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En France et en Belgique, l’évolution du droit patrimonial de la famille se caractérise, depuis la fin du XIXe siècle, par un mouvement de promotion du conjoint survivant. Autrefois successeur irrégulier, ce dernier s’est progressivement hissé aux premiers rangs de la hiérarchie successorale, devenant ainsi un concurrent direct des descendants. Ce constat soulève une difficulté particulière lorsque le conjoint survivant hérite en concours avec un ou plusieurs enfants dont il n’est pas le parent. En effet, en l’absence de vocation héréditaire du bel enfant à l’égard de son beau-parent, cette situation fait naître un conflit de titres successoraux, appelant un arbitrage entre les droits de l’alliance et ceux de la parenté. Les carcatéristiques propres aux successions entre époux et aux successions dévolues aux descendants, dont les fonctions sont différentes, font cependant qu’il s’agit moins d’établir entre ces vocations héréditaires une hiérarchie, que de s’interroger sur les modalités de leur coexistence pacifique. Comment, dès lors, concilier les droits du conjoint survivant avec ceux des enfants non communs dans l’hypothèse du concours ? Telle est la question à laquelle le candidat se propose de réponse, au moyen d’une analyse comparée des systèmes juridiques français et belge.

Elément fondamental du procès pénal en droit interne, les procureurs ont été incorporés dans l’ordre juridique international à l’occasion de la mise en place des juridictions pénales internationales. Cette transposition n’a pourtant pas pris en compte le double aspect du rôle des procureurs dans les systèmes juridiques nationaux, à savoir leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique pénale d’une part et de représentant de la collectivité devant les juridictions une fois l’ordre public atteint. En droit interne, ce double rôle est garanti par les modèles statutaires de Procureur général de l’État et de la Nation qui adoptent une approche divergente des garanties statutaires nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. En droit international, l’institutionnalisation limitée de la collectivité internationale a conduit à la mise en place d’un procureur dépendant des sujets de droit international au nom de la fiction de juridique de l’unicité des intérêts des sujets de droit international et de cette collectivité. De ce fait, les sujets de droit international ont eu recours au modèle statutaire de Procureur général de l’État, dominant dans les systèmes pénaux nationaux. Cependant, l’évolution de la collectivité a permis l’émergence d’un intérêt commun distinct de celui des Etats laquelle requiert un changement de modèle statutaire au profit du procureur général de la Nation. Pour permettre la mise en œuvre de cet intérêt, il convient de proposer la mise en place d’un modèle statutaire commun.

Longtemps délaissé, l’accord est aujourd’hui au coeur du processus de rupture du contrat de travail. A la suspicion qui entourait l’expression commune des volontés est substituée la confiance. La légalisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail par la loi du25 juin 2008 sous le nom de rupture conventionnelle en témoigne. Cette réforme a bouleversé le droit de la rupture du contrat de travail. Même s’il est acquis depuis longtemps que les parties peuvent mettre un terme d’un commun accord au contrat qui les unit sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, cette modalité de rupture n’a longtemps été utilisée que de manière très ponctuelle. L’absence d’encadrement de cette technique et les restrictions apportées à son champ d’application l’expliquent en partie. La reconnaissance du commun accord comme mode de rupture spécifique du contrat de travail, auquel est attaché un régime précis et autonome, pourrait signifier la fin de l’utilisation de la rupture d’un commun accord de droit commun, considérée comme peu adaptée aux relations de travail. Un tel régime pourrait également mettre un terme au monopole détenu par les ruptures unilatérales, en particulier le licenciement. Une large prise en compte du dispositif de rupture conventionnelle est de nature à contribuer à l’apaisement et à l’équilibre des relations de travail.

