles s’invitent au débat. La première est celle de la faute : faut-il qu’une faute ait été commise pour que soit désigné un responsable de l’erreur à qui il revient d’indemniser la victime ? La deuxième porte sur l’étendue du préjudice réparable et sur la façon dont le législateur et la jurisprudence ont choisi de le réparer. La troisième question concerne les conditions posées à l’existence d’un droit à réparation au bénéfice des victimes d’erreurs judiciaires, et en particulier l’innocence de ces victimes. La dernière question abordée est celle de l’évaluation de la réparation.

En France, le droit des affaires moderne a relégué la répression pénale au second plan, du fait de son inadaptation à la vie économique, de ses dommages sociaux collatéraux et de ses lourdeurs procédurales. Pourtant, en droit de la concurrence, elle connaît actuellement un regain d’intérêt à l’échelle mondiale, en raison de son caractère redoutablement dissuasif, d’une méfiance croissante à l’égard des sanctions pécuniaires et de l’expérience fructueuse de certaines autorités anglophones en la matière. Toutefois, cette répression ne s’improvise pas. Elle fait appel à d’intenses réflexions juridiques et socio-économiques, faisant d’elle un exercice d’équilibriste où chaque erreur peut préjudicier à l’efficacité de la politique de concurrence et meurtrir, par capillarité, la solennité du droit pénal. Son efficacité dépend de plusieurs facteurs. Tout d’abord, les pouvoirs publics doivent sensibiliser juges, entreprises et citoyens à la nocivité de certaines pratiques anticoncurrentielles, afin de les convaincre de la nécessité de sanctionner pénalement des infractions économiques dont l’immoralité est pourtant discutable. Ensuite, le législateur doit confectionner une infraction irréprochablement claire, respectueuse des droits de l’accusé et circonscrite aux violations les plus graves comme les soumissions concertées. Priorité devrait être donnée aux mesures d’incapacitation des dirigeants fautifs. Enfin, la pratique de la répression doit être vigoureuse et opportune, requérant maints ajustements institutionnels (coopération entre juges répressifs et autorités de concurrence) et législatifs (clémence), quitte, potentiellement, à la conférer à une entité supranationale.