La disponibilité de données de panel ayant des dimensions temporelle et individuelle comparables et importantes augmente rapidement. Cette structure offre de nouvelles perspectives pour appréhender et caractériser les dépendances inter-individuelles. Cette thèse, tout en s'appuyant sur la littérature récente liée aux panels hétérogènes de grande taille en présence de dépendances inter-individuelles, en propose trois prolongements. Le premier chapitre traite des problèmes d'estimation, d'inférence et de prévision, en se concentrant sur la comparaison d'estimateurs hétérogènes, homogènes et partiellement homogènes en présence de dépendances inter-individuelles. Ces dernières renvoient à des structures de dépendance spatiale sur les perturbations et à la présence de facteurs communs. Le deuxième chapitre se focalise sur l'élaboration de tests robustes à différentes structures de dépendance inter-individuelle afin d'évaluer la qualité prédictive de plusieurs panels. Enfin, le troisième chapitre se concentre sur les prévisions, obtenues sur la base d'approches itérée et directe, et l'introduction de termes spécifiques liés aux dépendances inter-individuelles dans les prédicteurs. La comparaison des prévisions de taux d'inflation sur un panel de pays de l'OCDE révèle notamment l'importance de la prise en compte des facteurs communs.

La recherche d’un ordre public dans l’univers de règles, traditionnellement définies comme contraignantes et obligatoires, s’imposant à tous sans distinction aucune, peut paraitre une véritable aventure. L’aventure devient ambiguë, quand il s’agit de rechercher cet ordre public parmi des règles à vocation communautaire et de nature économique, en conflit parfois avec le droit international. Le traité de l’Organisation, adopté en 1993 à Port Louis en Îles Maurice et révisé en 2008 au Québec, dispose qu’elle œuvre pour l’harmonisation, la rationalisation et le renforcement du cadre juridique et du système judiciaire des États parties afin d’assurer la sécurité des investissements et d’accroître les prouesses économiques. L’action de l’OHADA a alors consisté à élaborer un droit des affaires regroupant des actes juridiques uniformes (11) et des règlements qui s’appliquent dans tous les États membres et l’emportent sur toute législation interne. Cette règle de supranationalité conférée aux actes uniformes et consacré par l’article 10 du Traité a été renforcée par endroit par des dispositions d’ordre public dans le but d’établir une hiérarchisation entre le droit communautaire et le droit interne et d’encadrer la liberté contractuelle afin d’atteindre l’objectif de sécurisation juridique et judiciaire des investissements. Aussi, le risque que les États parties résistent à appliquer lesdites normes, dans des situations qui leur sont défavorables ne relève pas d’une chimère. C’est également pour tenter de prévenir de telles dérives que le législateur communautaire a déclaré ses normes à valeur supranationale. Mieux, il a déclaré certaines dispositions, voire certains actes uniformes, dans leur intégralité d’ordre public, leur conférant ainsi une force contraignante très prononcée. Mais si le concept d’ordre public est plusieurs fois mentionné dans les instruments juridiques de l’OHADA, le législateur ne l’a nullement défini, ni indiqué ce que renferme son contenu et encore moins renseigné sur ses fonctions. Partant d’un tel constat, mener une réflexion scientifique, plus ou moins profonde sur la notion de l’« ordre public en droit OHADA » devenait opportun. Mais la question fondamentale à laquelle nous avons essayée de répondre dans les présents travaux est la délimitation du contenu de l’ordre public en droit OHADA avant d’exposer ses effets relatifs. Aussi, des essais de définitions de l’ordre public OHADA ont été proposées et quelques pistes de solution envisagées pour le rendre beaucoup plus effectif.

L'expérience montre que les technologies de l'information et des communications (TIC), et services de télécommunications mobiles en particulier, peuvent stimuler une croissance économique soutenue et contribuer au développement humain. Au coeur du secteur des TIC, les technologies mobiles sont de plus en plus utilisées comme un outil transformationnel pour favoriser la croissance économique, accélérer le transfert des connaissances, développer les capacités locales, améliorer la productivité et réduire la pauvreté dans de nombreux secteurs. À cet égard, au cours de la dernière décennie, le développement des TIC est devenu un domaine stratégique d'engagement politique dans les économies émergentes. Afin d'accompagner les décideurs politiques et les marketeurs dans la conception des stratégies optimales de développement du secteur des télécommunications, les chercheurs s’intéressent de plus en plus aux obstacles entravant le déploiement des solutions TIC dans le monde en voie de développement. En tant que contribution à ce domaine de recherche, cette étude vise à (i) identifier les déterminants économiques et socioculturels affectant la capacité des pays émergents à adopter les nouvelles technologies et innovations, et à (ii) proposer des principes d’actions et de politiques susceptibles de favoriser la diffusion des solutions TIC dans les pays émergents qui sont caractérisés par une forte inégalité des revenus et par l'aversion au risque.

La mondialisation de l’économie modifie les rapports sociaux. Face au poids grandissant des firmes multinationales, les organisations syndicales s’organisent au niveau international. De nouvelles stratégies de contre-pouvoir émergent dont les accords transnationaux d’entreprise ou de groupe sont le fruit. Résultats d’une négociation spontanée entre des acteurs dont la légitimité reste à prouver, ces accords aménagent les rapports sociaux dans les entreprises et les groupes à caractère transnational et édictent des règles de travail pour les salariés qui les composent, voire au-delà. D’abord envisagés comme de simples déclarations d’intention assurant, par-delà les frontières, la promotion des droits fondamentaux au travail, leur contenu se précise et engage plus fermement leurs signataires. Un cadre juridique propre s’impose. A défaut, ils seront régis selon le cadre national de réception. Malgré ces incertitudes, les signataires s’organisent conventionnellement pour donner effets aux accords. Des clauses spécifiques assurent leur mise en oeuvre et leur suivi. Pourtant le silence demeure sur les effets juridiques réellement produits. Dès lors, une certaine insécurité questionne les parties qui appellent parfois à la définition d’un cadre international de réception pour en définir les règles de conclusion, la portée et les recours envisageables en cas de violation.

Les réseaux sociaux numériques professionnels, qualifiés ici d’espaces numériques interstitiels à thématiques professionnelles (EIP) dans cette recherche, suscitent, en raison de leur nature émergente et ambivalente, des interrogations tant sur le plan empirique que sur le plan conceptuel. A partir des observations exploratoires menées avec une démarche inductive et qualitative sur les EIP spécialisés dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique territoriale (FPT), cette recherche propose, d’une part, une conceptualisation systémique de l’analyse du fonctionnement des EIP, et, d’autre part, une analyse des fonctionnalités gestionnaires des EIP dans le contexte du développement des nouvelles pratiques RH dans le secteur de la FPT. S’appuyant sur le concept des systèmes autopoïétiques de Niklas Luhmann (1927-1998), cette recherche propose un cadre d’analyse qui considère que les EIP sont des systèmes fonctionnant avec des processus d’auto-maintenance et d’auto-renouvellement, au travers des communications entre les individus qui sont à la fois contributeurs et consommateurs, réunis par des moyens numériques dans des lieux collectifs interstitiels. Un système comme l’EIP peut être analysé selon un cadre composé de trois dimensions qui s’interagissent : dimension structurelle, dimension technologique et dimension vectorielle. Ces observations montrent que, pour les professionnels RH du secteur, l’EIP est avant tout un outil professionnel de complémentarité disposant de différentes fonctionnalités managériales et gestionnaires, que l’on peut illustrer par quatre métaphores du quotidien : le jardin public pour se ressourcer et échanger, la fenêtre pour observer, le miroir pour s’ajuster, et la courroie de transmission pour articuler différemment la GRH et le SI. Ce travail se termine par une mise en réflexion de la potentialité des EIP dans l’évolution de la GRH de la FPT.

Les « mondes virtuels », ou « métavers », permettent à de nombreux utilisateurs de s’immerger en ligne, dans des espaces tridimensionnels, interactifs et persistants, par le biais de leur avatar. L’engouement économique suscité par ces univers se heurte à un encadrement juridique encore aujourd’hui quasi-inexistant. Sont par exemple revendiqués des droits de propriété sur les objets virtuels, la protection de la liberté d’expression au sein des univers virtuels, ainsi qu’une protection spécifique de l’avatar, notamment lorsque l’éditeur décide unilatéralement de supprimer le compte d’un utilisateur. Or ces droits et libertés s’opposent généralement aux règles et conditions d’utilisation fixées par les éditeurs, conditions qui doivent impérativement être acceptées par les utilisateurs pour pouvoir accéder aux univers persistants. Dès lors, faut-il appliquer et, plus simplement, adapter les règles juridiques existant dans le monde réel aux mondes virtuels ? A travers l’étude des aspects juridiques des mondes virtuels, l’objectif de cette thèse est de s’interroger sur la manière dont le droit s’est saisi à ce jour des espaces persistants et sur les conditions d’une meilleure appréhension juridique future.